L'essentiel : Aide au déploiement du Très Haut Débit
Quel est l'objectif de l'Aide au déploiement du Très Haut Débit ?
L’objectif de l’Aide au déploiement du Très Haut Débit est de favoriser le raccordement des entreprises aux réseaux de communication électroniques très haut débit. Ce dispositif cible spécifiquement les infrastructures basées sur la technologie des boucles locales optiques mutualisées (BLOM) qui desservent de façon capillaire l’ensemble des logements et entreprises d’un territoire (FttH).
Quel est le montant du soutien financier pour le Très Haut Débit ?
Le montant de l’Aide au déploiement du Très Haut Débit est une subvention plafonnée à 1 000 € qui représente :
- 20% maximum des dépenses éligibles pour les TPE
- 10% maximum des dépenses éligibles pour les PME
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour le déploiement THD ?
Les opérations éligibles concernent les investissements liés au raccordement au Très Haut Débit. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire
- Ne pas avoir reçu d’aide pour le même projet via des programmes régionaux spécifiques (comme le FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour obtenir une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Quels sont les bénéficiaires du dispositif de soutien au Très Haut Débit ?
Les bénéficiaires de l’Aide au déploiement du Très Haut Débit sont :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Comprendre l’Aide au déploiement du Très Haut Débit
L’Aide au déploiement du Très Haut Débit est une subvention destinée aux entreprises souhaitant se raccorder aux réseaux de communication électroniques à très haut débit. Ce dispositif vise à faciliter l’accès des entreprises à la technologie des boucles locales optiques mutualisées (BLOM), communément appelée fibre optique jusqu’au domicile (FttH).
Cette aide s’inscrit dans une démarche de développement numérique des territoires, notamment dans les zones rurales où l’accès au très haut débit peut représenter un coût significatif pour les petites structures.
Qu’est-ce que la technologie BLOM/FttH ?
La Boucle Locale Optique Mutualisée (BLOM) correspond à l’infrastructure fibre optique qui dessert l’ensemble des logements et locaux professionnels d’un territoire. Le FttH (Fiber to the Home) désigne le déploiement de la fibre optique jusqu’aux bâtiments.
Cette technologie permet des débits internet symétriques pouvant atteindre plusieurs gigabits par seconde, bien supérieurs aux technologies ADSL traditionnelles. Pour les entreprises, cela se traduit par une meilleure efficacité dans les transferts de données, les communications et l’utilisation d’applications en ligne.
Montant de l’Aide au déploiement du Très Haut Débit
Le dispositif prévoit une subvention plafonnée à 1 000 € par entreprise. Le taux de prise en charge varie selon la taille de l’entreprise :
- 20% maximum des dépenses éligibles pour les TPE (Très Petites Entreprises)
- 10% maximum des dépenses éligibles pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises)
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Exemple de calcul de l’Aide au déploiement du Très Haut Débit
| Type d’entreprise | Coût du raccordement | Taux d’aide | Montant calculé | Aide finale |
|---|---|---|---|---|
| TPE | 4 000 € | 20% | 800 € | 800 € |
| TPE | 6 000 € | 20% | 1 200 € | 1 000 € (plafond) |
| PME | 8 000 € | 10% | 800 € | 800 € |
| PME | 12 000 € | 10% | 1 200 € | 1 000 € (plafond) |
Entreprises éligibles à l’Aide au déploiement du Très Haut Débit
Plusieurs catégories d’entreprises peuvent bénéficier de cette aide :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide.
Conditions d’éligibilité supplémentaires
Pour bénéficier de l’Aide au déploiement du Très Haut Débit, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (comme le FEADER)
- Respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale
Un critère territorial s’applique également : l’entreprise ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
Investissements couverts par l’aide
L’Aide au déploiement du Très Haut Débit concerne spécifiquement les investissements liés au raccordement au très haut débit. Ces investissements peuvent inclure :
- Les frais de raccordement au réseau fibre optique
- L’installation des équipements nécessaires à la connexion
- Les travaux d’aménagement indispensables pour le passage de la fibre
Les coûts d’abonnement mensuel aux services de télécommunication ne sont pas couverts par cette aide, qui se concentre uniquement sur l’investissement initial de raccordement.
Avantages du Très Haut Débit pour les entreprises
Le raccordement au Très Haut Débit offre plusieurs avantages aux entreprises :
- Transfert de données volumineux en temps réduit
- Utilisation optimisée des services cloud et des applications en ligne
- Visioconférences et communications à distance sans interruption
- Possibilité de développer de nouveaux services numériques
- Amélioration de la productivité grâce à des outils collaboratifs performants
Pour les petites entreprises en zone rurale, l’accès au Très Haut Débit peut représenter un facteur d’égalité territoriale et de compétitivité.
Procédure de demande de l’Aide au déploiement du Très Haut Débit
La demande d’aide doit être effectuée avant le démarrage des travaux de raccordement. Le processus se déroule généralement en plusieurs étapes :
- Constitution d’un dossier comprenant les devis détaillés des travaux de raccordement
- Présentation des documents administratifs de l’entreprise (attestations fiscales et sociales, extrait K-bis ou D1)
- Dépôt du dossier auprès de l’organisme gestionnaire de l’aide
- Instruction du dossier et décision d’attribution
- Réalisation des travaux après accord
- Présentation des factures acquittées pour le versement de la subvention
Documents nécessaires pour la demande d’Aide au déploiement du Très Haut Débit
Pour constituer un dossier complet, l’entreprise doit généralement fournir :
- Formulaire de demande d’aide complété
- Devis détaillés des travaux de raccordement
- Justificatifs d’identité de l’entreprise (extrait K-bis ou D1 de moins de 3 mois)
- Attestations de régularité fiscale et sociale
- Déclaration des aides perçues au titre du régime de minimis sur les 3 derniers exercices
- Relevé d’identité bancaire professionnel
La complétude du dossier est essentielle pour éviter les retards dans le traitement de la demande.
Compatibilité avec d’autres aides publiques
L’Aide au déploiement du Très Haut Débit peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’aides publiques, sous réserve du respect des plafonds imposés par le régime de minimis (300 000 € sur 3 exercices consécutifs).
Toutefois, cette aide n’est pas cumulable avec certains programmes régionaux spécifiques comme le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) pour un même projet de raccordement.
Les entreprises doivent donc vérifier la compatibilité des différentes aides auxquelles elles peuvent prétendre et optimiser leur stratégie de financement en conséquence.
Suivi de l’Aide au déploiement du Très Haut Débit
Après l’obtention de l’aide, l’entreprise peut être soumise à un suivi pour vérifier la bonne utilisation des fonds et le respect des engagements pris. Ce suivi peut inclure :
- La vérification de la réalisation effective des travaux de raccordement
- Le contrôle de la conformité des installations avec les devis présentés
- L’évaluation de l’impact du raccordement sur l’activité de l’entreprise
En cas de non-respect des conditions d’attribution, l’aide peut faire l’objet d’une demande de remboursement partiel ou total.