Aide TPE Terres du Haut Berry : subvention jusqu'à 5 000€

Présentation de l’Aide en faveur des TPE

L’Aide en faveur des TPE est un dispositif de soutien financier destiné aux très petites entreprises du territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry. Ce mécanisme vise à dynamiser l’économie locale en accompagnant les projets d’investissement des artisans et commerçants.

Cette subvention s’inscrit dans une démarche de développement territorial durable. Elle permet aux TPE de financer une partie de leurs investissements pour moderniser leur activité, s’adapter aux transitions écologiques et numériques, ou encore améliorer leurs conditions d’accueil.

Objectifs de l’Aide en faveur des TPE

Le dispositif poursuit plusieurs finalités pour le territoire et ses acteurs économiques :

• Renforcer l’économie locale en la rendant plus durable et résiliente
• Maintenir et créer des emplois non délocalisables
• Soutenir la création, le développement et la transmission des petites entreprises
• Accompagner l’adaptation aux enjeux de transition écologique et numérique
• Encourager l’implantation d’activités nouvelles sur le territoire
• Diversifier les sources de richesse économique locale
• Revitaliser les centres-bourgs et centres-villes
• Améliorer l’attractivité du territoire pour les habitants et visiteurs

Montant de l’Aide en faveur des TPE

L’aide se présente sous forme d’une subvention calculée sur le montant HT des investissements réalisés. Le taux de financement s’élève à 20% du montant total des dépenses éligibles.

Le montant de la subvention est encadré par un plancher et un plafond :

• Montant minimum : 500 €
• Montant maximum : 5 000 €

Cela signifie que pour bénéficier de l’aide minimale de 500 €, l’investissement doit atteindre au moins 2 500 € HT. Pour obtenir l’aide maximale de 5 000 €, l’investissement doit s’élever à 25 000 € HT ou plus.

Exemple de calcul de l’Aide en faveur des TPE

Entreprises éligibles à l’Aide en faveur des TPE

Le dispositif cible spécifiquement les très petites entreprises artisanales répondant à des critères précis. Pour être éligible, l’entreprise doit :

• Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT
• Être à jour de ses charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
• Ne pas avoir sollicité d’aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) de la Région Centre-Val de Loire ou d’aide OCMACS pour le même projet
• Avoir son siège social ou son activité principale sur le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry

Structures exclues de l’Aide en faveur des TPE

Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :

• Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
• Les agences (immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, d’intérim)
• Les commerces de gros
• Les commerces saisonniers avec une activité inférieure à 6 mois et dont le siège social est extérieur au territoire
• Les commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire
• Les succursales, réseaux de franchises ou concessions
• Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
• Les professions libérales et pharmacies
• Les entreprises relevant du régime de la micro-entreprise et du micro-bénéfice agricole
• Les entreprises ayant atteint le plafond d’aides publiques de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux (règlement de minimis)

Investissements couverts par l’Aide en faveur des TPE

L’aide finance plusieurs types d’investissements liés au développement ou à la modernisation de l’activité. Les dépenses éligibles concernent principalement :

Projets de création et d’extension

• Création ou extension du local professionnel pour développer une nouvelle activité
• Acquisition de mobilier lié à une nouvelle activité
• Travaux d’économies d’énergie
• Aménagements pour améliorer les conditions de travail et la sécurité
• Mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public (conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005)

Rénovation de devanture commerciale

Les travaux de rénovation ou d’extension de devanture sont pris en charge, qu’il s’agisse d’une restauration partielle ou d’une réfection totale. Cela inclut :

• Le vitrage
• Les systèmes antivol
• L’éclairage
• La signalétique

Véhicules professionnels spécifiques

L’aide couvre également :

• L’équipement des véhicules de tournée
• L’aménagement des véhicules ateliers
• Le matériel et les véhicules apportant une réelle plus-value à l’activité

Dépenses non éligibles à l’Aide en faveur des TPE

Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :

• Matériel informatique, sauf s’il intervient dans le processus de production
• Appareils de télécommunications
• Mobilier non spécifique à une activité de production
• Matériel d’occasion sans certificat de conformité (exception pour le matériel cédé lors d’une reprise d’entreprise)
• Véhicules et remorques standards (hors véhicules de tournées aménagés et véhicules ateliers)
• Dépenses d’abonnements, maintenance de logiciels et sites internet
• Services de dépannage et formations (hors prise en main des outils)
• Dépenses obligatoires issues d’une contrainte législative ou réglementaire
• Matériels en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
• Acquisitions foncières
• Coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
• Aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle

Impact territorial de l’Aide en faveur des TPE

Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique local. En soutenant les TPE, la Communauté de communes Terres du Haut Berry vise à créer un environnement favorable à l’entrepreneuriat et à l’emploi.

L’aide contribue à la revitalisation des centres-bourgs en favorisant l’implantation et le maintien des commerces et services de proximité. Cette dynamique participe à limiter l’artificialisation des sols en périphérie, conformément aux objectifs d’aménagement durable du territoire.

Le dispositif encourage également l’adaptation des entreprises aux enjeux contemporains comme la transition écologique et numérique. En modernisant leurs équipements et leurs pratiques, les TPE renforcent leur compétitivité et leur pérennité.

Exemples d’investissements soutenus par l’Aide en faveur des TPE

• Un boulanger qui investit dans un four plus économe en énergie
• Un salon de coiffure qui réalise des travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
• Un artisan qui aménage un véhicule atelier pour développer son activité
• Un commerçant qui rénove sa devanture pour améliorer l’attractivité de sa boutique
• Une entreprise artisanale qui s’équipe de matériel spécifique pour développer une nouvelle offre