L'essentiel : Aide en faveur des TPE
Quel est l'objectif de l'aide en faveur des TPE?
L’objectif de l’aide en faveur des TPE est de soutenir les projets des très petites entreprises situées sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux très petites entreprises ?
Le montant de l’Aide en faveur des TPE varie selon le type de projet :
- Pour une création ou reprise d’entreprise : subvention comprise entre 800 € et 5 000 €
- Pour les autres projets : subvention comprise entre 800 € et 3 000 €
Le taux maximum d’aide est de 30% des dépenses éligibles. Un bonus de 10% est accordé pour les investissements innovants dans les domaines environnemental, social, numérique, réduction de pénibilité ou techniques particulières. Cette aide ne peut être demandée qu’une fois tous les 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide en faveur des TPE concernent plusieurs catégories :
- Aménagement immobilier : création et modernisation du local professionnel, agencement, travaux d’économies d’énergie, amélioration des conditions de travail, mise en accessibilité des commerces
- Devanture : rénovation et extension, rénovation de vitrine
- Véhicules de tournée : acquisition et aménagement de véhicules pour la vente de denrées alimentaires en milieu rural
- Matériel : investissements apportant une plus-value (productivité, conditions de travail, nouveaux marchés)
Ne sont pas éligibles : les investissements inférieurs à 3 000 € HT, l’informatique (sauf exceptions), les appareils de télécommunication, le mobilier non spécifique, le matériel d’occasion sans certificat de conformité, les matériels en crédit-bail et les acquisitions foncières.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux TPE ?
L’Aide en faveur des TPE s’adresse aux entreprises artisanales inscrites au RNE qui :
- Réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 30 000 €
- Sont à jour de leurs charges fiscales et sociales ou bénéficient d’un moratoire
- N’ont pas bénéficié d’une aide de la Région Centre-Val de Loire ou d’une aide OCMACS pour le même projet
Ne sont pas éligibles :
- Les commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire
- Les agences (immobilières, bancaires, assurances, courtages, intérimaires, etc.)
- Les pharmacies
- Les commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Les commerces de gros
- Les sociétés civiles immobilières
- Les entreprises dont le capital social est détenu par d’autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales
- Les entreprises ayant recours aux travailleurs détachés
Qu’est-ce que l’Aide en faveur des TPE ?
L’Aide en faveur des TPE est un dispositif de soutien financier mis en place par la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire. Ce mécanisme vise à accompagner les très petites entreprises du territoire dans leurs projets de développement, de modernisation ou de création.
Cette subvention permet aux artisans et commerçants locaux de bénéficier d’un coup de pouce financier pour réaliser leurs investissements. Le dispositif s’inscrit dans une démarche de dynamisation du tissu économique local et de maintien des activités commerciales et artisanales dans les zones rurales.
Montants de l’Aide en faveur des TPE
Le montant de la subvention varie selon la nature du projet porté par l’entreprise. Pour les créations ou reprises d’entreprises, l’aide peut atteindre jusqu’à 5 000 €, tandis que pour les autres types de projets, le plafond est fixé à 3 000 €.
Dans tous les cas, le montant minimum de l’aide s’élève à 800 €. Le taux d’intervention standard est de 30% des dépenses éligibles.
Bonus pour les investissements innovants
Un bonus de 10% peut être accordé pour certains types d’investissements. Ce supplément concerne les projets présentant un caractère innovant dans les domaines suivants :
- Environnement
- Social
- Numérique
- Réduction de la pénibilité au travail
- Utilisation de techniques particulières
Il est important de noter qu’une entreprise ne peut solliciter cette aide qu’une fois tous les 3 ans, ce qui implique une réflexion stratégique sur le moment opportun pour déposer sa demande.
| Type de projet | Montant minimum | Montant maximum | Taux standard | Bonus possible |
|---|---|---|---|---|
| Création ou reprise d’entreprise | 800 € | 5 000 € | 30% | +10% |
| Autres projets | 800 € | 3 000 € | 30% | +10% |
Entreprises éligibles à l’Aide en faveur des TPE
Le dispositif cible spécifiquement les très petites entreprises artisanales du territoire. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’Aide en faveur des TPE, l’entreprise doit :
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 30 000 €
- Être à jour de ses charges fiscales et sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas avoir déjà obtenu une aide de la Région Centre-Val de Loire ou une aide OCMACS pour le même projet
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide, notamment :
- Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la communauté de communes
- Les agences (immobilières, bancaires, d’assurances, de courtage, d’intérim, etc.)
- Les pharmacies
- Les commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Les commerces de gros
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les entreprises dont le capital est détenu par des personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire
- Les entreprises ayant recours aux travailleurs détachés
Opérations finançables par l’Aide en faveur des TPE
Le dispositif couvre un large éventail d’investissements, regroupés en plusieurs catégories. Ces opérations doivent représenter un montant minimum de 3 000 € HT pour être éligibles.
Aménagement immobilier
Cette catégorie englobe les travaux liés aux locaux professionnels :
- Création, modernisation et extension du local professionnel
- Agencement et équipement en matériel
- Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale lors d’une modernisation
- Travaux d’économies d’énergie
- Améliorations des conditions de travail et de sécurité
- Mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public
Travaux sur les devantures commerciales
L’aide peut financer :
- La rénovation et l’extension des devantures
- La rénovation des vitrines
Véhicules professionnels
Sont concernés l’achat et l’équipement de :
- Véhicules de tournée (neufs ou d’occasion) permettant la vente de denrées alimentaires lors de tournées ou sur les marchés ruraux
- Véhicules ateliers
- Équipements pour ces véhicules
- Achats d’équipements neufs, y compris les remorques
Matériel professionnel
L’aide concerne les investissements en matériel apportant une réelle plus-value à l’entreprise, comme :
- L’accroissement de la productivité
- L’amélioration des conditions de travail ou de sécurité
- L’accès à de nouveaux marchés
- La diversification d’activités
Il ne s’agit pas de financer un simple renouvellement à l’identique du matériel existant.
Dépenses exclues de l’Aide en faveur des TPE
Certaines dépenses ne sont pas éligibles au dispositif, même si elles peuvent sembler nécessaires à l’activité de l’entreprise. Cette distinction permet de cibler les investissements structurants et à forte valeur ajoutée.
Les investissements suivants ne peuvent pas être financés par l’aide :
- Les dépenses inférieures à 3 000 € HT
- Le matériel informatique, sauf s’il intervient dans le processus de production ou s’il s’agit du premier investissement de ce type pour l’entreprise
- Les appareils de télécommunication
- Le mobilier non spécifique à une activité
- Le matériel d’occasion sans certificat de conformité
- Les matériels acquis en crédit-bail
- Les acquisitions foncières
Comment calculer le montant de l’Aide en faveur des TPE
Le calcul du montant de l’aide repose sur plusieurs paramètres qu’il convient de prendre en compte. La subvention est déterminée en fonction du coût total des investissements éligibles et du taux d’intervention applicable.
Méthode de calcul standard
Pour un projet standard, le calcul s’effectue comme suit :
- Identification des dépenses éligibles
- Application du taux de 30% sur le montant total des dépenses éligibles
- Vérification que le montant obtenu est compris entre 800 € et le plafond applicable (3 000 € ou 5 000 € selon le type de projet)
Calcul avec bonus d’innovation
Si le projet comporte des investissements innovants dans les domaines environnemental, social, numérique ou technique, le calcul devient :
- Identification des dépenses éligibles
- Application du taux de 40% (30% + 10% de bonus) sur le montant des dépenses éligibles concernées par l’innovation
- Application du taux standard de 30% sur les autres dépenses éligibles
- Vérification que le montant total obtenu respecte les seuils minimum et maximum
Par exemple, pour une création d’entreprise avec un investissement total éligible de 12 000 € dont 5 000 € d’équipements innovants, le calcul serait : (5 000 € × 40%) + (7 000 € × 30%) = 2 000 € + 2 100 € = 4 100 €.