L'essentiel : Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Quel est l'objectif de l'exonération d'impôt BER ?
L’objectif de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) est de soutenir la création d’activité dans les zones fragilisées des Ardennes (Vallée de la Meuse) et de l’Ariège (Lavelanet). Ce dispositif, prolongé par la loi de finances 2025, permet aux entreprises implantées dans ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux pour stimuler le développement économique local.
Quel est le montant des avantages fiscaux dans les zones concernées par cette aide ?
Le dispositif Bassins d’emploi à redynamiser (BER) offre une exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le BER pendant 5 ans à compter du début d’activité dans le bassin d’emploi.
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à ce mécanisme de redynamisation territoriale ?
Les opérations pouvant être financées par le dispositif Bassins d’emploi à redynamiser (BER) concernent l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées dans ces zones spécifiques.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif des Bassins d'emploi à redynamiser ?
Le dispositif Bassins d’emploi à redynamiser (BER) – Exonération d’impôt sur les bénéfices s’adresse aux :
- Entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle
- Entreprises implantées uniquement ou en partie dans un BER
Ne sont pas éligibles :
- Les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
- Les activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d’autres exonérations pendant 5 ans
- Les activités créées dans le cadre d’un transfert ou d’une restructuration d’activités déjà exercées dans les BER
Comprendre le dispositif des Bassins d’emploi à redynamiser
Les Bassins d’emploi à redynamiser (BER) constituent un dispositif fiscal mis en place pour soutenir les territoires économiquement fragilisés. Ce mécanisme cible spécifiquement deux zones géographiques en France : la Vallée de la Meuse dans les Ardennes et la zone d’emploi de Lavelanet en Ariège.
L’objectif de ce dispositif est de stimuler l’activité économique dans ces territoires en difficulté grâce à des avantages fiscaux significatifs pour les entreprises qui s’y implantent ou s’y développent.
Suite à la loi de finances 2025, ce dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices a été prolongé, confirmant la volonté des pouvoirs publics de poursuivre le soutien à ces zones en reconversion économique.
Les zones géographiques concernées par l’exonération BER
Le dispositif BER s’applique exclusivement aux communes situées dans :
- La zone d’emploi de la Vallée de la Meuse (département des Ardennes)
- La zone d’emploi de Lavelanet (département de l’Ariège)
Ces territoires ont été sélectionnés en raison de leurs difficultés économiques structurelles et de la nécessité d’y favoriser l’implantation de nouvelles activités.
Avantages fiscaux de l’exonération BER pour les entreprises
L’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Bassins d’emploi à redynamiser offre un allègement fiscal total pendant une période déterminée. Les entreprises éligibles bénéficient d’une exonération complète d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le périmètre du BER.
Cette exonération s’applique pendant 5 ans à compter du début de l’activité dans le bassin d’emploi concerné. Elle permet aux entreprises de consolider leur trésorerie durant la phase critique de démarrage ou de développement.
Plafonnement de l’aide dans le cadre du régime de minimis
L’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les BER s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie dit « de minimis ». Ce régime limite le montant total des aides publiques qu’une entreprise peut percevoir.
Le plafond est fixé à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs. Cette limitation s’applique à l’ensemble des aides de minimis perçues par l’entreprise, tous dispositifs confondus.
| Caractéristique | Détail de l’exonération BER |
|---|---|
| Nature de l’exonération | Totale (100% des bénéfices réalisés dans le BER) |
| Durée | 5 ans à compter du début d’activité dans le BER |
| Plafond | 300 000 € sur 3 exercices consécutifs (régime de minimis) |
| Impôts concernés | Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés |
Entreprises éligibles à l’exonération dans les BER
Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Bassins d’emploi à redynamiser cible des catégories spécifiques d’entreprises. Pour bénéficier de cette mesure fiscale, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité.
Critères d’éligibilité au dispositif BER
Pour prétendre à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, une entreprise doit :
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle
- Être implantée soit uniquement, soit partiellement dans un Bassin d’emploi à redynamiser
- Ne pas avoir bénéficié d’autres exonérations pendant 5 ans pour des activités transférées dans un BER
Dans le cas d’une implantation partielle dans un BER, seuls les bénéfices réalisés dans le périmètre géographique du bassin d’emploi sont concernés par l’exonération.
Activités exclues de l’exonération BER
Certains secteurs d’activité sont explicitement exclus du bénéfice de l’exonération d’impôt dans les Bassins d’emploi à redynamiser :
- Les activités de crédit-bail mobilier
- Les activités agricoles
- La construction-vente immobilière
- La gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
Par ailleurs, les activités créées dans le cadre d’un transfert ou d’une restructuration d’activités déjà exercées dans les BER ne peuvent pas bénéficier du dispositif. Cette restriction vise à éviter les effets d’aubaine et à concentrer les avantages fiscaux sur la création nette d’activités économiques.
Conditions d’application de l’exonération BER
L’application de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Bassins d’emploi à redynamiser est soumise à plusieurs conditions qui déterminent son champ d’application et ses limites.
Durée et calcul de l’exonération dans les BER
L’exonération s’applique pendant une période de 5 ans à compter du début effectif de l’activité dans le bassin d’emploi. Pour les entreprises déjà implantées qui étendent leur activité dans un BER, l’exonération débute à la date de cette extension.
Le calcul de l’exonération prend en compte uniquement les bénéfices réalisés dans le périmètre géographique du BER. Pour les entreprises ayant des établissements à la fois dans et hors des zones BER, une comptabilité séparée doit être mise en place pour identifier précisément les bénéfices éligibles à l’exonération.
Restrictions liées aux transferts d’activité
Le dispositif BER comporte des restrictions importantes concernant les transferts d’activité :
- Les activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d’autres exonérations pendant 5 ans ne sont pas éligibles
- Les activités créées dans le cadre d’un transfert d’activités déjà exercées dans les BER sont exclues
- Les restructurations d’activités préexistantes dans les BER ne peuvent pas bénéficier de l’exonération
Ces restrictions visent à éviter les déplacements artificiels d’activités et à favoriser la création nette d’emplois et d’activités économiques dans les zones concernées.
Articulation avec les autres dispositifs d’aide
L’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Bassins d’emploi à redynamiser s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures de soutien aux territoires en difficulté. Cette aide fiscale peut se cumuler avec d’autres dispositifs, sous certaines conditions.
Le cumul des aides est possible mais reste encadré par le plafond global de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs, conformément au régime européen de minimis. L’entreprise doit donc veiller à ne pas dépasser ce seuil en additionnant l’ensemble des aides perçues.
Les entreprises implantées dans les BER peuvent également bénéficier d’autres mesures fiscales et sociales spécifiques à ces territoires, comme des exonérations de charges sociales ou de contribution économique territoriale, renforçant ainsi l’attractivité globale de ces zones.
Démarches pour bénéficier de l’exonération BER
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Bassins d’emploi à redynamiser, l’entreprise doit :
- Vérifier son éligibilité au regard des critères géographiques et sectoriels
- S’assurer que son activité n’entre pas dans les catégories exclues
- Mentionner l’application du dispositif BER dans sa déclaration fiscale
- Tenir une comptabilité permettant d’identifier clairement les bénéfices réalisés dans le périmètre du BER
L’administration fiscale peut demander des justificatifs pour vérifier le respect des conditions d’application du dispositif. Il est donc recommandé de conserver tous les documents relatifs à l’implantation et à l’activité dans le bassin d’emploi concerné.