L'essentiel : Assurance Investissement
Quel est l'objectif de l'Assurance Investissement ?
L’objectif de l’Assurance Investissement est de réduire les risques politiques auxquels les entreprises françaises sont exposées lors de leurs investissements à l’étranger.
Quel est le montant de la couverture proposée par Bpifrance ?
L’Assurance Investissement offre une garantie d’une durée de 3 à 20 ans, au choix du bénéficiaire. Le montant de la prime varie selon plusieurs facteurs :
- Le pays d’accueil (taux de 0,2% à 0,8%)
- Les caractéristiques de l’investissement
- Les faits générateurs de sinistre couverts
Cette prime est payable annuellement sur l’assiette garantie, dans la limite du montant en euros déclaré. Les engagements spécifiques font l’objet d’une tarification particulière.
Quelles opérations sont éligibles à cette assurance pour les investisseurs ?
L’assurance Investissement protège l’investisseur ou l’établissement de crédit contre deux risques principaux:
- Atteinte à la propriété
- Non-paiement des sommes dues à l’investisseur
Les faits générateurs de sinistre couverts sont:
- Actes volontaires des autorités du pays étranger (nationalisation, expropriation, moratoire général)
- Violence politique (guerre, terrorisme, révolution)
- Non transfert
- En option: non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités étrangères
L’assiette de la garantie comprend:
- Le capital: couverture des apports et revenus réinvestis (jusqu’à 100% du montant initial)
- Les prêts d’actionnaires, prêts bancaires et cautions
- Les redevances: créances impayées à la date du fait générateur
Qui peut bénéficier de ce dispositif de garantie ?
L’Assurance Investissement est accessible aux :
- Sociétés de droit français réalisant un investissement durable à l’étranger dans une société nouvelle ou existante
- Établissements de crédit qui accompagnent ces sociétés via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère
Comprendre l’Assurance Investissement pour les entreprises françaises
L’Assurance Investissement est un dispositif qui protège les entreprises françaises contre les risques politiques lors de leurs investissements à l’étranger. Ce mécanisme permet aux sociétés de développer leurs activités internationales avec une sécurité accrue face aux aléas politiques qui pourraient compromettre leurs investissements.
Cette garantie s’adresse aux entreprises qui souhaitent s’implanter durablement à l’international tout en limitant leur exposition aux risques non-commerciaux. Elle couvre notamment les menaces d’expropriation, de nationalisation ou encore les problèmes de transfert de devises.
Les bénéficiaires de l’Assurance Investissement
Le dispositif d’Assurance Investissement est accessible à deux catégories principales d’acteurs économiques :
- Les sociétés de droit français qui réalisent un investissement durable à l’étranger, que ce soit dans une entreprise nouvellement créée ou dans une structure existante
- Les établissements de crédit qui accompagnent ces sociétés via des prêts bancaires accordés à la filiale étrangère
Cette double éligibilité permet de sécuriser non seulement l’investisseur direct mais également les partenaires financiers qui participent au projet d’internationalisation.
Conditions d’éligibilité pour l’Assurance Investissement
Pour bénéficier de cette assurance, l’investissement doit présenter un caractère durable. Il peut s’agir de la création d’une nouvelle entité ou de la prise de participation dans une société déjà existante à l’étranger.
Les établissements bancaires peuvent également être couverts lorsqu’ils financent ces opérations internationales. Cette protection leur permet d’accompagner plus sereinement les entreprises françaises dans leur développement à l’étranger.
Les risques couverts par l’Assurance Investissement
L’Assurance Investissement offre une protection contre plusieurs types de risques politiques qui peuvent affecter les investissements français à l’étranger.
Protection contre les atteintes à la propriété
Ce volet de l’assurance couvre les risques d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure gouvernementale ayant un effet équivalent. Ces actions peuvent priver l’investisseur de ses droits de propriété ou du contrôle de son investissement dans le pays d’accueil.
La garantie s’applique également en cas de modifications législatives locales défavorables concernant les investissements étrangers.
Couverture du non-paiement
L’Assurance Investissement protège contre les risques de non-paiement des sommes dues à l’investisseur. Cette protection est essentielle pour sécuriser les flux financiers entre la filiale étrangère et la maison-mère française.
| Faits générateurs de sinistre | Description |
|---|---|
| Actes volontaires des autorités | Nationalisation, expropriation, moratoire général, modification de la législation locale |
| Violence politique | Guerre, actes de terrorisme, révolution, émeute dans le pays étranger |
| Non-transfert | Impossibilité de rapatrier les fonds ou les bénéfices |
| Option spécifique | Non-respect d’engagements contractuels pris par les autorités du pays d’accueil |
Caractéristiques de la garantie de l’Assurance Investissement
La garantie proposée par l’Assurance Investissement présente plusieurs caractéristiques adaptées aux besoins des entreprises internationales.
Durée et conditions de l’Assurance Investissement
La garantie est proposée pour une durée flexible allant de 3 à 20 ans, selon le choix du bénéficiaire. Cette adaptabilité permet de couvrir aussi bien les investissements à moyen terme que les projets de longue durée.
Un aspect notable de cette assurance est son caractère irrévocable pour Bpifrance, l’organisme gestionnaire. En revanche, l’assuré conserve la possibilité de résilier le contrat s’il le souhaite.
Tarification de l’Assurance Investissement
Le coût de cette assurance se présente sous forme d’une prime annuelle dont le taux varie selon plusieurs facteurs :
- Le pays d’accueil de l’investissement (taux variant de 0,2% à 0,8%)
- Les caractéristiques spécifiques du projet d’investissement
- Les types de faits générateurs de sinistre couverts
Cette prime est calculée chaque année sur l’assiette garantie, dans la limite du montant en euros déclaré initialement. Pour les engagements spécifiques, une tarification adaptée est mise en place au cas par cas.
L’assiette de garantie de l’Assurance Investissement
L’assiette de garantie définit les éléments financiers couverts par l’Assurance Investissement. Elle peut inclure différentes composantes de l’investissement.
Couverture du capital investi
La garantie peut couvrir une enveloppe constituée des apports initiaux et des revenus réinvestis. Cette couverture peut atteindre jusqu’à 100% du montant initial des apports en capital.
Les dividendes sont également couverts automatiquement, jusqu’à 20% par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis.
Protection des prêts et avances
L’Assurance Investissement peut également couvrir :
- Les prêts d’actionnaires
- Les prêts bancaires
- Les cautions
- Les avances en compte courant bloquées
Ces éléments sont garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel incluant le principal et les intérêts à un taux fixé au cas par cas. L’assiette couverte correspond au restant dû du prêt ou de l’avance, ou au montant appelé pour une caution.
Garantie des redevances dans l’Assurance Investissement
Pour les redevances, la garantie couvre les créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre. En cas de non-transfert, la couverture s’étend à deux situations semestrielles (ou quatre trimestrielles), puis dans la limite de l’apurement des arriérés.
Cette protection permet aux entreprises de sécuriser leurs flux de revenus issus de licences, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle exploités par la filiale étrangère.
Avantages de l’Assurance Investissement pour l’expansion internationale
L’Assurance Investissement offre plusieurs bénéfices aux entreprises françaises qui souhaitent se développer à l’international tout en maîtrisant leurs risques.
Elle permet de sécuriser les investissements dans des pays où l’environnement politique peut présenter des incertitudes. Cette protection facilite la prise de décision pour des projets d’expansion dans des marchés émergents ou instables.
Pour les établissements financiers, ce dispositif réduit le risque associé au financement de projets internationaux. Il favorise ainsi l’accès au crédit pour les entreprises souhaitant s’implanter à l’étranger.
Sécurisation des investissements français à l’étranger
L’Assurance Investissement constitue un outil de sécurisation pour les entreprises françaises qui souhaitent développer leurs activités à l’international. Elle permet de limiter l’exposition aux risques politiques qui peuvent être difficiles à anticiper et à gérer.
Cette garantie offre une protection contre des événements qui échappent au contrôle de l’entreprise, comme les changements législatifs défavorables ou les situations de violence politique dans le pays d’accueil.