L'essentiel : Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Quel est l'objectif de l'exonération de taxe foncière dans les Bassins d'Emploi à Redynamiser ?
L’objectif de l’exonération de taxe foncière dans les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) est de soutenir la création d’activité dans les zones fragilisées des départements des Ardennes (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et de l’Ariège (zone d’emploi de Lavelanet). Ce dispositif a été prolongé suite à la parution de la loi de finances 2025.
Quel est le montant de l'allègement fiscal pour les propriétés situées en BER ?
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les Bassins d’emploi à redynamiser (BER) porte sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales. Cette exonération s’applique sur une période de 5 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les conditions d'application de l'exonération de TFPB dans les territoires classés en zone de redynamisation ?
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les Bassins d’emploi à redynamiser (BER) s’applique uniquement si la collectivité territoriale ou l’EPCI à fiscalité propre où se situe l’entreprise n’a pas pris de délibération s’opposant à cette mesure.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette mesure fiscale dans les zones BER ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les Bassins d’emploi à redynamiser (BER) sont celles qui exercent leur activité dans un immeuble déjà exonéré de cotisation foncière des entreprises en faveur des BER.
Comprendre les Bassins d’emploi à redynamiser (BER)
Les Bassins d’emploi à redynamiser (BER) sont des zones géographiques spécifiques qui font l’objet d’un soutien particulier de l’État. Ces territoires ont été identifiés comme fragilisés économiquement et nécessitent des mesures de revitalisation.
Actuellement, les BER concernent deux zones d’emploi :
- La zone d’emploi de la Vallée de la Meuse dans le département des Ardennes
- La zone d’emploi de Lavelanet dans le département de l’Ariège
Ces territoires bénéficient de dispositifs fiscaux avantageux pour encourager l’implantation d’entreprises et la création d’emplois. La loi de finances 2025 a prolongé ces dispositifs pour continuer à soutenir ces zones en difficulté.
Caractéristiques des zones BER
Les zones BER se distinguent par plusieurs indicateurs socio-économiques défavorables. Ces territoires connaissent généralement un taux de chômage élevé, une perte d’emplois industriels et une démographie en déclin.
Le classement en BER permet de mettre en place des mesures fiscales incitatives pour les entreprises qui s’y implantent ou s’y développent. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) fait partie de ces mesures.
| Zone BER | Département | Principales communes |
|---|---|---|
| Vallée de la Meuse | Ardennes | Charleville-Mézières, Sedan, Givet |
| Lavelanet | Ariège | Lavelanet, Laroque-d’Olmes, Bélesta |
Exonération de TFPB dans les Bassins d’emploi à redynamiser
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constitue un avantage fiscal significatif pour les entreprises implantées dans les BER. Cette exonération porte sur la part de la taxe revenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
La durée de cette exonération est fixée à 5 ans. Elle s’applique aux immeubles rattachés à un établissement qui bénéficie déjà de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre du dispositif BER.
Conditions d’application de l’exonération de TFPB
Pour bénéficier de l’exonération de TFPB dans le cadre du dispositif BER, plusieurs conditions doivent être réunies :
- L’entreprise doit exercer son activité dans un immeuble situé dans une zone BER
- L’immeuble doit déjà bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre du dispositif BER
- La collectivité territoriale ou l’EPCI à fiscalité propre ne doit pas s’être opposé par délibération à l’application de cette exonération
Il est essentiel de vérifier auprès de la collectivité territoriale concernée si elle a pris une délibération s’opposant à cette exonération avant d’engager des démarches.
Entreprises éligibles à l’exonération de TFPB en zone BER
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les Bassins d’emploi à redynamiser concerne les entreprises qui répondent à des critères spécifiques. Ces critères sont alignés avec ceux de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour être éligible, l’entreprise doit exercer son activité dans un immeuble qui bénéficie déjà de l’exonération de CFE en faveur des BER. Cette condition crée un lien direct entre les deux dispositifs d’exonération.
Types d’entreprises concernées par l’exonération
L’exonération de TFPB dans les zones BER peut concerner différents types d’entreprises :
- Les entreprises nouvellement créées dans la zone
- Les entreprises qui étendent leurs activités dans la zone
- Les entreprises qui reprennent des établissements en difficulté
La nature de l’activité n’est pas un critère déterminant pour l’éligibilité à cette exonération. Cependant, l’entreprise doit respecter les conditions générales du dispositif BER et bénéficier de l’exonération de CFE.
Cadre juridique et limites de l’exonération de TFPB en BER
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les Bassins d’emploi à redynamiser s’inscrit dans un cadre juridique précis. Ce dispositif est encadré par la réglementation française et européenne.
Au niveau européen, cette aide s’inscrit dans le régime d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite le montant total d’aides publiques accordées à une même entreprise à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs.
Plafonnement des aides dans le cadre du régime de minimis
Le plafonnement des aides est un élément fondamental du dispositif d’exonération de TFPB en zone BER. L’entreprise doit veiller à ce que le cumul des aides reçues ne dépasse pas le seuil autorisé.
Le montant de 300 000 euros sur trois exercices consécutifs inclut toutes les aides perçues au titre du régime de minimis, pas uniquement celles liées au dispositif BER. L’entreprise doit donc tenir une comptabilité précise des aides reçues pour s’assurer du respect de ce plafond.
- Identifier toutes les aides de minimis perçues sur les trois derniers exercices
- Calculer le cumul de ces aides
- Vérifier que l’ajout de l’exonération de TFPB ne fait pas dépasser le plafond
- Déclarer les aides déjà perçues lors de la demande d’exonération
Procédure pour bénéficier de l’exonération de TFPB en zone BER
Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre du dispositif des Bassins d’emploi à redynamiser, l’entreprise doit suivre une procédure administrative spécifique.
Cette procédure est liée à celle de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, puisque l’exonération de TFPB ne peut s’appliquer qu’aux immeubles rattachés à un établissement bénéficiant déjà de l’exonération de CFE.
Démarches pour obtenir l’exonération de TFPB en BER
Les démarches pour obtenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones BER comprennent plusieurs étapes :
- Vérifier l’éligibilité de l’entreprise et de l’immeuble au dispositif
- S’assurer que l’établissement bénéficie déjà de l’exonération de CFE au titre du BER
- Vérifier que la collectivité territoriale n’a pas délibéré contre cette exonération
- Déclarer les aides de minimis déjà perçues
- Effectuer les démarches auprès du service des impôts des entreprises
Il est recommandé de se rapprocher du service des impôts des entreprises du lieu d’implantation pour obtenir des informations précises sur les modalités pratiques de cette exonération.
Impact économique de l’exonération de TFPB dans les zones BER
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les Bassins d’emploi à redynamiser représente un levier économique pour les territoires concernés. Cette mesure fiscale vise à stimuler l’activité économique dans des zones en difficulté.
Pour les entreprises, cette exonération constitue une réduction des charges fixes liées à l’immobilier. Elle améliore ainsi la rentabilité des investissements réalisés dans ces zones et peut influencer positivement les décisions d’implantation ou de développement.
Avantages financiers de l’exonération de TFPB en BER
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties offre plusieurs avantages financiers aux entreprises implantées en zone BER :
- Réduction des coûts immobiliers pendant 5 ans
- Amélioration de la trésorerie de l’entreprise
- Renforcement de la compétitivité par rapport aux entreprises situées hors zone BER
- Possibilité de réinvestir les économies réalisées dans le développement de l’activité
Ces avantages financiers peuvent être significatifs, particulièrement pour les entreprises possédant ou louant des locaux de grande superficie, pour lesquelles la taxe foncière représente une charge importante.