L'essentiel : Aide aux TPE
Quel est l'objectif de l'Aide aux TPE ?
L’objectif de l’Aide aux TPE est de soutenir les projets immobiliers des petites entreprises.
Quel est le montant de l'aide aux TPE de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ?
Le montant de l’aide aux TPE correspond à une subvention représentant 20% maximum de la dépense éligible HT pour le projet d’investissement immobilier, plafonnée à 15 000€ maximum par projet.
La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral peut appliquer 30% d’aide à titre dérogatoire pour les communes situées en Zones à Finalités Régionales.
Pour le dispositif régional « PLCA », la Communauté de Communes doit apporter un cofinancement au projet à hauteur de 3% de la subvention régionale pour les communes de 2000 habitants et moins, et de 5% pour les communes de plus de 2000 habitants.
Une entreprise ayant déjà bénéficié de cette subvention ne peut présenter une nouvelle demande avant l’expiration d’un délai de trois ans.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide aux TPE pour les investissements immobiliers ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux TPE concernent les investissements immobiliers pour :
- La création d’entreprise
- La reprise d’entreprise
- Les projets de développement
- Les montées en gamme
Les dépenses éligibles comprennent :
- L’acquisition de terrains (avec projet immobilier concomitant)
- L’acquisition de bâtiments (avec projet de travaux de gros œuvre)
- La construction, extension, rénovation ou aménagement de bâtiments
- Les frais de raccordements aux VRD
- Les honoraires liés à la conduite de projet
- Les aménagements extérieurs (uniquement si inclus dans un projet global)
Le montant minimum des dépenses éligibles doit être de 30 000 € HT.
Ne sont pas éligibles : l’acquisition foncière sans projet immobilier, le rachat de parts de SCI, la TVA, les études diverses, les mises aux normes réglementaires et les dépenses engagées avant l’accusé de réception de la demande.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide aux TPE ?
Les bénéficiaires de l’Aide aux TPE sont les entreprises jusqu’à 5 salariés (incluant le chef d’entreprise, qu’il soit salarié ou non) ayant une activité principale de :
- Production/construction
- Transformation
- Réparation
- Prestation de service
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les services financiers, banques et assurances
- Le secteur agricole
- La pêche
- Les associations
- Les locataires (exceptés ceux éligibles au dispositif PLCA)
Présentation de l’Aide aux TPE pour les projets immobiliers
L’Aide aux TPE est un dispositif de soutien financier destiné aux très petites entreprises qui souhaitent réaliser des investissements immobiliers. Ce programme vise à favoriser le développement économique local en accompagnant les TPE dans leurs projets d’acquisition, de construction ou de rénovation de locaux professionnels.
Cette subvention s’inscrit dans une politique territoriale portée par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral pour dynamiser le tissu économique local et soutenir les petites structures qui constituent une part importante de l’activité économique.
Qui peut bénéficier de l’Aide aux TPE ?
Le dispositif cible spécifiquement les très petites entreprises comptant jusqu’à 5 salariés (chef d’entreprise inclus, qu’il soit salarié ou non). Pour être éligible, l’entreprise doit exercer son activité principale dans l’un des secteurs suivants :
- Production ou construction
- Transformation
- Réparation
- Prestation de service
Secteurs d’activité exclus de l’Aide aux TPE
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas prétendre à cette aide, notamment :
- Les professions libérales
- Les services financiers (banques, assurances)
- L’agriculture
- La pêche
- Les associations
- Les locataires (sauf ceux éligibles au dispositif PLCA)
Cette délimitation permet de cibler les secteurs où les besoins immobiliers représentent un enjeu particulier pour le développement de l’activité.
Montant et conditions de l’Aide aux TPE
L’aide se présente sous forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles hors taxes. Elle représente 20% maximum du montant HT de l’investissement immobilier et est plafonnée à 15 000 € par projet.
Taux d’aide spécifiques
Dans certains cas, le taux d’aide peut être majoré :
- 30% d’aide à titre dérogatoire pour les communes situées en Zones à Finalités Régionales (ZFR)
- Pour les projets relevant du dispositif régional PLCA (Pays de la Loire Commerce-Artisanat) :
- 3% de cofinancement pour les communes de 2000 habitants et moins
- 5% de cofinancement pour les communes de plus de 2000 habitants
| Type de zone | Taux d’aide standard | Taux majoré | Plafond |
|---|---|---|---|
| Zone standard | 20% | – | 15 000 € |
| Zone à Finalités Régionales | 20% | 30% | 15 000 € |
| PLCA (communes ≤ 2000 hab.) | – | 3% de la subvention régionale | Variable |
| PLCA (communes > 2000 hab.) | – | 5% de la subvention régionale | Variable |
Délai entre deux demandes d’Aide aux TPE
Une entreprise ayant déjà bénéficié de cette subvention ne peut présenter une nouvelle demande avant l’expiration d’un délai de trois ans. Cette règle vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différentes entreprises du territoire.
Projets éligibles à l’Aide aux TPE
Le dispositif couvre plusieurs types de projets immobiliers liés à différentes phases de développement de l’entreprise :
- Création d’entreprise
- Reprise d’entreprise
- Projets de développement
- Montées en gamme
Pour être recevable, le projet doit représenter un investissement minimum de 30 000 € HT. Cette exigence garantit que l’aide est orientée vers des projets structurants pour l’entreprise.
Types d’investissements couverts par l’Aide aux TPE
Les dépenses éligibles concernent différents aspects des projets immobiliers :
- Acquisitions de terrains nus ou viabilisés (en ZAE ou hors ZAE), avec un projet immobilier concomitant
- Acquisitions de bâtiments dans le cadre de reprise, création ou développement d’entreprise, avec projet de travaux intérieurs de gros œuvre
- Constructions, extensions, rénovations ou aménagements de bâtiments neufs ou réhabilités
- Frais de raccordements aux VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Honoraires liés à la conduite de projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’actes)
- Aménagements extérieurs (parkings, abris, garages) uniquement s’ils sont inclus dans un projet immobilier global
Dépenses non éligibles à l’Aide aux TPE
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Dépenses liées à l’acquisition foncière nue (sans projet immobilier)
- Rachat de parts des SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
- TVA
- Études diverses non directement liées à la réalisation du projet
- Mises aux normes soumises à la réglementation en vigueur pour le secteur d’activité concerné
- Toutes les dépenses engagées avant la délivrance de l’accusé de réception de la demande de subvention
Cas particulier de l’achat des murs
L’achat des murs seuls sans réalisation de travaux est généralement exclu du dispositif. Toutefois, cette dépense peut être prise en compte dans trois situations spécifiques :
- Dans le cadre d’un développement réel d’activité
- Pour un projet de transmission ou de reprise d’entreprise
- Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise
Exemples concrets d’application de l’Aide aux TPE
Calcul de l’Aide aux TPE pour différents montants
Pour mieux comprendre l’impact de cette aide, voici quelques exemples de calcul :
| Montant du projet HT | Taux d’aide | Montant de la subvention | Remarque |
|---|---|---|---|
| 30 000 € | 20% | 6 000 € | Montant minimum éligible |
| 50 000 € | 20% | 10 000 € | – |
| 75 000 € | 20% | 15 000 € | Plafond atteint |
| 100 000 € | 20% | 15 000 € | Plafonnement à 15 000 € |
| 50 000 € (en ZFR) | 30% | 15 000 € | Taux majoré en Zone à Finalités Régionales |
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
L’Aide aux TPE peut être complémentaire à d’autres dispositifs de soutien aux entreprises. Le dispositif PLCA (Pays de la Loire Commerce-Artisanat) est spécifiquement mentionné comme pouvant être combiné avec cette aide.
Pour les projets relevant du PLCA, la Communauté de Communes intervient en cofinancement de la subvention régionale. Le taux de ce cofinancement varie selon la taille de la commune d’implantation :
- 3% de la subvention régionale pour les communes de 2000 habitants et moins
- 5% de la subvention régionale pour les communes de plus de 2000 habitants
Cette articulation entre les dispositifs permet de maximiser le soutien financier aux projets des TPE tout en respectant les règles de cumul des aides publiques.
Spécificités des Zones à Finalités Régionales
Les Zones à Finalités Régionales (ZFR) sont des territoires identifiés comme nécessitant un soutien renforcé au développement économique. Dans ces zones, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral peut appliquer un taux d’aide majoré de 30% au lieu des 20% standard.
Cette majoration vise à renforcer l’attractivité de ces territoires pour les investissements des TPE et à compenser certains désavantages structurels qu’ils peuvent rencontrer.