L'essentiel : Aide en faveur des TPE
Quels sont les objectifs de l'aide en faveur des TPE ?
L’objectif de l’aide en faveur des TPE est de favoriser le maintien et la création d’emploi. Ce dispositif vise également à soutenir la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises. L’aide en faveur des TPE encourage l’implantation d’activités non présentes sur le territoire et maintient les activités dans les centres bourgs. Enfin, elle contribue au renforcement de l’attractivité du territoire.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux très petites entreprises ?
Le montant de l’Aide en faveur des TPE correspond à 30% des dépenses éligibles, avec un minimum de 800€ et un maximum de 5 000€. Une bonification de 10% peut être accordée pour les investissements accompagnés de créations d’emplois (CDI de 35h minimum ou CDD ≥ 6 mois) dans les 3 mois précédant la demande ou l’année suivant l’obtention. Pour les opérations collectives, notamment en milieu urbain, le seuil minimum de 800€ peut être abaissé. Cette subvention est limitée à une seule par entreprise sur une période de 3 ans et n’est pas cumulable avec les aides CAP de la Région Centre-Val de Loire ou les aides OCMACS.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement des très petites entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide en faveur des TPE concernent trois catégories principales :
- Aménagement immobilier : création ou modernisation de locaux, agencement, mobilier amortissable, travaux d’économie d’énergie, amélioration des conditions de travail et mise en accessibilité.
- Devanture : rénovation complète (vitrage, système antivol, éclairage, signalétique) et rénovation de vitrine.
- Équipement : véhicules de tournée, véhicules ateliers et matériel apportant une plus-value à l’entreprise.
Ne sont pas éligibles : l’informatique (sauf exceptions), les appareils de télécommunication, le mobilier non spécifique, le matériel d’occasion sans certificat, les véhicules standard, le matériel en crédit-bail et les acquisitions foncières.
Les bénéficiaires doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT et être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux TPE ?
L’Aide en faveur des TPE est accessible aux :
- Entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au registre du commerce et des sociétés
- Entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique
Ne sont pas éligibles :
- Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.)
- Pharmacies
- Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
- Commerces de gros
Présentation de l’Aide en faveur des TPE
L’Aide en faveur des TPE est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises du territoire. Cette subvention vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les investissements des TPE dans plusieurs domaines.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique de développement territorial avec plusieurs objectifs :
- Maintenir et créer des emplois locaux
- Soutenir la création et le développement des petites entreprises
- Encourager la reprise et la transmission d’entreprises
- Favoriser l’implantation d’activités nouvelles sur le territoire
- Préserver les commerces dans les centres-bourgs
Montant et conditions de l’Aide en faveur des TPE
La subvention représente 30% des dépenses éligibles réalisées par l’entreprise. Le montant de l’aide est encadré par un plancher et un plafond bien définis.
Montant de base et bonifications
Le montant de l’Aide en faveur des TPE est compris entre 800€ et 5 000€. Une bonification de 10% peut être accordée aux entreprises dont le projet génère des créations d’emplois.
Pour bénéficier de cette bonification, l’entreprise doit créer des emplois sous forme de CDI (minimum 35h hebdomadaires) ou de CDD d’au moins 6 mois, soit dans les 3 mois précédant la demande, soit dans l’année suivant l’obtention de la subvention.
Exceptions et restrictions
Dans le cadre d’opérations collectives, notamment en milieu urbain, le seuil minimum de 800€ peut être abaissé. Une entreprise ne peut recevoir qu’une seule subvention au titre de ce dispositif sur une période de 3 ans.
Cette aide n’est pas cumulable avec :
- Les aides au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire
- Les aides OCMACS
| Type d’aide | Taux | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|---|
| Subvention de base | 30% des dépenses éligibles | 800€ | 5 000€ |
| Avec bonification emploi | 40% des dépenses éligibles | 800€ | 5 000€ |
| Opérations collectives | 30% des dépenses éligibles | Seuil minimum abaissé | 5 000€ |
Entreprises éligibles à l’Aide en faveur des TPE
Le dispositif cible spécifiquement certaines catégories d’entreprises, sous réserve qu’elles respectent des conditions précises.
Types d’entreprises bénéficiaires
Trois catégories d’entreprises peuvent prétendre à l’Aide en faveur des TPE :
- Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Les entreprises d’insertion, quel que soit leur statut juridique
Entreprises exclues du dispositif
Certaines activités sont explicitement exclues du bénéfice de l’Aide en faveur des TPE :
- Les commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- Les agences (immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, d’intérim, etc.)
- Les pharmacies
- Les commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Les commerces de gros
Par exemple, une boulangerie artisanale inscrite au Répertoire des Métiers peut bénéficier de l’aide, tandis qu’une agence bancaire en est exclue, même si elle réalise des investissements similaires.
Conditions financières et administratives
Pour être éligibles, les entreprises doivent respecter deux conditions essentielles :
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT
- Être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
Le projet financé ne doit pas mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune et exerçant la même activité. Cette condition vise à préserver l’équilibre économique local.
Investissements couverts par l’Aide en faveur des TPE
L’aide couvre différentes catégories d’investissements, permettant aux entreprises de moderniser leurs locaux, d’améliorer leur visibilité ou de développer leur activité.
Aménagement immobilier
Les travaux d’aménagement immobilier éligibles comprennent :
- La création, modernisation et extension du local professionnel
- L’agencement et le mobilier amortissable
- La dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale lors d’une modernisation
- Les travaux liés aux économies d’énergie
- Les améliorations des conditions de travail et de sécurité
- Les travaux de mise en accessibilité conformes à la loi n°2005-102 du 11 février 2005
Rénovation de devanture et vitrines
Les investissements concernant la façade commerciale sont également éligibles :
- Rénovation et extension de devanture (travaux complets incluant restauration, réfection totale, vitrage, système antivol, éclairage et signalétique)
- Rénovation de vitrine
Équipement des véhicules professionnels
L’aide couvre aussi :
- L’équipement des véhicules de tournée
- L’équipement des véhicules ateliers
- L’achat et l’équipement de matériel neuf
Matériel professionnel
Les investissements en matériel sont éligibles s’ils apportent une réelle plus-value à l’entreprise :
- Accroissement de la productivité
- Amélioration des conditions de travail ou de sécurité
- Accès à de nouveaux marchés
- Diversification d’activités
Le simple renouvellement à l’identique de matériel existant n’est pas éligible.
Exclusions et limites de l’Aide en faveur des TPE
Certains types d’investissements sont explicitement exclus du dispositif, ce qui permet de cibler l’aide sur les dépenses ayant un impact direct sur l’activité.
Matériel informatique et télécommunications
Le matériel informatique n’est généralement pas éligible, sauf dans deux cas précis :
- Lorsqu’il intervient directement dans le processus de production
- Lorsqu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel
Les appareils de télécommunications sont systématiquement exclus du dispositif.
Mobilier et matériel d’occasion
Le mobilier non spécifique à une activité n’est pas éligible. Le matériel d’occasion n’est pas pris en compte, sauf s’il dispose d’un certificat de conformité.
Une exception existe pour le matériel cédé lors d’une reprise d’entreprise. Dans ce cas, la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié.
Véhicules et acquisitions foncières
Les véhicules et remorques sont exclus du dispositif, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers qui peuvent bénéficier de l’aide.
Les acquisitions foncières ne sont pas éligibles, tout comme les matériels acquis en crédit-bail.
Par exemple, un artisan boulanger peut obtenir une aide pour l’achat d’un véhicule de tournée équipé, mais pas pour l’achat d’une voiture de fonction ou d’un terrain pour construire son commerce.