L'essentiel : Aide à l'investissement aux Transformations Ecologiques et Sociales
Quel est l'objectif de l'Aide aux Transformations Écologiques et Sociales ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement aux Transformations Écologiques et Sociales est d’encourager les entreprises à s’engager dans une stratégie de protection de l’environnement et à prendre des initiatives dans le domaine social.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets de transformation écologique ?
Le montant de l’Aide à l’investissement aux Transformations Écologiques et Sociales est plafonné à 100 000 €. Ce montant varie selon la taille de l’entreprise et le montant de l’investissement.
L’intensité de l’aide peut être majorée si l’entreprise s’engage à mettre en œuvre des pratiques au-delà des obligations légales dans les domaines suivants :
- Accompagnement des salariés au changement
- Amélioration des conditions de travail
- Engagement dans une action inclusive de proximité
- Lutte contre les discriminations
- Mécénat de compétence
La majoration s’élève à 2 000 € par critère, avec un plafond de 6 000 €, sans pouvoir dépasser le montant de l’aide à l’investissement.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien aux transitions durables ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement aux Transformations Écologiques et Sociales sont :
- Les investissements en matériels et équipements (neufs ou d’occasion) moins consommateurs de ressources
- Les machines sous garantie (minimum 6 mois)
- Les process industriels moins consommateurs
- Les investissements liés à la rénovation énergétique
Avant de déposer sa demande, l’entreprise doit autoévaluer son impact environnemental et social sur la plateforme d’autodiagnostic de Rennes Métropole. L’entreprise doit également s’engager à maintenir le nombre d’emplois existants au moment du dépôt de la demande.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'investissement écologique et social ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement aux Transformations Écologiques et Sociales sont toutes les entreprises de production de biens et/ou de services inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires annuel auprès d’une clientèle professionnelle.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises exerçant une activité de services financiers, juridiques, comptables, ressources humaines, immobiliers dont la location d’espaces, de gestion de patrimoine, et/ou d’assurance
- Les activités libérales
- Les entreprises dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques
Présentation de l’Aide à l’investissement aux Transformations Écologiques et Sociales
L’Aide à l’investissement aux Transformations Écologiques et Sociales est un dispositif mis en place par Rennes Métropole pour soutenir les entreprises dans leur démarche environnementale et sociale. Ce programme vise à encourager les investissements qui réduisent l’impact écologique tout en favorisant des pratiques sociales responsables.
Cette subvention s’inscrit dans une volonté d’accompagner la transition des entreprises vers des modèles plus durables. Elle permet de financer partiellement des équipements moins énergivores ou des rénovations énergétiques.
Objectifs de l’Aide à l’investissement aux Transformations Écologiques et Sociales
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Réduire l’empreinte environnementale des entreprises
- Favoriser l’adoption de pratiques sociales vertueuses
- Soutenir la modernisation des équipements professionnels
- Accompagner la transition écologique du tissu économique local
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent réaliser un autodiagnostic de leur impact environnemental et social sur la plateforme dédiée de Rennes Métropole.
Entreprises éligibles à cette subvention
L’Aide à l’investissement aux Transformations Écologiques et Sociales cible des profils d’entreprises spécifiques. Pour être éligible, une entreprise doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Elle doit également réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires annuel auprès d’une clientèle professionnelle.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
| Catégorie | Secteurs exclus |
|---|---|
| Services | Services financiers, juridiques, comptables, ressources humaines, immobiliers (dont location d’espaces), gestion de patrimoine, assurance |
| Professions | Activités libérales |
| Industries spécifiques | Agriculture, pêche, industrie charbonnière, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques |
Les entreprises en difficulté financière sont également exclues du dispositif, quelle que soit leur activité.
Engagement sur le maintien de l’emploi
Pour accéder à cette subvention, l’entreprise doit s’engager à maintenir le nombre d’emplois existants au moment du dépôt de sa demande. Cet engagement souligne la dimension sociale du dispositif qui vise à soutenir des transformations écologiques sans impact négatif sur l’emploi local.
Investissements couverts par l’aide aux Transformations Écologiques
L’Aide à l’investissement aux Transformations Écologiques et Sociales finance deux grandes catégories d’investissements. Ces dépenses doivent contribuer directement à réduire l’impact environnemental de l’entreprise.
Matériels et équipements éligibles
La première catégorie concerne les investissements en matériels et équipements moins consommateurs de ressources :
- Machines et équipements neufs économes en énergie
- Matériel d’occasion sous garantie (minimum 6 mois)
- Process industriels optimisés pour réduire la consommation de ressources
- Équipements permettant de diminuer l’empreinte carbone
Ces investissements doivent démontrer un gain environnemental par rapport aux équipements précédents ou aux standards du marché.
Rénovation énergétique des locaux
La seconde catégorie concerne les travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments professionnels. Ces investissements peuvent inclure :
- Isolation thermique des locaux
- Remplacement des systèmes de chauffage énergivores
- Installation d’équipements de production d’énergie renouvelable
- Modernisation des systèmes d’éclairage
L’entreprise doit démontrer que ces investissements contribuent à une réduction significative de sa consommation énergétique.
Montant et modalités de l’Aide aux Transformations Écologiques
L’Aide à l’investissement aux Transformations Écologiques et Sociales prend la forme d’une subvention dont le montant varie selon plusieurs critères. La subvention est plafonnée à 100 000 euros par entreprise bénéficiaire.
Le calcul du montant dépend de deux facteurs principaux : la taille de l’entreprise et le montant total de l’investissement réalisé. L’intensité de l’aide (pourcentage de l’investissement couvert) est modulée selon ces paramètres.
Majorations possibles pour engagements sociaux
Une particularité de ce dispositif est la possibilité d’obtenir des majorations financières en s’engageant sur des pratiques sociales vertueuses. Ces majorations s’élèvent à 2 000 euros par critère, avec un plafond de 6 000 euros au total.
Les thématiques permettant d’obtenir ces majorations sont :
- Accompagnement des salariés au changement de process, d’organisation ou d’évolution professionnelle
- Amélioration des conditions de travail au-delà des obligations légales
- Engagement dans une action inclusive de proximité
- Lutte contre les discriminations via des actions concrètes
- Mécénat de compétence auprès d’associations ou structures d’intérêt général
Il est important de noter que le montant total des majorations ne peut pas dépasser le montant de l’aide à l’investissement elle-même.
Procédure de demande de l’Aide aux Transformations Écologiques
Pour bénéficier de l’Aide à l’investissement aux Transformations Écologiques et Sociales, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. Cette démarche commence par une phase d’autoévaluation obligatoire.
Autodiagnostic préalable
Avant de déposer sa demande, l’entreprise doit réaliser un autodiagnostic de son impact environnemental et social. Cette évaluation s’effectue sur la plateforme en ligne mise à disposition par Rennes Métropole.
Cet autodiagnostic permet à l’entreprise d’identifier ses points forts et ses axes d’amélioration en matière de développement durable. Il constitue également un élément d’appréciation pour l’instruction du dossier.
Constitution du dossier de demande
Après l’autodiagnostic, l’entreprise peut constituer son dossier de demande d’aide. Ce dossier doit comporter :
- Une lettre d’intention ou un formulaire de demande de subvention
- Les résultats de l’autodiagnostic environnemental et social
- Une description détaillée des investissements prévus
- Les devis correspondant aux investissements
- Un engagement écrit sur le maintien des emplois
- Si applicable, les engagements sociaux permettant d’obtenir des majorations
Le dossier complet doit être déposé avant la réalisation des investissements pour être recevable.
Exemples d’application de l’Aide aux Transformations Écologiques
L’Aide à l’investissement aux Transformations Écologiques et Sociales peut s’appliquer à diverses situations. Voici quelques exemples concrets d’utilisation de cette subvention.
Modernisation d’équipements industriels
Une PME industrielle peut utiliser cette aide pour remplacer ses machines de production par des modèles plus économes en énergie. Par exemple, le remplacement d’une presse hydraulique ancienne par un modèle récent permettant de réduire la consommation électrique de 30%.
Dans ce cas, l’entreprise pourrait bénéficier de la subvention de base, et potentiellement d’une majoration si elle met en place un programme de formation pour ses opérateurs sur ces nouveaux équipements.
Rénovation énergétique d’un bâtiment professionnel
Une entreprise de services aux professionnels occupant ses propres locaux peut financer partiellement l’isolation thermique de son bâtiment et l’installation d’un système de chauffage plus performant.
Si cette entreprise s’engage également dans une action inclusive locale (par exemple en recrutant des personnes éloignées de l’emploi) et dans un programme de mécénat de compétences, elle pourrait bénéficier de 4 000 euros de majoration en plus de l’aide principale.