Objectif de l'amortisseur électricité
L'objectif principal de l'amortisseur électricité est d'accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l'électricité. Cette aide est mise en place pour soutenir les consommateurs d'électricité et leur permettre de faire face aux fluctuations des prix de l'énergie.
Montant de l'aide et plafonds
L'amortisseur électricité se traduira directement dans la facture d'électricité des consommateurs et sera donc répercuté au consommateur directement par le fournisseur. C'est le fournisseur qui calculera, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l'Energie, le montant versé contrat par contrat.
Les plafonds d'aide sont fixés comme suit :
- Pour les TPE : le plafond d'aide est fixé à 1 500 €/MWh sur 100 % des volumes d'électricité ;
- Pour les autres consommateurs : la plafond d'aide est fixé à 320 €/MWh sur 50 % des volumes d'électricité.
Cumul des aides
Les entreprises éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur, les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz pourront également déposer une demande d'aide, via le site des impôts et cumuler les deux aides.
Conditions d'éligibilité
Les bénéficiaires devront communiquer au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des catégories de clients éligibles. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
Opérations éligibles
L'opération éligible dans le cadre de l'amortisseur électricité est la réduction sur la facture d'électricité.
Conclusion
L'amortisseur électricité est une aide précieuse pour les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l'électricité. En respectant les conditions d'éligibilité et en suivant les procédures indiquées, les bénéficiaires pourront profiter de cette aide pour alléger leur facture d'électricité et ainsi mieux gérer leurs dépenses énergétiques.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Amortisseur électricité
Les points essentiels du dispositif « Amortisseur électricité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'amortisseur électricité ?
L’objectif de l’amortisseur électricité est d’accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité. Ce dispositif prévoit une aide financière pour atténuer l’impact des augmentations tarifaires. Les demandes doivent être soumises au plus tard le 31 mars 2024.
Comment est calculé l'amortisseur électricité ?
Le montant de l’amortisseur électricité est calculé par le fournisseur d’énergie pour chaque contrat. Il apparaît directement sur la facture d’électricité du consommateur. La Commission de Régulation de l’Energie contrôle rigoureusement ce calcul effectué par les fournisseurs.
Quelles opérations finance l'amortisseur électricité ?
Les opérations pouvant être financées par l’amortisseur électricité sont :
- La réduction de la facture d’électricité des entreprises éligibles
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Amortisseur électricité ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Amortisseur électricité sont :
- Les TPE de moins de 10 employés avec un chiffre d’affaires ou budget annuel inférieur à 2 M€
- Les PME de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires ou budget inférieur à 50 M€, ou un bilan inférieur à 43 M€
- Les collectivités locales et leurs groupements
- Les personnes morales dont plus de 50% des recettes proviennent de financements publics, taxes affectées, dons ou cotisations
Sont exclues les entreprises :
- En procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
- Ayant une dette fiscale ou sociale non réglée au 31 décembre 2022, sauf exceptions
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Amortisseur électricité ?
Les conditions pour bénéficier de l’Amortisseur électricité sont :
- Communiquer au fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur avant le 30 juin 2023
- L’attestation doit être conforme au modèle du Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023
- Inclure les données d’identification du bénéficiaire
- Confirmer l’appartenance à une catégorie de clients éligibles
La transmission de l’attestation peut se faire :
- Via le site web du fournisseur
- Par courrier électronique
- Par tout autre moyen de communication, dématérialisé ou non
