L'essentiel : Aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres
Quel est l'objectif de l'aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres ?
L’objectif de l’aide à l’acquisition de véhicules utilitaires propres est d’augmenter la part de véhicules à émissions faibles ou nulles utilisés par des professionnels pour améliorer la qualité de l’air.
Quel est le montant du financement disponible pour les véhicules utilitaires à faibles émissions ?
L’aide à l’acquisition de véhicules utilitaires propres propose une subvention allant de 3 000 € à 15 000 € pour les véhicules neufs et de 500 € à 7 500 € pour les véhicules d’occasion. Un seul dossier peut être déposé par porteur de projet.
Cette aide régionale est cumulable avec d’autres aides publiques, mais le cumul ne doit pas dépasser 50% du coût HT d’acquisition du véhicule. Si ce seuil est dépassé, l’aide régionale sera ajustée.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à la subvention pour l'achat de véhicules utilitaires écologiques ?
Les opérations éligibles à l’aide pour l’acquisition de véhicules utilitaires propres sont :
- L’achat d’un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles
- L’achat d’un véhicule d’occasion à émissions nulles ou faibles, à condition qu’il n’ait pas déjà bénéficié de cette aide
Un maximum de 5 véhicules peut être financé par bénéficiaire. Ce nombre pourra être augmenté jusqu’à 10 véhicules si l’enveloppe budgétaire le permet.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien pour véhicules utilitaires propres en PACA ?
L’Aide à l’acquisition de véhicules utilitaires propres s’adresse aux auto-entrepreneurs, TPE ou PME ayant un établissement ou une succursale en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fonctionnement de l’aide à l’acquisition de véhicules utilitaires propres
L’aide à l’acquisition de véhicules utilitaires propres est un dispositif mis en place par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour encourager les professionnels à opter pour des véhicules moins polluants. Cette subvention vise à réduire l’impact environnemental du transport professionnel en favorisant l’achat de véhicules à faibles émissions.
Le dispositif permet de financer jusqu’à 5 véhicules par entreprise. Ce nombre peut être porté à 10 véhicules si l’enveloppe budgétaire régionale le permet. Un seul dossier peut être déposé par porteur de projet.
Objectifs de l’aide à l’acquisition de véhicules utilitaires propres
Le principal objectif de cette aide est d’augmenter la part de véhicules à émissions faibles ou nulles utilisés par les professionnels. Cette transition vers des flottes plus propres contribue directement à l’amélioration de la qualité de l’air dans la région.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre et de particules fines représente un enjeu de santé publique. En incitant les entreprises à renouveler leur parc automobile avec des véhicules moins polluants, la région agit concrètement pour la protection de l’environnement.
Montants de l’aide pour les véhicules utilitaires propres
Le montant de la subvention varie selon le type de véhicule et son état (neuf ou d’occasion). Pour les véhicules neufs, l’aide peut aller de 3 000 € à 15 000 €. Pour les véhicules d’occasion, le montant se situe entre 500 € et 7 500 €.
| Type de véhicule | État | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|---|
| Véhicules à émissions faibles ou nulles | Neuf | 3 000 € | 15 000 € |
| Véhicules à émissions faibles ou nulles | Occasion | 500 € | 7 500 € |
Règles de cumul avec d’autres aides
L’aide régionale à l’acquisition de véhicules utilitaires propres est cumulable avec les aides de l’État ou toute autre aide publique. Toutefois, une limite importante s’applique : le cumul de ces aides ne doit pas dépasser 50% du coût HT d’acquisition du véhicule.
Si ce plafond est dépassé, l’aide régionale sera automatiquement ajustée à la baisse pour respecter cette limite. Cette règle vise à maintenir une participation financière significative de l’entreprise dans l’achat du véhicule.
Entreprises éligibles à l’aide aux véhicules utilitaires propres
Le dispositif s’adresse spécifiquement aux petites structures professionnelles implantées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Auto-entrepreneurs
- Très Petites Entreprises (TPE)
- Petites et Moyennes Entreprises (PME)
Une condition géographique s’applique : l’entreprise doit disposer d’un établissement ou d’une succursale en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette condition vise à garantir que l’aide bénéficie directement à l’économie locale et à l’amélioration de la qualité de l’air dans la région.
Régime d’aide applicable
L’aide à l’acquisition de véhicules utilitaires propres est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé par entreprise.
Ce plafond concerne l’ensemble des aides perçues au titre du régime de minimis, et pas uniquement celles liées à l’acquisition de véhicules. Les entreprises doivent donc tenir une comptabilité précise des aides reçues pour s’assurer de ne pas dépasser ce seuil.
Véhicules éligibles à la subvention
L’aide concerne exclusivement les véhicules utilitaires à émissions faibles ou nulles. Deux catégories de véhicules peuvent bénéficier du dispositif :
Véhicules neufs éligibles à l’aide
Les véhicules neufs à émissions nulles ou faibles constituent la première catégorie éligible. Il s’agit principalement de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou fonctionnant avec des carburants alternatifs moins polluants.
Le montant de l’aide pour ces véhicules neufs peut atteindre jusqu’à 15 000 €, ce qui représente une incitation financière significative pour les entreprises souhaitant investir dans une flotte plus écologique.
Véhicules d’occasion éligibles
Les véhicules d’occasion à émissions nulles ou faibles peuvent également bénéficier de l’aide, sous une condition importante : ils ne doivent pas avoir déjà bénéficié d’une aide dans le cadre de ce même dispositif.
Cette condition évite qu’un même véhicule ne soit subventionné plusieurs fois au cours de sa durée de vie. L’aide pour les véhicules d’occasion est plafonnée à 7 500 €, ce qui reste une contribution substantielle pour les entreprises optant pour cette solution plus économique.
Limites du dispositif d’aide aux véhicules utilitaires propres
Le dispositif comporte certaines limites qu’il convient de connaître avant de déposer une demande. Ces restrictions permettent une répartition équitable de l’enveloppe budgétaire entre les différents bénéficiaires potentiels.
Nombre maximum de véhicules subventionnés
Une entreprise peut obtenir une aide pour un maximum de 5 véhicules. Cette limite peut être étendue à 10 véhicules si l’enveloppe budgétaire régionale le permet. Cette restriction vise à éviter qu’un petit nombre d’entreprises n’absorbe une part disproportionnée du budget alloué au dispositif.
Pour les entreprises ayant des besoins supérieurs à ce seuil, il peut être judicieux d’échelonner les acquisitions sur plusieurs années pour maximiser le bénéfice des aides disponibles.
- Identifier les véhicules prioritaires à remplacer dans la flotte
- Planifier les acquisitions en fonction des besoins et des contraintes budgétaires
- Déposer un dossier complet pour les véhicules sélectionnés
- Attendre la décision d’attribution avant de procéder aux achats
Respect du plafond d’aide publique
Le cumul des aides publiques pour l’acquisition d’un véhicule ne doit pas dépasser 50% du coût HT. Cette règle s’applique en prenant en compte toutes les aides publiques perçues pour l’achat du véhicule, qu’elles proviennent de l’État, de la région ou d’autres collectivités.
Par exemple, pour un véhicule utilitaire électrique dont le coût HT s’élève à 40 000 €, le montant total des aides publiques ne pourra pas dépasser 20 000 €. Si l’entreprise bénéficie déjà d’une aide de l’État de 15 000 €, l’aide régionale sera plafonnée à 5 000 €, même si le barème initial prévoyait un montant supérieur.