L'essentiel : Avance + CIR
Quel est l'objectif de l'Avance+ CIR ?
L’objectif du dispositif Avance+ CIR est de permettre aux entreprises qui ne peuvent ni imputer, ni se faire rembourser l’excédent de Crédit d’Impôt Recherche non encore imputé sur l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une trésorerie immédiatement disponible.
Quel est le montant du préfinancement du crédit impôt recherche ?
Le dispositif Avance + CIR propose un financement minimum de 30 000 €, plafonné à 80 % de la créance du Crédit Impôt Recherche.
Quelles sont les opérations éligibles au financement CIR anticipé ?
Les opérations éligibles à l’Avance + CIR sont :
- L’avance de trésorerie pour financer un programme de Recherche & Développement (R&D) donnant droit au Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
- Le contrôle ou l’expertise du CIR par un expert agréé
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'avance sur crédit d'impôt recherche ?
Le dispositif Avance + CIR s’adresse aux ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et aux grandes entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.
Qu’est-ce que le dispositif Avance + CIR ?
Le dispositif Avance + CIR est un mécanisme de préfinancement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) destiné aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises. Il permet d’obtenir une avance de trésorerie sur une créance fiscale qui n’a pas encore été remboursée par l’État ou imputée sur l’impôt sur les sociétés.
Cette solution de financement répond à un besoin spécifique des entreprises qui investissent dans la recherche et le développement mais qui ne peuvent pas immédiatement bénéficier du retour fiscal lié à ces investissements.
Le dispositif est particulièrement utile pour les entreprises qui souhaitent maintenir leur capacité d’innovation sans compromettre leur trésorerie à court terme.
Fonctionnement de l’Avance + CIR
L’Avance + CIR permet de transformer une créance future en liquidités immédiates. Le mécanisme repose sur l’anticipation du remboursement ou de l’imputation du CIR que l’entreprise a déclaré auprès de l’administration fiscale.
Montant de l’avance dans le cadre de l’Avance + CIR
Le financement proposé par ce dispositif est encadré par des limites précises :
- Montant minimum de 30 000 euros
- Plafonnement à 80% de la créance CIR détenue par l’entreprise
Cette limitation à 80% constitue une marge de sécurité pour le financeur, tenant compte des éventuels ajustements qui pourraient intervenir lors de la validation définitive du CIR par l’administration fiscale.
Processus de validation et d’obtention
- Dépôt d’une demande de préfinancement
- Évaluation de l’éligibilité de l’entreprise
- Contrôle ou expertise du CIR par un expert agréé
- Validation du montant de l’avance
- Déblocage des fonds
Le contrôle par un expert agréé constitue une étape essentielle du processus. Il permet de sécuriser l’opération en confirmant la validité des dépenses de R&D déclarées.
Entreprises éligibles à l’Avance + CIR
Le dispositif Avance + CIR cible spécifiquement deux catégories d’entreprises :
| Type d’entreprise | Caractéristiques |
|---|---|
| ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) | Entre 250 et 4999 salariés, CA ≤ 1,5 milliard € ou bilan ≤ 2 milliards € |
| Grandes entreprises | ≥ 5000 salariés, CA > 1,5 milliard € ou bilan > 2 milliards € |
Pour bénéficier de ce dispositif, ces entreprises doivent obligatoirement être assujetties à l’impôt sur les sociétés en France. Cette condition est indispensable puisque le CIR est un crédit d’impôt venant en déduction de cet impôt.
Pourquoi les PME ne sont-elles pas concernées par l’Avance + CIR ?
Les petites et moyennes entreprises (PME) ne sont pas incluses dans le périmètre de l’Avance + CIR car elles bénéficient déjà d’un remboursement immédiat de leur CIR par l’État. Cette mesure spécifique aux PME rend inutile le recours à un dispositif d’avance pour cette catégorie d’entreprises.
Opérations et dépenses éligibles dans le cadre de l’Avance + CIR
L’Avance + CIR concerne exclusivement les créances fiscales issues des activités de Recherche et Développement (R&D) donnant droit au Crédit d’Impôt Recherche.
Types de programmes R&D concernés
Les programmes de R&D éligibles au CIR, et donc à l’Avance + CIR, doivent correspondre aux critères définis par l’administration fiscale :
- Recherche fondamentale
- Recherche appliquée
- Développement expérimental
Ces activités doivent viser à lever un verrou technologique identifié et ne pas se limiter à une simple amélioration de l’existant.
Dépenses pouvant être intégrées au calcul
Les dépenses prises en compte pour le CIR, et donc pour l’Avance + CIR, comprennent :
- Frais de personnel (chercheurs, techniciens)
- Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la R&D
- Dépenses de fonctionnement (forfait de 43% des frais de personnel)
- Frais de brevets
- Dépenses de sous-traitance R&D (sous conditions)
- Dépenses de veille technologique
Avantages de l’Avance + CIR pour les entreprises
Le dispositif Avance + CIR offre plusieurs bénéfices aux entreprises éligibles qui investissent dans la R&D :
Impact sur la trésorerie grâce à l’Avance + CIR
L’avantage principal réside dans l’amélioration immédiate de la trésorerie. Les entreprises peuvent ainsi financer de nouveaux projets sans attendre le remboursement ou l’imputation du CIR, qui peut prendre plusieurs mois voire années pour les grandes structures.
Cette disponibilité de fonds permet de maintenir un rythme d’innovation constant, sans les à-coups que pourrait provoquer l’attente du retour fiscal.
Sécurisation des projets de R&D
En accédant rapidement aux liquidités correspondant à une partie de leur CIR, les entreprises peuvent :
- Poursuivre leurs programmes de recherche sans interruption
- Respecter leurs engagements vis-à-vis des partenaires et sous-traitants
- Maintenir leurs équipes de R&D
- Planifier leurs investissements avec plus de visibilité
Cette continuité dans l’effort de recherche constitue un facteur clé pour la compétitivité des entreprises innovantes.
Limites et points d’attention de l’Avance + CIR
Bien que le dispositif présente des avantages, certaines contraintes doivent être prises en compte par les entreprises souhaitant y recourir :
Coût financier de l’Avance + CIR
L’avance n’est pas gratuite. Elle s’accompagne généralement de frais financiers qui peuvent inclure :
- Des intérêts sur le montant avancé
- Des frais de dossier
- Le coût de l’expertise par un expert agréé
Ces coûts doivent être mis en balance avec le bénéfice de la disponibilité immédiate des fonds.
Risques liés au contrôle fiscal
L’utilisation de l’Avance + CIR ne protège pas l’entreprise d’un éventuel contrôle fiscal ultérieur sur son CIR. Si l’administration fiscale remet en cause tout ou partie du CIR après le versement de l’avance, l’entreprise pourrait devoir rembourser des sommes perçues.
L’expertise préalable par un expert agréé réduit ce risque mais ne l’élimine pas complètement.
Procédure de demande de l’Avance + CIR
Pour bénéficier du dispositif Avance + CIR, les entreprises doivent suivre un processus structuré :
- Constituer un dossier comprenant les justificatifs des dépenses de R&D
- Fournir la déclaration de CIR (formulaire 2069-A)
- Présenter les éléments financiers de l’entreprise
- Soumettre le dossier à l’organisme financeur
- Collaborer avec l’expert agréé pour la validation du CIR
La qualité et l’exhaustivité du dossier technique décrivant les travaux de R&D sont déterminantes pour l’obtention rapide de l’avance. Ce dossier doit démontrer clairement le caractère innovant des recherches et leur conformité avec les critères du CIR.