Objet : développer l'actionnariat des entreprises
L'objectif principal de l'attribution gratuite d'actions est de développer l'actionnariat des entreprises en permettant aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder, sous certaines conditions et dans certaines limites, à l'attribution d'actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux. Ce dispositif vise à renforcer la motivation et l'implication des salariés et mandataires sociaux dans la réussite de l'entreprise, en les associant directement à sa performance et à sa croissance.
Montant : contributions et exonérations
L'attribution gratuite d'actions est exclue de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. Toutefois, deux autres contributions sur les actions gratuites sont en vigueur, l'une à la charge des employeurs, l'autre à la charge des bénéficiaires. Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie.
Contribution patronale
Le taux de la contribution patronale est de 20 %. Cette contribution s'applique au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution.
Contribution des bénéficiaires
La contribution des bénéficiaires est également en vigueur, bien que son taux et son assiette puissent varier en fonction de la situation de l'entreprise et des bénéficiaires. Il est important de se renseigner sur les modalités spécifiques applicables à chaque cas.
Conditions : respecter les règles d'attribution
L'attribution gratuite d'actions doit respecter certaines conditions pour être éligible. Parmi ces conditions, on peut citer :
- La décision d'attribution doit être prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
- Les actions gratuites peuvent être attribuées aux salariés et mandataires sociaux de la société, ainsi qu'à ceux des sociétés du groupe.
- Les actions gratuites ne peuvent pas représenter plus d'un certain pourcentage du capital social de la société.
- Les actions gratuites doivent être attribuées en fonction de critères objectifs et transparents, tels que l'ancienneté, la performance ou la responsabilité.
Il est essentiel de se conformer à ces conditions pour bénéficier du dispositif d'attribution gratuite d'actions et des avantages fiscaux et sociaux qui y sont associés.
Opérations éligibles : quelles actions peuvent être attribuées gratuitement ?
Les opérations éligibles à l'attribution gratuite d'actions concernent principalement les actions existantes ou les actions à émettre. Les actions gratuites peuvent être attribuées dans le cadre de différents types d'opérations, tels que :
- L'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes.
- La création d'actions nouvelles par apport en numéraire ou en nature.
- La conversion de titres de créance en actions.
Il est important de noter que certaines opérations peuvent être soumises à des conditions spécifiques ou à des limitations, en fonction de la législation en vigueur et de la situation de l'entreprise.
En conclusion, l'attribution gratuite d'actions est un dispositif intéressant pour développer l'actionnariat des entreprises et impliquer davantage les salariés et mandataires sociaux dans la performance et la croissance de l'entreprise. Toutefois, il convient de respecter les conditions et les règles d'attribution pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés à ce dispositif.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Attribution gratuite d'actions
Les points essentiels du dispositif « Attribution gratuite d’actions » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'attribution gratuite d'actions ?
L’objectif de l’attribution gratuite d’actions est de développer l’actionnariat des entreprises. Ce dispositif permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder à l’attribution d’actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux. Cette attribution se fait sous certaines conditions et dans des limites définies.
Quelles sont les contributions sur l'attribution gratuite d'actions ?
Le dispositif d’attribution gratuite d’actions n’est pas soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale. Deux contributions spécifiques s’appliquent cependant :
- Une contribution patronale au taux de 20%
- Une contribution à la charge des bénéficiaires
Ces contributions sont affectées aux régimes obligatoires d’assurance maladie. L’assiette de la contribution patronale est, au choix de l’employeur :
- La juste valeur des actions estimée pour les comptes consolidés (normes comptables internationales)
- La valeur des actions à la date de décision d’attribution
Qui peut bénéficier de l'attribution gratuite d'actions ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Attribution gratuite d’actions sont :
- Toute société, que ses actions soient admises ou non aux négociations sur un marché réglementé
Les bénéficiaires potentiels de ce dispositif sont :
- Les membres du personnel salarié de l’entreprise ou certaines catégories d’entre eux
- Les dirigeants de la société :
- Président du conseil d’administration
- Directeur général
- Directeurs généraux délégués
- Membres du directoire
- Gérant d’une société par actions
