L'essentiel : Assurance change sur flux de factures
Quel est l'objectif de l'Assurance change sur flux de factures ?
L’objectif de l’Assurance change sur flux de factures est de permettre aux entreprises exportatrices de maîtriser le risque de change sur des contrats-cadres en USD dans le secteur aérospatial.
Quels sont les montants couverts par cette solution de couverture du risque de change ?
L’Assurance change sur flux de factures propose une indemnisation en cas de perte de change. Cette indemnisation est versée aux échéances de paiement et s’élève à 50% si le cours à l’échéance se situe à l’intérieur du tunnel, ou à 100% s’il est à l’extérieur.
Le taux de prime varie selon la durée du risque, la répartition des montants à couvrir et les bornes des tunnels choisis lors de la mise en place de l’assurance. La prime est facturée en euros et payable intégralement dès la souscription pour tous les exercices assurés, avec un minimum de 150€.
Quelles sont les opérations éligibles à cette garantie de change ?
L’entreprise doit remplir une des conditions suivantes pour être éligible :
- Disposer d’un contrat d’exportation comprenant une part française minimum de 20%
- Être titulaire d’un Pass Export
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'assurance change ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Assurance change sur flux de factures sont :
- Les PME ou ETI françaises exportatrices du secteur aérospatial
- Les entreprises négociant et signant des contrats-cadres en dollars américains
- Les sociétés ayant signé une police d’abonnement
Comprendre l’Assurance change sur flux de factures
L’Assurance change sur flux de factures est un dispositif spécifiquement conçu pour les entreprises du secteur aérospatial qui exportent leurs produits ou services. Ce mécanisme permet de se prémunir contre les variations défavorables du taux de change entre l’euro et le dollar américain (USD).
Le risque de change représente une préoccupation majeure pour les exportateurs français qui négocient des contrats en devises étrangères, particulièrement en dollars américains. Les fluctuations monétaires peuvent affecter significativement les marges bénéficiaires prévues lors de la signature des contrats.
Ce dispositif s’adresse spécifiquement aux contrats-cadres, qui sont des accords commerciaux établissant les conditions générales de vente sur une période prolongée, avec des commandes et facturations échelonnées dans le temps.
Le fonctionnement de l’Assurance change sur flux de factures
Cette assurance fonctionne selon un principe de tunnel de garantie. L’entreprise définit, au moment de la souscription, une fourchette de taux de change (le tunnel) dans laquelle elle accepte d’assumer une partie du risque. En dehors de cette fourchette, la protection devient totale.
Le mécanisme repose sur la comparaison entre le cours de référence fixé à la souscription et le cours constaté lors des échéances de paiement des factures. Si le cours évolue défavorablement pour l’exportateur, l’assurance intervient selon les modalités prévues.
| Situation du cours à l’échéance | Niveau d’indemnisation |
|---|---|
| À l’intérieur du tunnel | 50% de la perte de change |
| À l’extérieur du tunnel | 100% de la perte de change |
Conditions d’éligibilité à l’Assurance change sur flux de factures
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui déterminent leur éligibilité.
Profil des entreprises éligibles
L’Assurance change sur flux de factures est accessible aux PME et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) françaises qui remplissent les conditions suivantes :
- Être une entreprise exportatrice opérant dans le secteur aérospatial
- Négocier et signer des contrats-cadres libellés en dollars américains (USD)
- Avoir souscrit une police d’abonnement auprès de l’organisme gestionnaire du dispositif
La qualité de PME ou ETI est déterminée selon les critères européens, prenant en compte le nombre d’employés, le chiffre d’affaires et le total du bilan.
Caractéristiques des opérations couvertes
Pour qu’une opération commerciale puisse bénéficier de cette assurance, elle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- S’inscrire dans le cadre d’un contrat d’exportation comportant une part française minimum de 20%
- Ou alternativement, l’entreprise doit être titulaire d’un Pass Export
La part française correspond à la proportion de valeur ajoutée produite en France dans le cadre du contrat d’exportation. Cette exigence vise à soutenir l’activité économique nationale.
Modalités d’indemnisation de l’Assurance change sur flux de factures
Le mécanisme d’indemnisation de cette assurance est conçu pour offrir une protection graduée contre le risque de change, avec des niveaux de couverture variables selon l’ampleur des fluctuations monétaires.
Calcul et versement des indemnités
L’indemnisation intervient aux échéances de paiement prévues dans le contrat-cadre. Le montant est calculé en fonction de l’écart entre le cours de référence et le cours constaté à l’échéance.
Deux niveaux d’indemnisation sont prévus :
- Indemnisation partielle : Si le cours à l’échéance se situe à l’intérieur du tunnel défini, l’entreprise reçoit une compensation à hauteur de 50% de la perte de change constatée
- Indemnisation totale : Si le cours à l’échéance se situe à l’extérieur du tunnel, l’entreprise bénéficie d’une compensation intégrale, soit 100% de la perte de change
Ce système à deux niveaux permet d’équilibrer la protection offerte et le coût de l’assurance, tout en incitant les entreprises à définir des tunnels réalistes.
Coût et prime de l’Assurance change sur flux de factures
Le coût de cette assurance prend la forme d’une prime dont le montant varie selon plusieurs paramètres liés au profil de risque de l’opération couverte.
Facteurs déterminant le taux de prime
Le calcul du taux de prime repose sur trois facteurs principaux :
- La durée du risque : plus la période couverte est longue, plus le risque de fluctuations importantes augmente
- La répartition des montants à couvrir dans le temps : un étalement régulier ou concentré des paiements influence le niveau de risque
- Les bornes des tunnels sélectionnées par l’entreprise : des tunnels plus larges réduisent généralement le coût de la prime
Modalités de paiement de la prime d’Assurance change
La prime présente les caractéristiques suivantes :
- Elle est facturée en euros, quelle que soit la devise du contrat couvert
- Elle est payable en totalité dès la souscription pour l’ensemble des exercices assurés
- Un minimum de prime de 150 euros est appliqué, même pour les contrats de faible montant
Ce paiement intégral en amont permet à l’entreprise de connaître précisément le coût de sa couverture et de l’intégrer dans ses calculs de rentabilité.
Avantages de l’Assurance change sur flux de factures
Ce dispositif offre plusieurs bénéfices aux entreprises exportatrices du secteur aérospatial qui doivent gérer le risque de change sur leurs contrats en dollars.
Sécurisation des marges commerciales
L’Assurance change sur flux de factures permet aux entreprises de sécuriser leurs marges bénéficiaires en neutralisant l’impact des fluctuations monétaires défavorables. Cette stabilité financière est particulièrement importante dans le secteur aérospatial, où les contrats s’étendent souvent sur plusieurs années.
Les entreprises peuvent ainsi établir des prévisions financières plus fiables et maintenir leur compétitivité sur les marchés internationaux sans craindre que des variations de change ne compromettent la rentabilité de leurs opérations.
Adaptation aux spécificités du secteur aérospatial
Le secteur aérospatial présente des caractéristiques particulières qui rendent ce dispositif particulièrement adapté :
- Des contrats-cadres de longue durée avec des livraisons échelonnées
- Une forte exposition au dollar américain, devise de référence du secteur
- Des marges parfois réduites qui peuvent être fortement impactées par les variations de change
Cette assurance répond spécifiquement à ces enjeux en offrant une solution sur mesure pour les flux de factures générés par les contrats-cadres, plutôt que pour des transactions ponctuelles.
Procédure de souscription à l’Assurance change sur flux de factures
Pour bénéficier de cette assurance, les entreprises doivent suivre un processus de souscription qui comporte plusieurs étapes.
Prérequis à la souscription
Avant de pouvoir souscrire à l’Assurance change sur flux de factures, l’entreprise doit :
- Vérifier son éligibilité en tant que PME ou ETI du secteur aérospatial
- S’assurer que son contrat d’exportation comporte bien une part française minimum de 20% ou disposer d’un Pass Export
- Avoir signé une police d’abonnement avec l’organisme gestionnaire
La police d’abonnement constitue le cadre contractuel général dans lequel s’inscriront les garanties spécifiques liées aux différents contrats-cadres que l’entreprise souhaite couvrir.
Définition des paramètres de couverture
Lors de la souscription, l’entreprise doit définir plusieurs paramètres qui détermineront l’étendue de sa couverture :
- Le montant total à couvrir, correspondant à la valeur des flux de factures en USD
- La durée de la couverture, alignée sur l’échéancier du contrat-cadre
- Les bornes du tunnel de garantie, qui déterminent les seuils d’indemnisation partielle et totale
Le choix des bornes du tunnel est une décision stratégique qui doit équilibrer le niveau de protection souhaité et le coût de la prime. Un tunnel étroit offre une meilleure protection mais entraîne généralement une prime plus élevée.