L'essentiel : Appel à manifestation d'intérêt "Artisanat de demain"
Quel est l'objectif de l'AMI Artisanat de demain ?
L’objectif de l’Appel à manifestation d’intérêt « Artisanat de demain » est d’aider les entreprises artisanales de la Région Grand Est à moderniser leurs outils de production. Ce dispositif les accompagne dans une démarche globale d’amélioration de leur performance et les incite à intégrer de nouvelles technologies pour renforcer leur compétitivité.
Quels sont les montants du soutien financier proposé dans le cadre de ce programme ?
L’AMI « Artisanat de demain » propose trois types de soutiens financiers :
- L’aide à l’investissement matériel correspond à une subvention représentant 20% maximum du projet (30% en zonage AFR), plafonnée à 40 000€
- La prime à la conversion des fours de boulangerie est une subvention plafonnée à 8 000€
- L’aide au fonctionnement représente 50% maximum du coût du projet, plafonnée à 5 000€
Ce dispositif est accordé selon le régime européen « de minimis » qui limite à 200 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide pour l'artisanat ?
Les opérations pouvant être financées par l’AMI « Artisanat de demain » comprennent :
- La modernisation des outils de production et l’intégration de nouvelles technologies améliorant la productivité, la qualité ou ayant un impact environnemental positif (automatisation, outils de gestion de production)
- Le remplacement de fours de boulangerie de plus de 15 ans par des équipements utilisant des technologies moins polluantes (électrique, solaire, bois, biomasse) et intégrant des systèmes de régulation thermique
- Les démarches de certification et les prestations de conseil
Pour être éligible, l’activité artisanale doit représenter plus de 50% du chiffre d’affaires. Le projet ne doit pas avoir débuté avant le dépôt de la demande, et le bénéficiaire doit mentionner le soutien régional dans sa communication.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif en Grand Est ?
L’Appel à manifestation d’intérêt « Artisanat de demain » s’adresse aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Être immatriculées au répertoire des métiers, quel que soit le statut
- Avoir leur siège ou un établissement en région Grand Est
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Présenter une situation financière saine
- Disposer d’au moins un exercice fiscal clos de 12 mois à la date de dépôt du formulaire (sauf en cas de reprise d’entreprise avec nouvelle immatriculation ou création d’un établissement secondaire)
Les entreprises relevant du régime micro social sont exclues du dispositif.
Qu’est-ce que l’AMI « Artisanat de demain » ?
L’Appel à manifestation d’intérêt « Artisanat de demain » est un dispositif de soutien financier mis en place par la Région Grand Est. Il vise à accompagner les entreprises artisanales dans leur démarche de modernisation et d’amélioration de leur performance.
Ce programme permet aux artisans de bénéficier d’aides pour intégrer de nouvelles technologies et méthodes de production. L’objectif est d’augmenter la compétitivité des entreprises artisanales de la région.
Les entreprises éligibles à l’AMI « Artisanat de demain »
Pour accéder à ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Seules les structures répondant à l’ensemble des conditions peuvent prétendre aux aides.
Critères d’éligibilité des entreprises artisanales
Les entreprises candidates doivent :
- Être immatriculées au répertoire des métiers (tous statuts confondus)
- Avoir leur siège social ou un établissement en région Grand Est
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Présenter une situation financière saine
- Disposer d’au moins un exercice fiscal clos de 12 mois à partir de la date de dépôt du dossier
Une exception existe pour les entreprises récemment créées suite à une reprise ou pour les établissements secondaires nouvellement créés, qui peuvent déposer un dossier sans avoir un exercice fiscal complet.
Entreprises exclues du dispositif
Les entreprises relevant du régime micro social ne peuvent pas bénéficier de l’Appel à manifestation d’intérêt « Artisanat de demain ». Cette exclusion concerne les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs du secteur artisanal.
Par ailleurs, l’activité artisanale doit être l’activité principale de l’entreprise et représenter plus de 50% du chiffre d’affaires. Les entreprises exerçant une activité artisanale secondaire ne sont pas éligibles.
Les projets soutenus par l’AMI « Artisanat de demain »
Le dispositif soutient trois types d’opérations, chacune bénéficiant d’un financement spécifique. Ces opérations doivent contribuer à la modernisation et à l’amélioration de la performance des entreprises artisanales.
Modernisation des outils de production
Cette catégorie concerne l’intégration de nouvelles technologies ou méthodes de production ayant un impact positif sur :
- La productivité de l’entreprise
- La qualité des produits ou services
- L’empreinte environnementale
Cela peut inclure l’automatisation de certaines tâches ou l’acquisition d’outils de gestion de production. Ces investissements doivent permettre à l’entreprise d’améliorer sa compétitivité sur le marché.
Remplacement des fours de boulangerie
Le dispositif prévoit une aide spécifique pour les boulangers souhaitant remplacer un four ancien (plus de 15 ans) par un équipement plus performant. Pour être éligible, le nouveau four doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Utilisation d’une technologie électrique ou alternative réduisant l’usage de ressources fossiles (solaire, bois, biomasse, pellets, biénergie électricité/gaz)
- Intégration d’un système de régulation des températures
- Présence d’un système de délestage de puissance
- Technologie à étages compartimentés
L’ancien four doit être repris ou déposé en déchetterie, avec justificatif à l’appui.
Certification et conseil
Cette aide en fonctionnement permet aux entreprises artisanales de financer des démarches de certification ou de conseil externe. Ces prestations doivent contribuer à l’amélioration des processus ou à la valorisation des savoir-faire de l’entreprise.
Montants et modalités de l’aide financière
L’Appel à manifestation d’intérêt « Artisanat de demain » propose différents types de soutien financier selon la nature du projet. Ces aides sont accordées dans le respect du régime européen de minimis.
| Type d’aide | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Investissement matériel | 20% du projet (30% en zonage AFR*) | 40 000 € |
| Prime à la conversion des fours de boulangerie | Montant forfaitaire | 8 000 € |
| Aide au fonctionnement (certification, conseil) | 50% maximum | 5 000 € |
*AFR : Aide à Finalité Régionale
Règle du cumul des aides
Ces subventions s’inscrivent dans le cadre du régime européen de minimis. Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. L’entreprise doit donc s’assurer que le cumul des aides reçues ne dépasse pas ce plafond.
Conditions de mise en œuvre du projet
Pour bénéficier de l’AMI « Artisanat de demain », les entreprises doivent respecter certaines règles concernant la réalisation de leur projet.
Calendrier et démarrage du projet
Le projet ne doit pas avoir démarré avant le dépôt de la demande en ligne. Tout investissement ou prestation engagé avant cette date ne pourra pas être pris en compte dans l’assiette éligible.
Cette règle est fondamentale pour l’éligibilité du projet. Les factures ou devis signés antérieurs à la date de dépôt du dossier ne seront pas considérés comme des dépenses éligibles.
Obligations de communication
En contrepartie de l’aide reçue, le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région Grand Est dans tout support de communication lié au projet financé. Cela peut inclure :
- L’apposition du logo de la Région sur les documents promotionnels
- La mention du financement régional dans les communiqués de presse
- L’invitation de représentants de la Région lors d’événements liés au projet
Procédure de candidature à l’AMI « Artisanat de demain »
Pour solliciter cette aide, les entreprises artisanales doivent suivre une procédure spécifique. La qualité du dossier de candidature est déterminante pour l’obtention du financement.
Le dépôt de la demande se fait en ligne sur le site de la Région Grand Est. Le formulaire doit être complété avec précision et accompagné des pièces justificatives requises. Ces documents permettent d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et la pertinence du projet.
Une fois le dossier déposé, il est examiné par les services de la Région. L’instruction porte sur la conformité aux critères d’éligibilité et sur l’impact potentiel du projet sur la performance de l’entreprise.
Documents à fournir pour la demande
Pour constituer un dossier complet, l’entreprise doit préparer :
- Le formulaire de candidature dûment rempli
- Un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers
- Les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos
- Les devis détaillés des investissements ou prestations prévus
- Une note de présentation du projet et de ses impacts attendus
- Les attestations de régularité fiscale et sociale