Amortissement fiscal pour investissement en PME innovantes

Principe de l’amortissement fiscal pour les investissements en PME innovantes

L’amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes est un dispositif créé pour stimuler le capital-investissement d’entreprise, également appelé « corporate venture ». Ce mécanisme permet aux entreprises investisseuses de bénéficier d’un avantage fiscal en amortissant leurs investissements sur une période de 5 ans.

Ce dispositif s’applique aux sommes versées pendant les 10 années suivant le 3 septembre 2016. Il offre ainsi une incitation fiscale aux entreprises qui souhaitent soutenir l’innovation en prenant des participations dans des PME en phase de développement.

Fonctionnement de l’amortissement sur 5 ans

L’amortissement s’effectue de manière linéaire sur une période de 5 ans. Concrètement, l’entreprise investisseuse peut déduire chaque année de son résultat imposable 20% du montant de son investissement dans une PME innovante éligible.

Cette déduction fiscale permet de réduire l’assiette imposable de l’entreprise et donc de diminuer son impôt sur les sociétés. L’amortissement constitue ainsi un avantage fiscal qui réduit le coût réel de l’investissement.

Entreprises éligibles à l’amortissement fiscal PME innovantes

Le dispositif d’amortissement fiscal concerne deux types d’acteurs : les entreprises investisseuses et les PME innovantes qui reçoivent ces investissements. Chacun doit répondre à des critères spécifiques pour que l’opération puisse bénéficier de l’avantage fiscal.

Profil des entreprises investisseuses

Toute entreprise, qu’il s’agisse d’une ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) ou d’une PME, peut bénéficier de ce dispositif d’amortissement fiscal. La condition principale est que l’entreprise investisseuse ne détienne pas, directement ou indirectement, plus de 20% du capital ou des droits de vote de la PME innovante cible.

Les Sociétés de Libre Partenariat (SLP) peuvent également bénéficier de ce dispositif sous certaines conditions. Leur actif doit être composé à 70% minimum de titres, parts ou actions de PME innovantes. De plus, 40% de leur actif doit être constitué de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME innovantes ou d’obligations converties.

Caractéristiques des PME innovantes éligibles

Pour qu’une PME soit considérée comme innovante et éligible au dispositif, elle doit répondre à plusieurs critères :

• Être une PME au sens de la réglementation européenne
• Avoir son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative
• Remplir les conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier
• N’exercer aucune activité sur le marché ou exercer depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale

Les PME cotées sur un marché réglementé et les entreprises en difficulté sont explicitement exclues du bénéfice de ce dispositif.

Types d’investissements concernés par l’amortissement

Le dispositif d’amortissement fiscal pour les investissements en PME innovantes couvre plusieurs types d’opérations. Ces investissements peuvent être réalisés de manière directe ou indirecte, mais doivent respecter certaines conditions pour être éligibles.

Souscriptions directes au capital des PME innovantes

L’amortissement fiscal s’applique aux sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de PME innovantes. Ces souscriptions doivent correspondre à un apport réel de fonds propres à l’entreprise innovante et non à un simple transfert de titres existants.

La valeur des titres, parts ou actions détenus par l’entreprise investisseuse ne doit pas dépasser 1% du total de son actif. Cette limite s’apprécie à la clôture de l’exercice au cours duquel a lieu chaque souscription.

Investissements via des fonds spécialisés

L’amortissement s’applique également aux sommes versées pour la souscription de parts ou actions dans :

• Des véhicules de capital-risque européens
• Des fonds communs de placement à risques (FCPR)
• Des fonds professionnels de capital investissement (FPCI)
• Des sociétés de capital-risque (SCR)

Pour être éligibles, ces fonds doivent avoir un actif constitué à hauteur de 60% minimum de titres, parts ou actions de PME innovantes. De plus, au moins 40% de leur actif doit être composé de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou d’obligations converties de PME innovantes.

Conditions et limites de l’amortissement fiscal PME innovantes

Pour bénéficier pleinement du dispositif d’amortissement fiscal, les entreprises investisseuses doivent respecter plusieurs conditions et limites. Ces règles visent à garantir que les investissements contribuent réellement au financement des PME innovantes.

Plafonds et limitations applicables

La valeur des titres pouvant faire l’objet de l’amortissement est plafonnée à 1% du total de l’actif de l’entreprise investisseuse. Cette limite s’apprécie à la clôture de l’exercice au cours duquel a lieu chaque souscription, en tenant compte de l’ensemble des souscriptions faisant l’objet de l’amortissement.

Lorsque la PME innovante dans laquelle sont réalisées les souscriptions n’a pas encore clôturé d’exercice, les dépenses concernées doivent être estimées et certifiées par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de ladite PME à la date de souscription des parts, titres ou actions.

Formalités et engagements nécessaires

Les souscriptions attendues doivent être prévues au plan d’entreprise de la PME innovante qui bénéficie de l’investissement. Cette exigence permet de s’assurer que l’apport de capital s’inscrit dans une stratégie de développement cohérente.

L’entreprise investisseuse doit formaliser son engagement de procéder au niveau requis de souscriptions dans le délai imparti. Cet engagement prend la forme d’une déclaration remise à l’administration fiscale lors du rachat. Cette formalité est indispensable pour bénéficier du dispositif d’amortissement.

Avantages de l’amortissement fiscal pour les PME innovantes

Le dispositif d’amortissement fiscal pour les investissements en PME innovantes présente des avantages tant pour les entreprises investisseuses que pour les PME innovantes qui reçoivent ces capitaux.

Bénéfices pour les entreprises investisseuses

Pour les entreprises qui investissent, ce dispositif offre un avantage fiscal significatif en permettant d’amortir sur 5 ans les sommes investies. Cet amortissement réduit l’assiette de l’impôt sur les sociétés et diminue donc la charge fiscale de l’entreprise.

Au-delà de l’aspect fiscal, ce dispositif permet aux entreprises de diversifier leurs investissements et de soutenir l’innovation. Ces investissements peuvent également créer des synergies stratégiques entre l’investisseur et la PME innovante, favorisant ainsi les transferts de technologies et les partenariats commerciaux.

Impact sur le financement des PME innovantes

Pour les PME innovantes, ce dispositif facilite l’accès aux financements en capital, souvent difficiles à obtenir dans les premières phases de développement. L’apport de fonds propres renforce leur structure financière et leur permet de financer leurs projets d’innovation et de croissance.

Ces investissements peuvent également apporter une valeur ajoutée non financière aux PME innovantes. L’entrée au capital d’entreprises établies peut leur ouvrir des portes en termes de réseau, d’expertise sectorielle et de crédibilité sur le marché.

1. Renforcement des fonds propres sans endettement
2. Accélération des projets d’innovation
3. Accès à l’expertise et aux réseaux des investisseurs
4. Amélioration de la crédibilité auprès d’autres financeurs