Exonération d'impôt sur les bénéfices en BUD jusqu'à 7,5 M€

Objet de l'exonération

L'objectif de cette exonération est d'encourager la création d'entreprises dans les Bassins Urbains à Dynamiser en les exonérant d'impôt sur les bénéfices pendant une période donnée. Cette exonération est valable pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023.

Montant de l'exonération

L'exonération d'impôt sur les bénéfices se décompose en plusieurs étapes :

• Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ;
• Abattement dégressif :
• de 75 % la troisième année,
• de 50 % la quatrième année,
• de 25 % la cinquième année.

Lorsque l'entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise plus de 15 % de son chiffre d'affaires en dehors d'un des BUD, les bénéfices réalisés demeurent soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors de ces bassins.

L'avantage fiscal octroyé ne peut pas dépasser un plafond de 7,5 M €.

Montant maximal du bénéfice exonéré en ZAFR

Lorsque l'entreprise est créée dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR), le montant maximal du bénéfice exonéré est obtenu en appliquant aux coûts éligibles (correspondant aux coûts salariaux) le taux de 30 % pour les petites entreprises ou 20 % pour les moyennes entreprises.

Montant maximal du bénéfice exonéré hors ZAFR

Lorsque l'entreprise n'est pas créée dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale, le dispositif est soumis au respect des règles européennes relatives aux aides aux PME. L’allègement fiscal ne peut donc pas excéder un montant calculé en appliquant aux coûts éligibles un taux de 20 % pour les petites entreprises ou 10 % pour les moyennes entreprises.

Cumul avec les crédits d'impôt

Tous les crédits d'impôt sont cumulables avec cette exonération, à l’exception du Crédit d'Impôt pour Investissement en Corse. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

• Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;
• L'exonération sera appliquée sous respect d'une condition d'embauche locale. À la date de clôture de l'exercice :
• le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée indéterminée d'au moins 12 mois et résidant dans un des BUD doit au moins être égal à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée de travail prévue dans leur contrat,
• ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création de l'entreprise et remplissant les mêmes conditions de travail et de lieu de résidence que celles visées ci-dessus doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

Opérations éligibles

Sont éligibles à cette exonération les entreprises créées dans le cadre d'une activité réellement nouvelle. L’exonération ne porte que sur les bénéfices et les plus-values, à l’exception des plus-values de réévaluation d'éléments d'actifs, qui sont régulièrement déclarés dans les délais impartis.

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.

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