Exonération de TFPB dans les Bassins d'Emploi à Redynamiser

Objectif de l'exonération de taxe foncière dans les BER

L'objectif principal de cette mesure est de soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet). Pour ce faire, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est mise en place. Cette exonération est applicable entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 inclus.

Montant de l'exonération de taxe foncière

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties porte sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales. Elle s'étend sur une période de 5 ans. Il est important de noter que cette exonération est soumise à certaines conditions, que nous aborderons dans la section suivante.

Conditions d'application de l'exonération

Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application. En d'autres termes, l'exonération ne sera accordée que si la collectivité territoriale ou l'EPCI concerné n'a pas pris de décision contraire.

Opérations éligibles à l'exonération de taxe foncière

Les opérations éligibles à l'exonération de taxe foncière dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser sont les suivantes :

• La construction de bâtiments destinés à accueillir des activités économiques ;
• L'acquisition de bâtiments existants en vue de les rénover ou de les transformer pour accueillir de nouvelles activités économiques ;
• L'extension de bâtiments existants pour développer des activités économiques ;
• La réhabilitation de bâtiments dégradés ou inutilisés pour les rendre aptes à accueillir des activités économiques.

Il est important de souligner que ces opérations doivent être réalisées dans les zones d'emploi concernées, à savoir la Vallée de la Meuse dans les Ardennes et Lavelanet dans l'Ariège.

Avantages de l'exonération de taxe foncière pour les entreprises

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser présente plusieurs avantages pour les entreprises qui souhaitent s'implanter ou se développer dans ces zones :

1. Réduction des coûts : L'exonération de taxe foncière permet aux entreprises de réduire leurs charges fiscales, ce qui peut faciliter leur implantation et leur développement dans les zones concernées.
2. Incitation à l'investissement : En réduisant les coûts liés à la taxe foncière, cette mesure incite les entreprises à investir dans la construction, l'acquisition, l'extension ou la réhabilitation de bâtiments pour accueillir des activités économiques.
3. Soutien à l'emploi local : En favorisant l'implantation et le développement d'entreprises dans les zones d'emploi fragilisées, cette exonération contribue à la création d'emplois et au dynamisme économique local.

Impact de l'exonération de taxe foncière sur les collectivités territoriales

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser a également un impact sur les collectivités territoriales et les EPCI concernés :

• Perte de recettes fiscales : L'exonération de taxe foncière entraîne une diminution des recettes fiscales pour les collectivités territoriales et les EPCI. Toutefois, cette perte peut être compensée par les retombées économiques générées par l'implantation et le développement d'entreprises dans les zones concernées.
• Amélioration de l'attractivité territoriale : En incitant les entreprises à s'implanter et à se développer dans les zones d'emploi fragilisées, cette mesure contribue à renforcer l'attractivité des territoires concernés et à favoriser leur redynamisation économique.

Conclusion

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser est une mesure incitative destinée à soutenir la création d'activité et le développement économique dans les zones d'emploi fragilisées des Ardennes et de l'Ariège. En réduisant les coûts fiscaux pour les entreprises et en favorisant l'investissement, cette exonération contribue à la redynamisation des territoires concernés et à la création d'emplois locaux.