Objectif de l'Assurance Change Contrat
L'objectif principal de l'Assurance Change Contrat est de permettre aux entreprises exportatrices de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les quinze jours de sa conclusion. Ainsi, les entreprises sont protégées contre les fluctuations des devises et peuvent se concentrer sur leur activité exportatrice sans craindre les pertes liées aux variations de change.
Montant de la couverture
L'Assurance Change Contrat offre une couverture à hauteur de 100 % de la perte de change de l'entreprise. La prime d'assurance, pour laquelle un montant minimum de 150 € est appliqué, varie en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliquée au montant garanti. Non restituable, elle est payée en totalité lors de la fixation du cours garanti.
Conditions de souscription
Pour bénéficier de l'Assurance Change Contrat, plusieurs conditions doivent être respectées :
- La souscription doit se faire avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les 15 jours de sa conclusion ;
- La validité de l'assurance est de 6, 9 ou 12 mois pour l'obtention de l'entrée en vigueur ou de 3 mois forfaitairement si le contrat est déjà entré en vigueur ;
- Le cours à terme garanti est défini le jour de l'acceptation de la demande ;
- La prime est payable à la naissance du risque ;
- La décision est communiquée dans la journée pour les risques d’un montant inférieur à 15 M€ dès lors que tous les éléments nécessaires sont fournis.
Opérations éligibles
L'Assurance Change Contrat couvre les contrats ponctuels d'un montant maximum de 15 M€, dans les devises suivantes :
- Dollar US ;
- Livre sterling ;
- Franc suisse ;
- Dollar canadien ;
- Dollar de Singapour ;
- Yen ;
- Couronne Norvégienne ;
- Couronne Suédoise ;
- Couronne Danoise ;
- Dollar Australien ;
- Dollar Néo-Zélandais.
Exemple d'application de l'Assurance Change Contrat
Prenons l'exemple d'une entreprise française exportatrice de produits agroalimentaires qui signe un contrat commercial avec un client américain. Le montant du contrat est de 1 million de dollars US, et la durée de validité de l'assurance choisie est de 12 mois.
Au moment de la souscription de l'Assurance Change Contrat, le cours de change EUR/USD est de 1,20. L'entreprise française paie alors une prime d'assurance pour garantir ce cours de change pendant la durée de validité de l'assurance.
Si, au cours de ces 12 mois, le taux de change EUR/USD fluctue et atteint 1,30, l'entreprise française ne subira pas de perte de change grâce à l'Assurance Change Contrat. En effet, elle pourra toujours convertir les dollars US reçus en euros au taux de change garanti de 1,20.
Avantages de l'Assurance Change Contrat
L'Assurance Change Contrat présente plusieurs avantages pour les entreprises exportatrices :
- Protection contre les fluctuations des devises : en garantissant un cours de change fixe, l'entreprise est protégée contre les pertes potentielles liées aux variations de change.
- Sécurisation des marges : en fixant un cours de change, l'entreprise peut mieux anticiper ses marges et sécuriser ses revenus.
- Simplification de la gestion du risque de change : en souscrivant à l'Assurance Change Contrat, l'entreprise n'a plus besoin de mettre en place des stratégies complexes de couverture du risque de change.
- Flexibilité : l'Assurance Change Contrat est adaptée aux contrats ponctuels et peut être souscrite pour des durées de validité de 6, 9 ou 12 mois.
En conclusion, l'Assurance Change Contrat est une solution intéressante pour les entreprises exportatrices souhaitant se prémunir contre le risque de change. Elle permet de garantir un cours de change fixe et de sécuriser les marges, tout en simplifiant la gestion du risque de change.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Assurance Change Contrat
Les points essentiels du dispositif « Assurance Change Contrat » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'Assurance Change Contrat ?
L’objectif de l’Assurance Change Contrat est de permettre aux entreprises exportatrices de conclure des contrats en devises étrangères sans subir le risque de fluctuation des taux de change. Ce dispositif s’adresse aux entreprises sans concurrence avérée et n’ayant pas accès au marché à terme, pour des opérations d’exportation hors négoce international.
L’Assurance Change Contrat offre la possibilité de fixer un cours de change soit avant la signature du contrat commercial, soit dans les 15 jours suivant sa conclusion. Cette garantie protège ainsi l’entreprise contre les variations défavorables de la devise par rapport à l’euro.
Quel est le taux de couverture de l'Assurance Change Contrat ?
L’Assurance Change Contrat couvre 100% de la perte de change de l’entreprise. La prime d’assurance varie selon la devise garantie et la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliquée au montant garanti. Un montant minimum de 150 € est appliqué. Cette prime, non restituable, est payée intégralement lors de la fixation du cours garanti.
Quelles sont les devises éligibles pour l'Assurance Change Contrat ?
Les opérations pouvant être financées par l’Assurance Change Contrat sont des contrats ponctuels d’un montant maximum de 15 millions d’euros. Les devises éligibles sont :
- Dollar américain
- Livre sterling
- Franc suisse
- Dollar canadien
- Dollar singapourien
- Yen japonais
- Couronne norvégienne
- Couronne suédoise
- Couronne danoise
- Dollar australien
- Dollar néo-zélandais
Qui peut bénéficier de l'Assurance Change Contrat ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Assurance Change Contrat sont des entreprises françaises qui :
- Négocient de gré à gré et se voient imposer une devise autre que l’euro en fin de négociation par leurs acheteurs étrangers
- Ont signé la police d’abonnement (conditions générales de ce type d’assurance)
- N’ont pas de concurrence avérée
- N’ont pas accès au marché à terme
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Assurance Change Contrat ?
Les conditions pour bénéficier de l’Assurance Change Contrat sont :
- La souscription doit se faire avant la signature du contrat commercial ou dans les 15 jours suivant sa conclusion.
- La validité est de 6, 9 ou 12 mois pour l’obtention de l’entrée en vigueur, ou de 3 mois si le contrat est déjà en vigueur.
- Le cours à terme garanti est défini le jour de l’acceptation de la demande.
- La prime est payable à la naissance du risque.
- Pour les risques inférieurs à 15 M€, la décision est communiquée dans la journée si tous les éléments nécessaires sont fournis.
