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Quel est le but des aides à l'immobilier pour le commerce et l'artisanat de proximité ?
L'objectif des aides à l'immobilier d'entreprises du commerce et de l'artisanat de proximité est de soutenir :
- La construction de bâtiments artisanaux ou commerciaux de proximité
- L'extension de locaux existants
- La reprise de bâtiments destinés à l'activité artisanale ou commerciale de proximité
Quel est le montant des aides à l'immobilier pour les commerces de proximité ?
Le montant de la subvention des Aides à l'immobilier d'entreprises du commerce et de l'artisanat de proximité varie selon la taille de l'entreprise :
- Pour les TPE : 30% des dépenses éligibles
- Pour les PME : 20% des dépenses éligibles
La subvention est plafonnée à 21 000 € et ne peut dépasser le montant des capitaux propres de l'entreprise. Cette aide s'inscrit dans le cadre du régime 'de minimis' de l'Union européenne, limitant les aides publiques à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à la construction pour les entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La construction de bâtiments, incluant l'achat de terrain
- Les dépenses hors taxes liées à ces opérations
Les montants éligibles sont encadrés par :
- Un plafond de dépenses de 105 000 € HT
- Un plancher de dépenses de :
- 5 000 € pour les très petites entreprises (TPE)
- 10 000 € pour les petites et moyennes entreprises (PME)
Quelles entreprises peuvent bénéficier des aides immobilières du Grand Dax ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à l'immobilier d'entreprises du commerce et de l'artisanat de proximité sont :
- Les commerces et artisanats de détail
- Les entreprises du secteur de la culture et des loisirs
- Les établissements de restauration
Ces entreprises doivent être implantées sur le territoire de la communauté du Grand Dax pour être éligibles au dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité aux aides immobilières pour commerces de proximité ?
Les conditions pour bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprises du commerce et de l'artisanat de proximité sont les suivantes :
- Respect du droit du travail
- Conformité aux obligations fiscales et sociales
- Respect des normes de protection de l'environnement
Les entreprises candidates doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur dans ces domaines.