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Qu'est-ce que l'avance remboursable ARTICA pour les commerçants et artisans en Bourgogne-Franche-Comté ?
L'objectif de l'avance remboursable Trésorerie Investissement pour les commerçants et les artisans (ARTICA) lancée par la Région Bourgogne-Franche-Comté est d'offrir un soutien financier aux professionnels affectés par les événements perturbateurs récents. En effet, face aux conséquences dévastatrices des émeutes qui ont eu lieu en Bourgogne-Franche-Comté du 27 juin au 4 juillet 2023, cette subvention se présente comme une aide précieuse pour les commerçants et artisans ayant subi des dommages et ayant déclaré un sinistre à leur assurance.
Le dispositif ARTICA vise à faciliter l'investissement nécessaire à la réparation des dégâts causés par ces émeutes. Il est à noter que cette aide financière est disponible jusqu'au 31 décembre 2023, permettant aux professionnels concernés de bénéficier d'un support adapté dans la durée.
Quel est le montant maximum de l'avance Trésorerie Investissement pour les commerçants et artisans ?
L'Avance remboursable Trésorerie Investissement, dédiée aux commerçants et artisans dans le cadre du dispositif ARTICA, propose des conditions de financement avantageuses. Le montant de cette aide financière est délimité selon plusieurs critères :
- Une subvention maximale de 50 000 euros ;
- Elle est plafonnée à 50% des investissements HT prévus pour la reconstruction après des incidents tels que les émeutes ;
- Attribuée sans demande de garantie ou de caution, bénéficiant d'un taux d'intérêt nul, et remboursable sur un triennat avec des paiements trimestriels réguliers, après une période de différé de paiement d'un an suite à la date de versement.
Quels investissements sont financés par l'Avance ARTICA pour commerçants et artisans ?
Les opérations pouvant être financées par l'Avance remboursable Trésorerie Investissement pour les commerçants et les artisans (ARTICA) comprennent les investissements nécessaires à la réparation des dégâts occasionnés par les émeutes qui ont eu lieu en Bourgogne-Franche-Comté, durant la période allant du 27 juin au 4 juillet 2023.
Qui peut bénéficier de l'avance remboursable ARTICA pour les commerçants et artisans en Bourgogne-Franche-Comté ?
Les entreprises éligibles au dispositif Avance remboursable Trésorerie Investissement pour les commerçants et les artisans (ARTICA) sont définies par les critères suivants :
- Être une entreprise artisanale, commerciale ou de service avec un effectif inférieur ou égal à 20 employés à temps plein (ETP).
- Avoir subi des dommages déclarés à l'assurance suite aux émeutes survenues en région Bourgogne-Franche-Comté, entre le 27 juin et le 4 juillet 2023.
- Exercer son activité principale en Bourgogne-Franche-Comté.
Ce financement vise à soutenir les structures impactées afin de leur permettre de faire face aux besoins en trésorerie liés à ces événements.
Quel est le seuil de dégâts minimum pour être éligible à l'Avance ARTICA pour commerçants et artisans ?
Concernant les conditions d'éligibilité au dispositif Avance remboursable Trésorerie Investissement pour les commerçants et les artisans (ARTICA), il est requis que les dégâts subis par les commerçants ou artisans atteignent un seuil minimum de 5 000 euros.