L'essentiel : Avance remboursable pour les PME
Quel est l'objectif de l'Avance remboursable pour les PME ?
L’objectif de l’Avance remboursable pour les PME est de soutenir les petites et moyennes entreprises situées dans la Communauté d’Agglomération Concarneau Cornouaille.
Quel est le montant de l'aide financière proposée aux petites et moyennes entreprises ?
Le montant de l’avance remboursable pour les PME varie selon la nature des dépenses :
- Pour les investissements immobiliers : subvention représentant 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 200 000 €
- Pour les investissements matériels ou immatériels : subvention représentant 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 €
Un comité expert accompagne les bénéficiaires dans leurs démarches. Cette aide est soumise au régime européen « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels types de projets sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations éligibles pour l’avance remboursable destinée aux PME concernent les projets d’investissement immobilier, matériel ou immatériel.
Pour les projets de reprise d’entreprise, l’avis de la Plateforme d’Initiative Locale (PIL) sera demandé.
Le demandeur doit présenter un plan de financement prévisionnel des investissements ainsi qu’un prévisionnel d’activité sur 3 ans, certifié par un expert-comptable.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de financement ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Avance remboursable pour les PME sont :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur
- Ayant plus de 3 années d’existence
- Exerçant une activité artisanale, industrielle, de service ou liée à la transformation des produits de l’agriculture ou de la pêche
Présentation de l’avance remboursable pour les PME
L’avance remboursable pour les PME est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises situées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Concarneau Cornouaille. Ce mécanisme vise à renforcer le tissu économique local en accompagnant les PME dans leurs projets d’investissement.
Ce dispositif se présente sous forme de subventions proportionnelles aux dépenses engagées par l’entreprise, avec des plafonds définis selon la nature des investissements. Le montant de l’aide s’inscrit dans le cadre réglementaire européen des aides aux entreprises.
Conditions d’éligibilité à l’avance remboursable
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui déterminent leur admissibilité au dispositif.
Profil des entreprises éligibles
Seules les PME au sens de la définition européenne peuvent prétendre à cette aide. Cette définition encadre précisément la taille et les caractéristiques financières des entreprises concernées.
Les critères d’éligibilité incluent :
- Une existence légale de plus de 3 ans
- L’exercice d’une activité artisanale, industrielle, de service ou liée à la transformation des produits de l’agriculture ou de la pêche
- Une implantation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Concarneau Cornouaille
Types de projets soutenus
L’avance remboursable concerne les projets d’investissement de différentes natures. Les dépenses peuvent porter sur :
- Des investissements immobiliers (construction, extension, rénovation de bâtiments professionnels)
- Des investissements matériels (machines, équipements, outils de production)
- Des investissements immatériels (logiciels, brevets, licences)
Dans le cas spécifique d’une reprise d’entreprise, l’avis de la Plateforme d’Initiative Locale sera sollicité pour évaluer la pertinence du projet.
Montants et modalités de l’avance remboursable pour les PME
Le dispositif propose des taux de subvention différenciés selon la nature des investissements réalisés par l’entreprise. Cette modulation permet d’adapter le soutien aux besoins spécifiques des projets.
Barème des aides accordées
Le montant de l’aide varie selon le type d’investissement :
| Type d’investissement | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Investissements immobiliers | 10% des dépenses éligibles | 200 000 € |
| Investissements matériels ou immatériels | 20% des dépenses éligibles | 50 000 € |
Encadrement réglementaire
L’attribution de cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis. Cette réglementation limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Ce plafonnement vise à garantir une concurrence équitable entre les acteurs économiques au sein du marché européen tout en permettant un soutien aux PME.
Procédure de demande de l’avance remboursable
Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent suivre un processus structuré qui permet d’évaluer la viabilité de leur projet et leur capacité à mener à bien leurs investissements.
Constitution du dossier
Le demandeur doit préparer un dossier complet comprenant plusieurs éléments :
- Un plan de financement prévisionnel détaillant les investissements envisagés
- Un prévisionnel d’activité sur 3 ans certifié par un expert-comptable
- Les documents attestant de la situation financière de l’entreprise
- Une présentation du projet et de ses retombées attendues
La certification par un expert-comptable du prévisionnel d’activité constitue une garantie de sérieux et de fiabilité des projections financières présentées.
Accompagnement par le comité expert
Une particularité de l’avance remboursable pour les PME réside dans l’accompagnement proposé par un comité expert. Ce comité a pour mission de :
- Analyser la pertinence du projet d’investissement
- Évaluer la viabilité économique des prévisions
- Conseiller l’entreprise dans la mise en œuvre de son projet
- Suivre la réalisation des investissements
Cet accompagnement représente une valeur ajoutée significative qui va au-delà du simple soutien financier.
Spécificités de l’avance remboursable en cas de reprise d’entreprise
La reprise d’une entreprise existante constitue un cas particulier dans le cadre de ce dispositif. Des modalités spécifiques s’appliquent pour tenir compte des enjeux propres à ce type d’opération.
Rôle de la Plateforme d’Initiative Locale
Dans le cas d’un projet de reprise, la Plateforme d’Initiative Locale (PIL) intervient pour émettre un avis sur le dossier. Cette instance évalue :
- La viabilité du projet de reprise
- L’adéquation entre le profil du repreneur et l’entreprise ciblée
- Les perspectives de développement post-reprise
- La cohérence du plan de financement
L’avis de la PIL constitue un élément déterminant dans la décision d’attribution de l’avance remboursable pour ce type de projet.
Impact territorial de l’avance remboursable pour les PME
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique local portée par la Communauté d’Agglomération Concarneau Cornouaille. Son objectif est de renforcer l’attractivité du territoire en soutenant les entreprises qui y sont implantées.
Renforcement du tissu économique local
En ciblant les PME de plus de 3 ans, le dispositif vise à consolider des entreprises déjà ancrées sur le territoire. Cette approche permet de :
- Maintenir et développer l’emploi local
- Favoriser la modernisation des outils de production
- Encourager l’innovation au sein des entreprises établies
- Renforcer la compétitivité des acteurs économiques du territoire
L’avance remboursable constitue ainsi un levier pour dynamiser l’économie locale et soutenir les entreprises dans leurs projets de développement.