Objet de l'exonération
L'objet de cette exonération est de soutenir les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD). Cette exonération est valable pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023. Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes.
Montant de l'exonération
L'exonération de la CFE s'applique pour moitié de plein droit et pour l'autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre.
Exonération de plein droit
Cette exonération totale porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI dotée d'une fiscalité propre. Elle s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.
A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :
- 75 % la première année,
- 50 % la deuxième année,
- 25 % la troisième année.
Les établissements bénéficiant de l'exonération de plein droit peuvent bénéficier d'une exonération de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Elle comporte les mêmes modalités que celles de la CFE ci-dessus. Elle s'applique sur :
- la valeur ajoutée au profit des différentes collectivités territoriales,
- le cas échéant, sur la valeur ajoutée au profit de l'EPCI sur lequel l'établissement se trouve.
Cette exonération de CFE ne peut être cumulée avec une exonération de CFE réservée à certains domaines d'activité (exemple : Jeunes Entreprises Innovantes, disquaires, libraires, etc.).
Exonération facultative
Cette exonération totale s'applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre.
A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :
- 75 % la première année,
- 50 % la deuxième année,
- 25 % la troisième année.
L'exonération de la CVAE pourra également s'appliquer dans les mêmes conditions, et portera sur la fraction taxée au profit de la commune ou de l'EPCI.
Cette exonération de CFE ne peut être cumulée avec une exonération de CFE réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d'Emploi à Redynamiser, etc.), excepté pour les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent répondre à certaines conditions.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles sont la création d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.
Conclusion
L'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) est une aide précieuse pour les entreprises qui souhaitent s'implanter dans ces zones. Elle permet de soutenir leur création et leur développement en allégeant leur fiscalité. Les entreprises éligibles doivent exercer une activité réellement nouvelle et respecter les conditions d'éligibilité pour bénéficier de cette exonération.
Sources et ressources utiles
- 2019-03-04: Consulter la page Quelles exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? sur le site Service-public-pro.fr.
- 2024-06-17: Consulter le BIC – IF – Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°) sur le site du BOFIP.
Questions-réponses : Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les points essentiels du dispositif « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'exonération CFE dans les BUD ?
L’objectif de l’exonération de CFE dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) est d’encourager la création d’entreprises dans ces zones. Cette mesure s’applique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Le dispositif BUD prévoit une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les nouvelles sociétés s’implantant dans ces bassins. Cette exonération s’étend également aux communes limitrophes des BUD.
Quelle est l'exonération fiscale pour les Bassins Urbains à Dynamiser ?
Le dispositif Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) propose une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui s’applique en deux parties :
- Une exonération de plein droit sur 50% de la base nette imposée
- Une exonération facultative sur les 50% restants, sur délibération des communes ou EPCI
L’exonération s’étend sur 7 ans, suivie d’un abattement dégressif sur 3 ans :
- 75% la première année
- 50% la deuxième année
- 25% la troisième année
Une exonération de CVAE peut également s’appliquer dans les mêmes conditions. Le montant total d’aides est plafonné à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs, conformément au régime européen « de minimis ».
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération pour création d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette exonération sont :
- La création d’entreprises exerçant une activité réellement nouvelle
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises créées dans le cadre d’une reprise
- Les entreprises issues d’une concentration
- Les entreprises résultant d’une restructuration
- Les extensions d’activités préexistantes
Qui peut bénéficier de l'exonération CFE dans les Bassins Urbains à Dynamiser ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans le cadre des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) sont celles :
- Soumises à l’impôt sur le revenu
- Situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d’habitants
Ces EPCI doivent répondre aux critères suivants :
- Densité de population supérieure à la moyenne nationale
- Revenu disponible médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale
- Taux de chômage supérieur au taux national
- 70% de la population de chaque EPCI résidant dans des communes répondant aux trois critères précédents
