L'essentiel : Aide à la transition numérique des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à la transition numérique des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à la transition numérique des entreprises est d’accélérer l’appropriation des usages avancés du numérique par les entreprises. Ce dispositif propose un accompagnement par des prestations de conseil spécialisé et soutient le déploiement de solutions numériques grâce à une subvention dédiée.
Quel est le montant de la subvention pour la digitalisation des entreprises ?
L’aide à la transition numérique des entreprises prend la forme d’une subvention représentant 20% des dépenses éligibles. Cette subvention est plafonnée à 7 000 € et ne peut excéder le montant des capitaux propres de l’entreprise. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de transformation numérique ?
Les opérations éligibles à l’aide à la transition numérique des entreprises comprennent :
- Les prestations externes de conseils spécialisés en stratégie de transformation numérique
- Les prestations extérieures de développement, intégration et achats de licences
- Les équipements et investissements matériels et immatériels liés
- Les démarches de création de boutiques en ligne pour les commerçants et artisans de proximité (en complément de l’aide « Conseils à l’entreprise sur sa structuration et sa compétitivité informatique »)
Le montant minimum des dépenses doit être de 5 000 €. Les entreprises doivent respecter l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales, et à la protection de l’environnement.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à la digitalisation des entreprises du Grand Dax ?
Les bénéficiaires de l’Aide à la transition numérique des entreprises sont les PME (selon la définition européenne) de tous secteurs d’activité ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Comprendre l’aide à la transition numérique des entreprises
L’aide à la transition numérique des entreprises est un dispositif mis en place par le Grand Dax pour soutenir les PME dans leur démarche de numérisation. Cette subvention vise à accélérer l’adoption des technologies numériques et à renforcer la compétitivité des entreprises locales.
Le dispositif s’inscrit dans une stratégie territoriale de développement économique. Il répond aux enjeux de transformation digitale qui touchent aujourd’hui l’ensemble des secteurs d’activité.
Objectifs de l’aide à la transition numérique
Cette aide poursuit plusieurs objectifs concrets :
- Accompagner les PME dans leur stratégie de transformation numérique
- Faciliter l’accès aux prestations de conseil spécialisé
- Soutenir le déploiement de solutions numériques adaptées
- Favoriser la compétitivité des entreprises du territoire
Qui peut bénéficier de cette subvention ?
L’aide à la transition numérique s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur. Pour être éligible, l’entreprise doit avoir une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Tous les secteurs d’activité peuvent prétendre à cette subvention, qu’il s’agisse de commerce, d’artisanat, d’industrie ou de services.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit répondre à la définition européenne de PME :
- Employer moins de 250 personnes
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros
- Ou avoir un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros
L’entreprise doit également se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales, ainsi qu’à la protection de l’environnement.
Montant et conditions de l’aide financière
La subvention représente 20% des dépenses éligibles. Elle est plafonnée à 7 000 € et au montant des capitaux propres de l’entreprise.
Un plancher minimum de dépenses de 5 000 € est requis pour pouvoir solliciter cette aide. Cela signifie que le projet numérique doit représenter un investissement d’au moins 5 000 € pour être éligible.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Taux de subvention | 20% des dépenses éligibles |
| Plafond de l’aide | 7 000 € (limité aux capitaux propres) |
| Plancher de dépenses | 5 000 € |
| Régime d’aide | De minimis (200 000 € sur 3 exercices) |
Cadre réglementaire européen
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux lors de sa demande. Cette règle vise à garantir une concurrence équitable au sein du marché européen.
Opérations et dépenses éligibles
L’aide à la transition numérique des entreprises couvre différents types d’opérations liées à la transformation digitale. Ces opérations doivent s’inscrire dans une démarche globale de développement numérique.
Types de projets soutenus
Plusieurs catégories de dépenses peuvent être prises en charge :
- Prestations externes de conseils spécialisés en stratégie de transformation numérique
- Prestations extérieures de développement, d’intégration et achats de licences
- Équipements et investissements matériels et immatériels liés au projet numérique
- Démarches de création de boutiques en ligne pour les commerçants et artisans de proximité
Exemples de projets éligibles à l’aide à la transition numérique
Voici quelques exemples concrets de projets pouvant bénéficier de cette subvention :
- Mise en place d’un système de gestion de la relation client (CRM)
- Développement d’un site e-commerce pour un commerce de proximité
- Déploiement d’un logiciel de gestion intégré (ERP)
- Modernisation des équipements informatiques liés à un projet numérique
- Mise en œuvre d’outils de cybersécurité
Démarches pour obtenir l’aide
Pour bénéficier de l’aide à la transition numérique, l’entreprise doit constituer un dossier de demande auprès du Grand Dax. Ce dossier doit présenter le projet numérique et justifier de son intérêt pour le développement de l’entreprise.
Les dépenses ne doivent pas être engagées avant le dépôt de la demande d’aide. Tout projet démarré avant la demande officielle ne pourra pas être pris en compte.
Pièces justificatives à fournir
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un descriptif détaillé du projet numérique
- Des devis correspondant aux dépenses prévues
- Les documents administratifs de l’entreprise (Kbis, bilans, etc.)
- Une déclaration des aides publiques déjà perçues (régime de minimis)
Complémentarité avec d’autres dispositifs
L’aide à la transition numérique des entreprises peut être complémentaire à d’autres dispositifs de soutien. Pour les commerçants et artisans de proximité, elle peut notamment s’articuler avec l’aide « Conseils à l’entreprise sur sa structuration et sa compétitivité informatique ».
Cette complémentarité permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement plus complet dans leur démarche de transformation numérique.
Cumul des aides publiques
Le cumul de différentes aides publiques est possible, mais doit respecter les règles du régime de minimis. Le total des aides perçues ne doit pas dépasser 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.
L’entreprise doit donc veiller à bien déclarer l’ensemble des aides déjà obtenues lors de sa demande de subvention pour la transition numérique.