Objectif de l'exonération des cotisations sociales patronales dans les BER
L'objectif principal de cette mesure est de soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER). Ces zones regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet). L'exonération des cotisations sociales patronales est mobilisable pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2021.
Montant de l'exonération
Les entreprises bénéficiant de cette exonération peuvent profiter d'une exonération pendant 5 ans. Pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013, la durée de l'exonération est portée à 7 ans.
Conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération
Pour être éligible à cette exonération, l'employeur doit respecter certaines conditions. Tout d'abord, il ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents.
Opérations éligibles
L'exonération porte sur les cotisations suivantes :
- Cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales
- FNAL (Fonds National d'Aide au Logement)
- Versement transport
En revanche, ne sont pas éligibles les cotisations :
- Rémunération excédant le Smic majoré de 40 %
- Accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP)
- Salariales de sécurité sociale
- Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)
- CSG-CRDS
- De retraite complémentaire et de chômage
L'exonération concerne les salariés ayant une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.
Salariés concernés
Sont également concernés les salariés recrutés pour des contrats d'au moins 12 mois à l'occasion d'une extension d'établissement.
En revanche, sont exclus de l'exonération les salariés :
- Dont le contrat de travail est exécuté dans un établissement situé hors du BER
- Transférés dans un BER alors que l'employeur a déjà bénéficié d'autres exonérations pour ces mêmes emplois (exonération pour l'embauche dans les ZRR par exemple)
Avantages de l'exonération des cotisations sociales patronales dans les BER
L'exonération des cotisations sociales patronales dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser présente plusieurs avantages pour les entreprises et les salariés concernés.
Pour les entreprises
- Réduction des charges sociales : L'exonération permet aux entreprises de réduire leurs charges sociales, ce qui peut les aider à améliorer leur compétitivité et leur rentabilité.
- Incitation à l'implantation : Cette mesure incitative peut encourager les entreprises à s'implanter dans les zones concernées, contribuant ainsi à la redynamisation de ces bassins d'emploi.
- Soutien à la création d'emplois : En réduisant les charges sociales, l'exonération peut inciter les entreprises à embaucher davantage de salariés, favorisant ainsi la création d'emplois dans les zones concernées.
Pour les salariés
- Accès à l'emploi : L'exonération des cotisations sociales patronales peut favoriser la création d'emplois dans les zones concernées, offrant ainsi de nouvelles opportunités d'emploi pour les habitants de ces territoires.
- Maintien de l'emploi : En incitant les entreprises à s'implanter et à se développer dans les zones concernées, cette mesure peut contribuer à maintenir l'emploi dans ces territoires fragilisés.
En résumé
L'exonération des cotisations sociales patronales dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER) est une mesure de soutien à la création d'activité dans ces zones fragilisées. Elle permet aux entreprises de bénéficier d'une exonération pendant 5 ans (7 ans pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013) sous certaines conditions. Cette exonération concerne les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, le FNAL et le versement transport, et s'applique aux salariés ayant une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail. En favorisant l'implantation d'entreprises et la création d'emplois dans les zones concernées, cette mesure contribue à la redynamisation des bassins d'emploi et au maintien de l'emploi dans ces territoires.
Questions-réponses : Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération des cotisations sociales patronales
Les points essentiels du dispositif « Bassins d’emploi à redynamiser (BER) – Exonération des cotisations sociales patronales » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'exonération des cotisations patronales en BER ?
L’objectif de l’exonération des cotisations sociales patronales dans les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) est de soutenir la création d’activité dans ces zones spécifiques. Cette mesure s’applique aux opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2021.
Quelle est la durée de l'exonération des cotisations sociales pour les Bassins d'emploi à redynamiser ?
L’exonération des cotisations sociales patronales dans le cadre du dispositif Bassins d’emploi à redynamiser (BER) s’applique sur une durée de 5 ans. Pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013, cette période peut être prolongée jusqu’à 7 ans.
Quelles cotisations sont éligibles à l'exonération BER ?
Les cotisations éligibles à l’exonération sont :
- Assurances sociales et allocations familiales
- FNAL
- Versement transport
Les cotisations non éligibles comprennent :
- Rémunération excédant le Smic augmenté de 40%
- Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
- Cotisations salariales de sécurité sociale
- Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA)
- CSG-CRDS
- Cotisations de retraite complémentaire et de chômage
L’exonération s’applique aux salariés exerçant une activité réelle, régulière et indispensable au contrat de travail. Elle concerne aussi les salariés embauchés pour une extension d’établissement avec des contrats d’au moins 12 mois. Les salariés travaillant hors BER ou transférés dans un BER, si l’employeur a déjà bénéficié d’exonérations pour ces emplois, sont exclus.
Qui peut bénéficier de l'exonération BER pour les cotisations patronales ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Bassins d’emploi à redynamiser (BER) – Exonération des cotisations sociales patronales sont celles qui :
- Créent de nouveaux établissements dans un BER
- Étendent des établissements existants dans un BER
Ces actions doivent être entreprises entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2021.
Quelles sont les conditions d'exonération des cotisations patronales en BER ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales dans les Bassins d’emploi à redynamiser (BER) sont :
- L’employeur ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours des 12 mois précédant la demande.
