Amortissement fiscal pour investissement dans PME innovantes

Objectif : Favoriser le capital-investissement d'entreprise (corporate venture) dans les PME innovantes

Le but de cet amortissement fiscal est de favoriser le capital-investissement d'entreprise (également appelé "corporate venture") dans les PME innovantes. En d'autres termes, il s'agit d'inciter les entreprises à investir dans des PME qui développent des technologies, des produits ou des services innovants, afin de soutenir leur croissance et leur compétitivité.

Montant : Amortissement sur une période de 5 ans des investissements effectués dans le cadre du corporate venture

L'amortissement fiscal s'applique aux sommes versées par les entreprises pour la souscription au capital de PME innovantes, dans le cadre du corporate venture. Il permet d'amortir ces investissements sur une période de 5 ans. L'amortissement s'applique aux sommes versées pendant les 10 années suivant le 3 septembre 2016.

Conditions à respecter pour bénéficier de l'amortissement fiscal

Pour bénéficier de cet amortissement fiscal, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

Limite de la valeur des titres, parts ou actions détenus

• La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise qui peuvent faire l'objet de l'amortissement ne doit pas dépasser 1 % du total de l'actif de cette entreprise.
• Cette limite s'apprécie à la clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu chaque souscription, en tenant compte de l'ensemble des souscriptions de l'entreprise faisant l'objet de l'amortissement.

Note : Lorsque la PME innovante dans laquelle sont réalisées des souscriptions n'a pas encore clôturé d'exercice, les dépenses concernées devront être estimées et certifiées par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes de ladite PME à la date de souscription des parts, titres ou actions.

Souscriptions attendues prévues au plan d'entreprise

• Les souscriptions attendues doivent être prévues au plan d'entreprise de la PME innovante qui bénéficie du rachat.

Engagement de la société d'investissement

• La société d'investissement doit formaliser son engagement de procéder au niveau requis de souscriptions dans le délai imparti, au moyen d'une déclaration remise à l'administration fiscale lors du rachat.

Opérations éligibles à l'amortissement fiscal

Les opérations éligibles à l'amortissement fiscal sont les suivantes :

Souscription en numéraire au capital de PME innovantes

• Sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes.

Souscription de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européens

• Sommes versées pour la souscription de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européens.

Souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque

• Sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de PME innovantes, à hauteur de 60 % minimum (cf. premier alinéa du I de l'art. L. 214-30 du code monétaire et financier).

Note : L'actif du fonds ou de la société de capital-risque doit, en outre, être constitué de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou d'obligations converties de PME innovantes à hauteur d'au moins 40 % (cf. alinéa III de l'art. L. 214-30 du code monétaire et financier).

Les PME innovantes en tant que cibles de l'investissement s'entendent comme des sociétés dont les titres, parts ou actions ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

En résumé, l'amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes est un dispositif incitatif visant à encourager le capital-investissement d'entreprise dans ces PME. Il permet d'amortir les investissements effectués sur une période de 5 ans, sous certaines conditions et pour des opérations éligibles précises.