L'essentiel : Aide à l'achat de véhicule de commerce ambulant des TPE artisanat-commerce
Quel est l'objectif de l'aide à l'achat de véhicule de commerce ambulant pour les TPE ?
L’objectif de l’aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant est d’accompagner les très petites entreprises de l’artisanat-commerce qui s’engagent dans une démarche de proximité auprès de la population.
Quel est le montant du soutien financier accordé pour l'acquisition d'un véhicule de commerce itinérant ?
Le montant de l’aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant pour les TPE artisanat-commerce représente 40% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 €. Le cumul des aides publiques ne peut pas dépasser 80% des dépenses éligibles. Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande sur une période de 2 ans. Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les commerces ambulants ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant concernent :
- Commerce ambulant – marchés/stationnement : achat ou renouvellement d’un véhicule neuf avec aménagement minimum de 3 000 € et/ou transformation d’un véhicule existant pour un coût minimum de 3 000 €.
- Commerce ambulant – tournées ou marchés + tournées : achat ou renouvellement d’un véhicule neuf (sans minimum d’aménagement) et/ou transformation d’un véhicule existant (coût minimum 3 000 €).
Les dépenses éligibles incluent :
- Achat de véhicule neuf
- Carrosserie en panneaux sandwich
- Meubles de travail et étalages
- Comptoirs réfrigérés et groupes frigo
- Appareils de cuisson
- Aménagements spécifiques liés à l’activité
Ne sont pas éligibles : achats par LOA, crédit-bail, matériel de vente, outillage et matériel de production directe.
L’investissement doit être compris entre 3 000 € et 50 000 €.
Qui peut bénéficier de cette subvention pour l'acquisition d'un véhicule ambulant en Hauts-de-France ?
L’aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant des TPE artisanat-commerce s’adresse aux commerçants et artisans qui répondent aux critères suivants :
- Implantation sur le territoire des Hauts-de-France
- Activité nécessitant l’usage d’un véhicule pour exercer un service de proximité au client
- Chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
- Effectif de moins de 10 salariés
- Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- Situation à jour des obligations sociales et fiscales
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté
- Professions libérales réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation, conseil, bureaux d’étude
- Commerce de gros
- Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées
- Activités de transport de personnes (taxi, ambulances, VTC)
- Entreprises du secteur BTP
- Services de livraison et de prestations à domicile
Présentation de l’aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant
L’aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant est un dispositif de soutien financier mis en place par la région Hauts-de-France. Ce programme vise à soutenir les très petites entreprises de l’artisanat et du commerce qui souhaitent développer une activité de proximité auprès des populations locales.
Cette subvention permet de financer l’acquisition ou la transformation de véhicules destinés au commerce ambulant. Elle s’inscrit dans une politique régionale de revitalisation des zones rurales et de maintien des services de proximité.
Les objectifs de l’aide à l’achat de véhicule ambulant
Le dispositif répond à plusieurs enjeux territoriaux. Il favorise l’accès aux commerces et services pour les habitants des petites communes. Il contribue également au maintien d’une activité économique dans les zones rurales où les commerces fixes tendent à disparaître.
- Soutenir l’entrepreneuriat local dans les zones rurales
- Maintenir des services de proximité pour les populations
- Favoriser la création et le développement d’entreprises ambulantes
- Encourager la diversification des activités commerciales
Conditions d’éligibilité pour les bénéficiaires
Pour accéder à l’aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Ces conditions permettent de cibler les TPE qui contribuent réellement à l’offre de proximité.
Profil des entreprises éligibles
Les bénéficiaires de cette aide sont des commerçants et artisans qui répondent aux caractéristiques suivantes :
- Être implantés sur le territoire des Hauts-de-France
- Exercer une activité nécessitant l’usage d’un véhicule pour un service de proximité
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
- Employer moins de 10 salariés
- Être inscrits au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Activités exclues du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide régionale. Cette exclusion permet de concentrer les ressources sur les commerces ambulants de proximité.
| Catégories d’entreprises | Motif d’exclusion |
|---|---|
| Entreprises en difficulté | Viabilité économique insuffisante |
| Professions libérales réglementées | Hors champ du commerce ambulant cible |
| Activités financières et immobilières | Ne correspondent pas aux objectifs du dispositif |
| Organismes de formation, conseil, bureaux d’étude | Services non concernés par le commerce ambulant |
| Commerce de gros | Ne s’adresse pas directement aux consommateurs |
| Transport de personnes (taxi, ambulances, VTC) | Disposent d’autres dispositifs de soutien |
| Entreprises du secteur BTP | Hors périmètre du commerce ambulant |
| Services de livraison et prestations à domicile | Ne constituent pas un commerce ambulant |
Types de projets soutenus par l’aide au commerce ambulant
L’aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant distingue plusieurs catégories de projets. Cette classification permet d’adapter le soutien aux différentes formes de commerce itinérant.
Commerce ambulant sur marchés ou en stationnement
Cette catégorie concerne les commerçants qui participent régulièrement à des marchés ou stationnent dans différentes communes pour vendre leurs produits. Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Disposer d’une carte de commerçant ambulant
- Participer à au moins 8 marchés par mois ou effectuer 6 stationnements dans des communes de moins de 5000 habitants
- Justifier d’un aménagement du véhicule d’un montant minimum de 3000 euros
Les dépenses prises en compte concernent l’achat d’un véhicule neuf avec un aménagement spécifique ou la transformation d’un véhicule existant pour un coût minimum de 3000 euros.
Commerce ambulant en tournées
Cette formule s’adresse aux commerçants qui effectuent des tournées régulières dans plusieurs communes rurales. Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit :
- Effectuer ou s’engager à effectuer une tournée d’au moins 4 jours par semaine
- Desservir une ou plusieurs communes rurales de moins de 5000 habitants
Dans ce cas, les dépenses éligibles comprennent l’achat d’un véhicule neuf et ses aménagements éventuels, sans minimum requis, ou la transformation d’un véhicule existant pour un coût minimum de 3000 euros.
Dépenses éligibles à l’aide véhicule commerce ambulant
Le dispositif prend en charge différents types de dépenses liées à l’acquisition ou à la transformation d’un véhicule de commerce ambulant. L’investissement total doit être compris entre 3000 et 50000 euros.
Équipements et aménagements financés
Les dépenses suivantes peuvent être intégrées dans la demande d’aide :
- Achat d’un véhicule neuf, aménagé ou non
- Carrosserie en panneaux sandwich
- Meubles de travail et étalages
- Comptoirs réfrigérés et groupes frigo
- Appareils de cuisson
- Aménagements spécifiques liés à l’activité
Ces équipements doivent être directement liés à l’exercice de l’activité commerciale ambulante et permettre d’offrir un service de qualité aux clients.
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention :
- Achats de véhicules réalisés par Location avec Option d’Achat (LOA)
- Financements par crédit-bail ou dispositifs similaires
- Matériel de vente non fixe
- Outillage
- Matériel de production directe
Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur les investissements durables et structurants pour l’activité de commerce ambulant.
Montant et modalités de l’aide véhicule commerce ambulant
L’aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant prend la forme d’une subvention calculée sur le montant des dépenses éligibles. Le dispositif prévoit un taux d’intervention et un plafond.
Calcul de la subvention
La subvention représente 40% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20000 euros. Par exemple, pour un investissement éligible de 30000 euros, l’aide pourra atteindre 12000 euros (30000 × 40%).
Le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 80% des dépenses éligibles. Cette règle s’applique si l’entreprise bénéficie d’autres subventions pour le même projet (aides communales, départementales, etc.).
Conditions d’attribution
Plusieurs règles encadrent l’attribution de cette aide :
- Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans
- L’aide est accordée dans le respect du régime européen de minimis, qui limite à 300000 euros sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise
- L’investissement total doit être compris entre 3000 et 50000 euros
Ces conditions permettent de répartir équitablement les ressources disponibles et de respecter la réglementation européenne sur les aides aux entreprises.
Exemples d’application de l’aide au commerce ambulant
Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant, voici quelques cas concrets d’application du dispositif.
Cas d’un boulanger en tournées rurales
Un artisan boulanger souhaite développer une activité de tournées dans plusieurs villages des Hauts-de-France. Il prévoit d’acheter un véhicule neuf à 25000 euros et de l’aménager pour 10000 euros (étagères, vitrine réfrigérée, etc.).
Le montant total de l’investissement est de 35000 euros. L’aide peut donc représenter 14000 euros (35000 × 40%), ce qui reste sous le plafond de 20000 euros. Le commerçant doit s’engager à effectuer des tournées au moins 4 jours par semaine dans des communes de moins de 5000 habitants.
Cas d’un fromager sur les marchés
Un fromager participe à 10 marchés par mois dans la région. Il souhaite remplacer son ancien véhicule par un camion-magasin neuf d’une valeur de 40000 euros, incluant des aménagements spécifiques (comptoir réfrigéré, présentoirs).
L’aide peut atteindre 16000 euros (40000 × 40%). Pour être éligible, le commerçant doit posséder une carte de commerçant ambulant et justifier de sa participation régulière aux marchés.
Si le fromager bénéficie déjà d’une aide communale de 5000 euros pour ce projet, le cumul des aides publiques (21000 euros) restera inférieur à 80% de l’investissement (32000 euros).