Contexte et objet de l'assurance financement de projet
Grands projets industriels et d'infrastructures
Les grands projets industriels et d'infrastructures concernent des domaines tels que l'énergie, le transport, les télécommunications, l'environnement, les mines, etc. Ces projets sont généralement réalisés par des sociétés "projets" de droit privé en cours de constitution ou de constitution récente.
Service de la dette assuré par les recettes du projet
Dans ce type de projets, le service de la dette doit être assuré par les recettes générées par le projet lui-même. Les prêteurs ne disposent donc de recours que contre la société projet et/ou de recours limités contre les actionnaires de celle-ci.
Adaptation des règles de financement traditionnelles
Certaines règles relatives aux financements traditionnellement garantis en assurance-crédit (carence, remboursement du principal en versements égaux et réguliers et durée de crédit maximum) ont été adaptées pour offrir, pour ces opérations, plus de flexibilité.
Montants garantis par l'assurance financement de projet
L'assurance financement de projet couvre deux types de sinistres : les sinistres politiques et les sinistres commerciaux.
Sinistres politiques
Les faits générateurs de sinistre politique sont les suivants :
- Survenance d'une guerre, émeute, catastrophe naturelle
- Acte ou décision gouvernementale d'un pays étranger faisant obstacle à l'exécution du contrat garanti
- Non transfert des fonds versés par le débiteur
La quotité garantie pour les sinistres politiques est de 95 % du montant du crédit.
Sinistres commerciaux
Les faits générateurs de sinistre commercial sont les suivants :
- En période de construction/développement : couvert au cas par cas avec des recours satisfaisants
- En période d'exploitation : carence pure et simple du débiteur ou insolvabilité du débiteur
La quotité garantie pour les sinistres commerciaux varie de 70 à 95 %, en fonction des caractéristiques du projet et des garanties offertes par les emprunteurs.
Conditions d'éligibilité à l'assurance financement de projet
Les conditions d'éligibilité à l'assurance financement de projet ne sont pas précisées dans les informations fournies. Il est donc recommandé de se rapprocher d'un assureur spécialisé pour obtenir des informations détaillées sur les critères d'éligibilité et les conditions à remplir pour bénéficier de cette garantie.
Opérations éligibles à l'assurance financement de projet
L'assurance financement de projet couvre le risque de non-paiement des échéances de remboursement du prêt accordé pour le financement du projet. Les opérations éligibles sont donc celles liées au remboursement du prêt, qu'il s'agisse des échéances de remboursement du principal ou des intérêts.
Conclusion
L'assurance financement de projet est une solution adaptée aux grands projets industriels et d'infrastructures, qui permet de couvrir les risques liés au non-paiement des échéances de remboursement d'un prêt. Elle offre une garantie pour les prêteurs, qui ne disposent que de recours limités contre la société projet et ses actionnaires. Les montants garantis varient en fonction des sinistres politiques ou commerciaux, et les opérations éligibles concernent le remboursement du prêt. Pour connaître les conditions d'éligibilité et les modalités de souscription à cette assurance, il est recommandé de consulter un assureur spécialisé.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Assurance financement de projet
Les points essentiels du dispositif « Assurance financement de projet » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'assurance financement de projet ?
L’objectif de l’assurance financement de projet est d’adapter les règles de l’assurance-crédit aux spécificités des grands projets industriels ou d’infrastructures. Cette assurance s’applique aux projets réalisés par des sociétés de droit privé nouvellement constituées, dont le remboursement de la dette dépend uniquement des revenus générés par le projet.
Ce dispositif offre plus de flexibilité aux prêteurs dans les domaines suivants :
- Énergie
- Transport
- Télécommunications
- Environnement
- Mines
L’assurance financement de projet adapte certaines règles traditionnelles de l’assurance-crédit, notamment en ce qui concerne la carence, le remboursement du principal et la durée maximale du crédit.
Quels sont les niveaux de couverture de l'Assurance financement de projet ?
L’Assurance financement de projet propose différents niveaux de couverture selon les types de risques :
- Pour les sinistres politiques, la quotité garantie est de 95% du montant du crédit. Cela couvre :
- La survenance d’une guerre, émeute ou catastrophe naturelle
- Les actes ou décisions gouvernementales d’un pays étranger entravant l’exécution du contrat
- Le non-transfert des fonds versés par le débiteur
- Pour les sinistres commerciaux, la quotité garantie varie de 70% à 95%. Cela inclut :
- En période de construction/développement : couverture au cas par cas avec des recours satisfaisants
- En période d’exploitation : carence pure et simple ou insolvabilité du débiteur
Que couvre l'assurance financement de projet ?
L’assurance financement de projet couvre les opérations suivantes :
- Garantie contre le risque de non-paiement des échéances de remboursement du prêt
Cette garantie protège le prêteur en cas de défaut de paiement de l’emprunteur sur les remboursements prévus.
Voici la question courte et optimisée pour le référencement, correspondant à la réponse donnée :Qu'est-ce que l'Assurance financement de projet pour les entreprises ?
Les entreprises peuvent bénéficier de l’Assurance financement de projet.
