L'essentiel : Aides à la location
Quel est l'objectif des aides à la location pour les commerces?
L’objectif des aides à la location est d’aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de commerces dans les centres villes du territoire.
Quel est le montant du soutien financier accordé pour la location ?
Le montant de l’aide à la location représente 20% du prix du loyer dans la limite de 1200€ annuel HT. Cette subvention est renouvelable une fois, pour un total maximum de 2400€ sur deux ans. Le financement est assuré à 30% par la commune et à 70% par la communauté de communes.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de subvention pour les locaux commerciaux?
Les opérations éligibles concernent le loyer hors taxes et hors charges pour la location d’un local commercial ou artisanal dans le cadre d’une implantation ou d’une reprise.
Ne sont pas éligibles :
- Les locaux situés en zone d’activité
- Les transferts d’activité déjà bénéficiaires d’une aide à la location
- Les locaux dont l’exploitant est propriétaire
- Les locaux avec un loyer supérieur aux prix du marché
- Les locaux loués avec un bail précaire (sauf transformation en bail commercial après un an)
Une rétroactivité de 6 mois est possible à partir de la date d’entrée dans le local indiquée dans le bail.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien locatif de la Communauté de communes du Clermontais ?
Les bénéficiaires de l’aide Aides à la location sont :
- Les nouveaux commerçants et artisans proposant un maintien de commerce existant
- Les implantations complémentaires aux commerces déjà existants dans les communes ayant conventionné avec la Communauté de communes du Clermontais (dans un zonage dédié)
Ces bénéficiaires peuvent être :
- Des petites entreprises (moins de 50 salariés) des secteurs du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture avec un point de vente directe existant ou en projet
- Des autoentrepreneurs ou entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise
- Des personnes physiques pour des entreprises en cours de création
- Des associations exerçant une activité commerciale
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises de plus de 50 salariés
- Les entreprises des secteurs financiers, assurances, immobilier, banques et professions libérales
- Les entreprises installées depuis plus de 6 mois dans les locaux concernés
- Les entreprises en procédure collective
- Les entreprises à activité saisonnière
Présentation des aides à la location pour les commerces de proximité
Le dispositif des aides à la location vise à soutenir l’implantation de commerces de proximité et la reprise de fonds de commerces dans les centres-villes du territoire. Cette subvention représente 20% du prix du loyer dans la limite de 1200 € annuel HT, renouvelable une fois, pour un montant maximal de 2400 € sur deux ans.
Le financement de cette aide est réparti entre la commune (30%) et la communauté de communes (70%). Ce système de co-financement permet de mutualiser les ressources pour soutenir efficacement le développement commercial local.
Objectifs des aides à la location
Ce dispositif répond à plusieurs enjeux territoriaux. Il contribue à la revitalisation des centres-villes en favorisant l’installation de nouveaux commerces. Il permet également de maintenir une offre commerciale diversifiée et de proximité pour les habitants.
L’aide à la location constitue un levier financier pour les entrepreneurs qui souhaitent s’implanter dans des zones où les loyers peuvent représenter un frein à l’installation.
Qui peut bénéficier des aides à la location ?
Le dispositif cible principalement les nouveaux commerçants et artisans qui proposent un maintien de commerce existant. Il concerne également les implantations complémentaires aux commerces déjà présents dans la commune.
Pour être éligible, l’installation doit se faire dans les communes ayant conventionné avec la Communauté de communes du Clermontais, et uniquement dans un zonage dédié défini au cas par cas.
Profils d’entreprises éligibles aux aides à la location
Plusieurs types de structures peuvent prétendre à cette aide :
- Les petites entreprises indépendantes de moins de 50 salariés dans les secteurs du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture (avec point de vente directe existant ou en projet)
- Les autoentrepreneurs et entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise
- Les personnes physiques pour des entreprises en cours de création
- Les associations exerçant une activité commerciale
Structures non éligibles
Certaines structures sont explicitement exclues du dispositif :
- Les entreprises de plus de 50 salariés
- Les entreprises dont l’activité principale relève des services financiers, assurances, immobiliers, banques et professions libérales
- Les entreprises installées depuis plus de 6 mois dans les locaux concernés lors du dépôt de la demande
- Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective
- Les entreprises dont l’activité est saisonnière
Conditions d’éligibilité des locaux commerciaux
L’aide à la location concerne uniquement le loyer hors taxes et hors charges d’un local commercial ou artisanal. Ce local doit servir à une structure commerciale, artisanale ou à une personne physique dans le cadre d’une implantation ou d’une reprise.
La date d’entrée indiquée dans le bail sert de référence pour déterminer l’éligibilité. Une rétroactivité de 6 mois est prévue à compter de cette date.
Locaux exclus du dispositif d’aides à la location
Certains types de locaux ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les locaux situés en zone d’activité
- Les locaux concernés par un transfert d’activité déjà implantée sur le territoire de la communauté et ayant déjà perçu une aide à la location
- Les locaux dont la société artisanale ou commerciale exploitante est propriétaire
- Les locaux dont le loyer est supérieur aux prix du marché
- Les locaux loués au titre d’un bail précaire (sauf si ce bail se transforme en bail commercial au-delà d’un an)
Montant et modalités des aides à la location
Le dispositif prévoit une subvention représentant 20% du prix du loyer dans la limite de 1200 € annuel HT. Cette aide est renouvelable une fois, ce qui permet d’obtenir jusqu’à 2400 € sur deux ans.
Le financement est assuré conjointement par la commune (30%) et par la communauté de communes (70%). Ce partenariat financier témoigne de l’engagement des collectivités locales pour soutenir le développement économique de proximité.
| Période | Montant maximal | Part commune | Part communauté de communes |
|---|---|---|---|
| 1ère année | 1200 € HT | 360 € (30%) | 840 € (70%) |
| 2ème année | 1200 € HT | 360 € (30%) | 840 € (70%) |
| Total sur 2 ans | 2400 € HT | 720 € (30%) | 1680 € (70%) |
Calcul de l’aide à la location
Le montant de l’aide est calculé sur la base du loyer hors taxes et hors charges. Par exemple, pour un loyer mensuel HT de 500 €, l’aide annuelle représenterait 20% de 6000 € (500 € × 12 mois), soit 1200 €.
Pour un loyer mensuel HT de 400 €, l’aide annuelle serait de 960 € (20% de 4800 €). En revanche, pour un loyer mensuel HT de 600 €, l’aide serait plafonnée à 1200 € par an, même si 20% du loyer annuel représenterait 1440 €.
Procédure de demande des aides à la location
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent déposer un dossier de demande auprès de la communauté de communes. Cette demande doit intervenir dans les 6 mois suivant l’entrée dans le local, la date du bail faisant foi.
La rétroactivité de 6 mois prévue par le dispositif permet aux entreprises récemment installées de solliciter l’aide même si leur installation est antérieure à leur demande.
Documents nécessaires pour les aides à la location
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Une copie du bail commercial ou du bail précaire
- Un extrait K-bis ou D1 de moins de 3 mois
- Les statuts de l’entreprise
- Un RIB professionnel
- Une présentation du projet commercial
Complémentarité avec d’autres dispositifs d’aide
Les aides à la location peuvent se cumuler avec d’autres dispositifs de soutien aux entreprises. Cette complémentarité permet aux nouveaux commerçants et artisans de bénéficier d’un accompagnement financier plus complet lors de leur installation.
Les bénéficiaires peuvent notamment explorer les aides à l’investissement, les prêts d’honneur ou les garanties bancaires proposés par d’autres organismes comme les chambres consulaires, la région ou l’État.
Importance des aides à la location pour la dynamisation commerciale
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie plus large de revitalisation des centres-villes et de maintien du commerce de proximité. En allégeant la charge que représente le loyer, les collectivités locales favorisent l’installation durable de nouveaux commerces et services.
L’aide à la location constitue ainsi un levier pour préserver la diversité commerciale, maintenir l’attractivité des centres-bourgs et répondre aux besoins quotidiens des habitants du territoire.