L'essentiel : Avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé
Quel est l'objectif des avantages fiscaux pour les adhérents aux organismes de gestion agréés ?
L’objectif des avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé est d’encourager les petites entreprises à rejoindre un centre de gestion agréé ou une association agréée. Cette adhésion leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques.
Quels sont les montants des allègements fiscaux pour les structures affiliées à un organisme agréé ?
L’adhésion à un organisme de gestion agréé permet de bénéficier de deux avantages fiscaux :
- La non-application de la majoration de 25% du bénéfice imposable qui s’applique normalement aux entreprises non adhérentes
- Une réduction d’impôt égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d’adhésion pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond de la micro-entreprise, plafonnée à 915 € par an
Quelles sont les opérations éligibles aux incitations fiscales pour les membres d'un centre de gestion agréé ?
Les opérations éligibles concernent l’adhésion à :
- un centre de gestion agréé
- une association agréée
Quelles entreprises peuvent bénéficier des réductions d'impôts liées à l'adhésion à un OGA ?
Les entreprises pouvant bénéficier des avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé sont les entreprises adhérentes d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
Professionnels pouvant adhérer à un centre de gestion agréé :
- Commerçants
- Industriels
- Personnes inscrites au registre de commerce ou au répertoire des métiers
- Artisans
- Personnes exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels, soumis au régime de la déclaration contrôlée
- Titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels, soumis aux régimes d’imposition selon le bénéfice réel
- Exploitants agricoles
Professionnels pouvant adhérer à une association agréée :
- Professions libérales et titulaires d’une charge ou d’un office, soumis à l’impôt sur le revenu
- Sociétés non commerciales (SNC) exerçant exclusivement une activité non commerciale
Comprendre les organismes de gestion agréés
Les organismes de gestion agréés (OGA) regroupent les centres de gestion agréés (CGA) et les associations de gestion agréées (AGA). Ces structures ont été créées pour assister les petites entreprises dans leurs obligations comptables et fiscales.
Les OGA sont des organismes à but non lucratif qui ont reçu un agrément de l’administration fiscale. Ils jouent un rôle d’intermédiaire entre l’administration fiscale et les entreprises adhérentes.
Missions des organismes de gestion agréés
Les OGA assurent plusieurs missions auprès de leurs adhérents :
- Assistance en matière de gestion
- Prévention des difficultés économiques
- Aide à l’accomplissement des obligations fiscales
- Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations fiscales
Ils contribuent à la prévention fiscale en s’assurant de la qualité des déclarations transmises à l’administration.
Avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un OGA
L’adhésion à un organisme de gestion agréé permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Ces avantages visent à encourager les petites entreprises à améliorer leur transparence fiscale.
Suppression de la majoration de 25% du bénéfice imposable
Le principal avantage fiscal concerne la non-application de la majoration de 25% du bénéfice imposable. Les entreprises non adhérentes à un OGA voient leur bénéfice imposable majoré de 25% avant application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette majoration représente une charge fiscale supplémentaire pour les non-adhérents. En adhérant à un OGA, l’entreprise est exonérée de cette majoration, ce qui peut générer une économie d’impôt significative.
| Situation | Bénéfice réel | Base imposable |
|---|---|---|
| Sans adhésion à un OGA | 40 000 € | 50 000 € (après majoration de 25%) |
| Avec adhésion à un OGA | 40 000 € | 40 000 € (pas de majoration) |
Réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Les adhérents dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime micro-fiscal peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction correspond aux deux tiers des dépenses engagées pour :
- La tenue de la comptabilité
- Les frais d’adhésion à l’organisme de gestion agréé
Cette réduction d’impôt est plafonnée à 915 € par an. Elle s’applique aux entreprises qui ont opté pour un régime réel d’imposition alors qu’elles pourraient relever du régime micro-fiscal.
Professionnels éligibles à l’adhésion à un OGA
Différentes catégories de professionnels peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé. Le type d’activité détermine si l’adhésion doit se faire auprès d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée.
Adhérents potentiels aux centres de gestion agréés
Les centres de gestion agréés s’adressent principalement aux entreprises commerciales, artisanales et industrielles. Peuvent adhérer à un CGA :
- Les commerçants et industriels
- Les personnes inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers
- Les artisans
- Les professionnels dont les résultats sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Les titulaires de BNC non professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée
- Les titulaires de BIC non professionnels soumis aux régimes d’imposition selon le bénéfice réel
- Les exploitants agricoles
Ces professionnels doivent être soumis à l’impôt sur le revenu pour bénéficier des avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé.
Adhérents potentiels aux associations agréées
Les associations agréées accueillent principalement les professions libérales. Peuvent adhérer à une AGA :
- Toutes les professions libérales soumises à l’impôt sur le revenu
- Les titulaires d’une charge ou d’un office (notaires, huissiers, etc.)
- Les sociétés non commerciales (SNC) exerçant exclusivement une activité non commerciale
Les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) constituent la majorité des adhérents des associations agréées.
Procédure d’adhésion à un organisme de gestion agréé
L’adhésion à un organisme de gestion agréé suit un processus spécifique. Pour bénéficier des avantages fiscaux, il convient de respecter certains délais.
Délais d’adhésion pour bénéficier des avantages fiscaux
Pour que l’adhésion produise ses effets sur une année fiscale donnée, elle doit intervenir dans des délais précis :
- Pour les entreprises nouvelles : dans les cinq mois suivant le début de l’activité
- Pour les entreprises existantes : avant le 31 mai de l’année pour laquelle on souhaite bénéficier des avantages fiscaux
Une adhésion tardive ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux pour l’année en cours, mais seulement pour l’année suivante.
Documents nécessaires pour l’adhésion
Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, plusieurs documents sont généralement requis :
- Un formulaire d’adhésion complété et signé
- Une copie des statuts pour les sociétés
- Un extrait K-bis ou une attestation d’inscription au répertoire des métiers
- Une copie de la déclaration d’existence adressée au service des impôts
Des frais d’adhésion sont également à prévoir. Leur montant varie selon les organismes mais reste déductible du résultat fiscal.
Obligations des adhérents à un organisme de gestion agréé
L’adhésion à un organisme de gestion agréé implique certaines obligations pour l’entreprise. Ces obligations conditionnent le maintien des avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé.
Obligations comptables et fiscales
Les adhérents doivent respecter plusieurs obligations :
- Tenir une comptabilité sincère et régulière
- Accepter les règlements par chèque ou carte bancaire
- Informer la clientèle de leur qualité d’adhérent à un OGA
- Communiquer à l’OGA tous les documents nécessaires à l’établissement d’un dossier de gestion
- Transmettre à l’OGA une copie de leur déclaration de résultats
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’exclusion de l’organisme et la perte des avantages fiscaux associés.
Contrôles effectués par l’organisme de gestion agréé
L’OGA procède à différents contrôles sur les déclarations de ses adhérents :
- Examen de concordance entre les déclarations et la comptabilité
- Vérification de cohérence entre les différentes déclarations
- Examen de vraisemblance des résultats déclarés
Ces contrôles visent à garantir la fiabilité des déclarations transmises à l’administration fiscale. En cas d’anomalies, l’OGA demande des explications à l’adhérent et peut l’aider à régulariser sa situation.