L'essentiel : Aide en faveur des TPE
Quels sont les objectifs de l'Aide en faveur des TPE ?
L’objectif de l’Aide en faveur des TPE est de favoriser le maintien et la création d’emploi, ainsi que la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises. Ce dispositif vise également à encourager l’implantation d’activités non présentes sur le territoire, à maintenir des activités dans les centres-bourgs et à renforcer l’attractivité du territoire.
Quel est le montant du financement accordé dans le cadre de cette subvention pour les très petites entreprises ?
Le montant de l’Aide en faveur des TPE représente 30% maximum du montant HT de l’investissement subventionnable. Une bonification de 10% est possible pour les entreprises dont le projet génère des créations d’emplois (CDI de 35h minimum ou CDD ≥ 6 mois) dans les 3 mois précédant la demande ou dans l’année suivant l’obtention de la subvention.
L’aide est comprise entre 800€ et 5 000€. Pour les opérations collectives, notamment en milieu urbain, le seuil minimum de 800€ peut être abaissé. Une seule subvention par entreprise est accordée sur une période de 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien TPE ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide en faveur des TPE concernent :
- Aménagement immobilier : création ou modernisation de locaux, agencement, mobilier amortissable, dissociation des accès, travaux d’économie d’énergie, amélioration des conditions de travail et mise en accessibilité
- Devanture : rénovation complète (vitrage, système antivol, éclairage, signalétique) et rénovation de vitrine
- Équipements des véhicules de tournée : équipements neufs avec attestation de conformité (laboratoire et point de vente aux normes)
- Matériel : investissements apportant une plus-value (productivité, conditions de travail, nouveaux marchés)
Le matériel d’occasion est admis avec certificat de conformité. Sont exclus : informatique (sauf exceptions), télécommunications, mobilier non spécifique, véhicules (hors tournées/ateliers), crédit-bail et acquisitions foncières.
Les entreprises doivent être aux normes ou engagées dans une démarche de mise aux normes. Le projet ne doit pas mettre en péril une entreprise locale similaire.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide aux très petites entreprises ?
L’Aide en faveur des TPE s’adresse aux :
- Entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au registre du commerce et des sociétés
- Entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique
Ces entreprises doivent :
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
- Être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas avoir sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS
Sont exclus du dispositif :
- Les commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les pharmacies
- Les commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Les commerces de gros
Objectifs de l’Aide en faveur des TPE
L’Aide en faveur des TPE vise à soutenir les petites entreprises du territoire dans leurs projets de développement. Ce dispositif répond à plusieurs enjeux économiques locaux.
Le premier objectif est de favoriser le maintien et la création d’emplois. En soutenant financièrement les investissements des TPE, cette aide permet aux entreprises de développer leur activité et d’embaucher du personnel supplémentaire.
Le dispositif encourage également la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises. Il facilite ainsi le renouvellement du tissu économique local et assure la pérennité des activités existantes.
Un autre axe concerne l’implantation d’activités non présentes sur le territoire. L’aide contribue à diversifier l’offre commerciale et de services, répondant mieux aux besoins des habitants.
Le maintien des activités dans les centres-bourgs constitue aussi une priorité. Face à la désertification commerciale de certaines zones rurales, cette subvention soutient les commerces de proximité essentiels à la vie locale.
Enfin, l’Aide en faveur des TPE participe au renforcement global de l’attractivité du territoire en dynamisant son économie.
Entreprises éligibles à l’Aide en faveur des TPE
Plusieurs catégories d’entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien financier. Les conditions d’éligibilité sont définies selon le statut juridique, le secteur d’activité et la situation financière.
Profils d’entreprises pouvant solliciter l’aide
L’Aide en faveur des TPE s’adresse aux structures suivantes :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises d’insertion, quel que soit leur statut juridique
Ces entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT. Elles doivent également être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales, ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine.
Une condition supplémentaire concerne les autres aides publiques : les entreprises ne doivent pas avoir sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS.
Activités exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’Aide en faveur des TPE :
- Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires…)
- Pharmacies
- Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
- Commerces de gros
Montant et conditions de l’Aide en faveur des TPE
Le montant de la subvention est calculé en fonction de l’investissement réalisé par l’entreprise. Des règles précises encadrent l’attribution de cette aide financière.
Calcul de la subvention
L’Aide en faveur des TPE représente au maximum 30% du montant HT de l’investissement subventionnable. Une bonification de 10% peut être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois.
Ces créations d’emplois doivent concerner des CDI de minimum 35 heures hebdomadaires ou des CDD d’au moins 6 mois. Elles doivent intervenir soit dans les 3 mois qui précèdent la demande de subvention, soit dans l’année qui suit l’obtention de la subvention.
| Type d’aide | Pourcentage de l’investissement HT | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|---|
| Subvention standard | 30% | 800 € | 5 000 € |
| Avec bonification emploi | 40% | 800 € | 5 000 € |
L’aide ne peut être inférieure à 800 € ni supérieure à 5 000 €. Toutefois, dans le cadre d’opérations collectives, notamment en milieu urbain, le seuil minimum de 800 € peut être levé, permettant l’attribution d’un montant inférieur.
Fréquence d’attribution
Une seule subvention au titre du dispositif Aide en faveur des TPE peut être octroyée par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans. Cette période est calculée entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions.
Investissements éligibles à la subvention
L’Aide en faveur des TPE couvre différentes catégories d’investissements. Ces dépenses doivent s’inscrire dans une démarche de création, reprise, modernisation ou développement de l’entreprise.
Aménagement immobilier
Les travaux d’aménagement immobilier constituent une part importante des investissements éligibles. Ils comprennent :
- La création, modernisation et extension du local professionnel
- L’agencement et le mobilier amortissable
- La dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale lors de la modernisation
- Les travaux liés aux économies d’énergie
- L’amélioration des conditions de travail et de sécurité
- Les travaux de mise en accessibilité conformes à la loi n°2005-102 du 11 février 2005
Rénovation de devanture
Les investissements concernant la façade commerciale sont également pris en compte :
- Rénovation et extension complète (restauration, réfection totale, vitrage, système antivol, éclairage, signalétique)
- Rénovation de vitrine
Équipements professionnels
L’Aide en faveur des TPE soutient l’acquisition de matériel professionnel :
- Équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers (avec attestation de conformité)
- Achats et équipements neufs
- Investissements apportant une réelle plus-value : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités
Le matériel d’occasion et les équipements de véhicules d’occasion sont admis s’ils disposent d’un certificat de conformité.
Exclusions et conditions particulières
Certains types d’investissements ne sont pas éligibles à l’Aide en faveur des TPE. Des conditions spécifiques s’appliquent également à certains secteurs d’activité.
Investissements non éligibles
Sont exclus du dispositif :
- L’informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ou s’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel
- Les appareils de télécommunications
- Le mobilier non spécifique à une activité
- Le matériel d’occasion sans certificat de conformité (exception pour le matériel cédé lors d’une reprise d’entreprise)
- Les véhicules et remorques (hors véhicules de tournées et véhicules ateliers)
- Les matériels en crédit-bail
- Les acquisitions foncières
Conditions spécifiques par secteur
Les entreprises doivent être aux normes (environnementales, sécurité, etc.) ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.
Le projet ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.
Pour les artisans-commerçants des secteurs alimentaires, production et réparation mécanique, des conditions supplémentaires s’appliquent :
- Pour tout projet ayant une incidence sur les normes d’hygiène, sécurité ou environnement, un diagnostic technique préalable est requis (hygiénoscopique pour l’alimentaire)
- Aucune modernisation de magasin ou de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas conforme à la réglementation
Les projets avec intervention sur le bâti doivent avoir reçu les autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, avis de l’ABF). Un accord écrit du propriétaire des locaux est également exigé.