L'essentiel : Assurance Préfinancement Export
Quel est l'objectif de l'Assurance Préfinancement Export ?
L’objectif de l’Assurance Préfinancement Export est double. Elle permet de faciliter la mise en place de crédits de préfinancement nécessaires à la bonne exécution des contrats à l’export. Elle couvre également la banque prêteuse contre le risque de non-remboursement des sommes dues par l’entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.
Quel est le montant de la protection financière pour les préfinancements à l'export ?
L’Assurance Préfinancement Export offre une garantie variable selon la taille de l’entreprise :
- Quotité garantie de 80% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 millions d’euros
- Quotité garantie de 50% pour les autres entreprises
En cas de sinistre, le délai constitutif est de 3 mois pour une carence et de 30 jours après l’ouverture d’une procédure collective en cas d’insolvabilité.
Le coût pour la banque correspond à une prime mensuelle calculée sur chaque utilisation du crédit, à hauteur de 90% du taux de rémunération bancaire appliqué au montant utilisé, multiplié par la quotité garantie.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif de couverture des risques d'exportation ?
Les opérations pouvant être financées par l’Assurance Préfinancement Export sont :
- Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation
- Comportant une part française minimum de 20%
- En euros
Qui peut bénéficier de cette garantie de préfinancement à l'exportation ?
Les entreprises françaises exportatrices dont l’exécution du contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire peuvent bénéficier de l’Assurance Préfinancement Export.
Comprendre l’Assurance Préfinancement Export
L’Assurance Préfinancement Export est un dispositif qui permet aux entreprises françaises de sécuriser leurs opérations à l’international. Ce mécanisme répond à un besoin spécifique : obtenir les liquidités nécessaires pour préparer et exécuter un contrat d’exportation avant même de recevoir le paiement du client étranger.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui doivent engager des dépenses importantes en amont de la livraison ou de la prestation : achat de matières premières, mobilisation d’équipes, production, etc. Il couvre le risque de non-remboursement du crédit accordé par la banque.
Le fonctionnement de l’Assurance Préfinancement Export
Le mécanisme repose sur un principe simple : la banque accorde un crédit à l’entreprise exportatrice pour financer la phase préparatoire du contrat. En parallèle, cette même banque bénéficie d’une garantie contre le risque de défaillance de l’entreprise emprunteuse.
Si l’entreprise ne peut pas rembourser son crédit, l’assurance se déclenche selon deux modalités :
- En cas de carence (non-paiement) après un délai de 3 mois
- Dès l’ouverture d’une procédure collective en cas d’insolvabilité, avec un délai technique de 30 jours
Conditions d’éligibilité à l’Assurance Préfinancement Export
Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs critères doivent être respectés tant au niveau de l’entreprise que du contrat d’exportation concerné.
Profil des entreprises éligibles
L’Assurance Préfinancement Export s’adresse aux entreprises françaises qui exportent des biens ou services. La taille de l’entreprise influence le niveau de couverture, avec une distinction entre les PME/ETI et les grandes entreprises.
Pour être éligible, l’entreprise doit démontrer que l’exécution de son contrat d’exportation nécessite une trésorerie supplémentaire. Cette condition est essentielle pour justifier le recours à ce dispositif.
Caractéristiques des contrats concernés
Le contrat d’exportation doit répondre à deux exigences principales :
- Comporter une part française minimum de 20% (composants, main-d’œuvre, services)
- Être libellé en euros
Ces conditions garantissent que le dispositif soutient effectivement l’activité économique française et limite les risques de change.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Nationalité de l’entreprise | Française |
| Part française minimum | 20% |
| Devise du contrat | Euro |
| Besoin démontré | Trésorerie supplémentaire nécessaire |
Avantages de l’Assurance Préfinancement Export
Ce dispositif présente plusieurs bénéfices tant pour l’entreprise exportatrice que pour sa banque. Il crée un cercle vertueux qui facilite l’accès au financement pour les opérations internationales.
Pour les entreprises exportatrices
L’Assurance Préfinancement Export permet aux entreprises d’accéder plus facilement aux financements bancaires. Grâce à la garantie offerte à la banque, l’entreprise peut obtenir les fonds nécessaires même si elle présente un profil de risque élevé ou si elle manque de garanties propres.
Ce mécanisme améliore également la trésorerie en permettant de financer la phase de production sans attendre le paiement du client étranger. L’entreprise peut ainsi accepter des contrats plus importants sans mettre en péril sa santé financière.
Pour les établissements bancaires
Les banques voient leur risque considérablement réduit grâce à la couverture partielle offerte par l’Assurance Préfinancement Export. Cette sécurisation les incite à financer des opérations qu’elles auraient pu refuser sans cette garantie.
Le dispositif permet aux établissements financiers de développer leur portefeuille de clients exportateurs tout en maîtrisant les risques associés.
Niveaux de couverture de l’Assurance Préfinancement Export
La quotité garantie varie selon la taille de l’entreprise exportatrice, avec un système à deux niveaux qui favorise les PME et ETI.
Quotités garanties selon la taille de l’entreprise
Le niveau de couverture est déterminé par le chiffre d’affaires de l’entreprise :
- 80% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 millions d’euros
- 50% pour les entreprises dépassant ce seuil
Cette différenciation vise à soutenir davantage les entreprises de taille moyenne qui ont généralement plus de difficultés à obtenir des financements bancaires.
Calcul du coût pour la banque
Le coût du dispositif pour la banque est calculé selon les modalités suivantes :
- La prime est payable mensuellement pour chaque prêt garanti
- L’assiette correspond au montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie
- Le taux appliqué est de 90% du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit multiplié par la quotité garantie
Ce mécanisme de tarification permet d’aligner les intérêts de tous les acteurs tout en maintenant un coût raisonnable.
Mise en œuvre de l’Assurance Préfinancement Export
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise exportatrice et sa banque doivent suivre un processus structuré.
Démarches pour l’entreprise exportatrice
L’entreprise doit d’abord identifier son besoin de préfinancement en évaluant précisément les dépenses à engager avant la livraison finale. Elle doit ensuite présenter à sa banque un dossier complet comprenant le contrat d’exportation et les justificatifs du besoin de trésorerie.
Il est recommandé de préparer un plan de trésorerie détaillé montrant les flux entrants et sortants liés au contrat d’exportation. Ce document aide à démontrer la nécessité du préfinancement.
Procédure pour les établissements bancaires
La banque doit évaluer la demande de crédit selon ses procédures habituelles, puis solliciter la garantie auprès de l’organisme gestionnaire du dispositif. Elle reste responsable de l’analyse du risque et de la décision finale d’octroi du crédit.
En cas d’acceptation, la banque doit déclarer régulièrement les utilisations du crédit pour permettre le calcul de la prime. Elle doit également respecter les obligations de suivi et d’information prévues par le dispositif.
Limites et points d’attention de l’Assurance Préfinancement Export
Malgré ses avantages, ce dispositif présente certaines restrictions qu’il convient de connaître avant d’y recourir.
Restrictions liées à la devise
L’Assurance Préfinancement Export ne couvre que les crédits libellés en euros. Cette limitation peut poser problème pour les entreprises qui négocient des contrats en devises étrangères, notamment en dollars américains.
Les entreprises concernées doivent alors envisager des solutions complémentaires de couverture du risque de change ou négocier leurs contrats en euros.
Exigence de contenu français
Le seuil minimum de 20% de part française peut s’avérer contraignant pour certaines entreprises, notamment celles qui s’approvisionnent largement à l’étranger ou qui réalisent une partie de leur production hors de France.
Les entreprises doivent vérifier attentivement la composition de leur offre pour s’assurer qu’elle respecte ce critère. La part française comprend les composants, matières premières, services et main-d’œuvre d’origine française.