L'essentiel : Aide hors immobilier pour les TPE
Quels sont les objectifs de l'aide aux TPE hors immobilier ?
L’objectif de l’aide aux TPE hors immobilier est de favoriser le maintien et la création d’emplois, soutenir la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises, maintenir des activités dans les centres-bourgs et renforcer l’attractivité du territoire.
Quel est le montant du financement disponible pour les petites entreprises ?
L’aide hors immobilier pour les TPE prend la forme d’une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Une seule subvention peut être octroyée sur une période de 3 ans. Ce dispositif n’est pas cumulable avec les aides CAP de la Région Centre-Val de Loire. Il est accordé dans le respect du régime européen « de minimis » qui plafonne à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de subvention pour les très petites entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide hors immobilier pour les TPE comprennent :
- Investissements matériels, véhicules et équipements : matériels permettant la création d’emplois, l’accroissement de la productivité, l’accès à de nouveaux marchés ou la diversification d’activités (hors renouvellement à l’identique), ainsi que les achats de véhicules de tournée.
- Investissements d’embellissement et d’attractivité : rénovation de vitrine, signalétique commerciale, enseigne, éclairage, ainsi que les prestations de conseil en accessibilité, développement, stratégie commerciale ou numérique.
Ne sont pas éligibles le matériel d’occasion sans certificat de conformité (sauf lors d’une reprise d’entreprise) et les matériels en crédit-bail.
Les entreprises bénéficiaires doivent être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficier d’un moratoire) et réaliser les travaux dans les 6 mois suivant l’attribution de l’aide.
Qui peut bénéficier du soutien financier pour les TPE du Pithiverais Gâtinais ?
L’Aide hors immobilier pour les TPE s’adresse aux entreprises :
- Implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais
- Enregistrant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
Ne sont pas éligibles :
- Les commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- Les commerces et entreprises situées dans des galeries et zones commerciales
- Les commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Les agences (immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, d’intérim, de voyages, etc.)
- Le secteur médical et paramédical (dont les pharmacies)
- Les professions libérales
- Les franchises (hors commerces de première nécessité)
Présentation de l’aide hors immobilier pour les TPE
L’aide hors immobilier pour les TPE est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais. Cette subvention vise à renforcer le tissu économique local en soutenant les investissements matériels et d’attractivité des TPE.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique territoriale qui cherche à dynamiser l’économie locale et à préserver les activités commerciales, notamment dans les centres-bourgs. La subvention peut atteindre 30% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €.
Objectifs de l’aide hors immobilier pour les TPE
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le développement économique local :
- Favoriser la création et le maintien d’emplois sur le territoire
- Soutenir la création, le développement et la transmission des petites entreprises
- Maintenir les activités commerciales dans les centres-bourgs
- Renforcer l’attractivité globale du territoire
Cette aide s’adresse spécifiquement aux entreprises de petite taille qui contribuent à la vitalité économique locale et qui ont besoin d’un soutien pour développer leur activité ou améliorer leur visibilité.
Conditions d’attribution de l’aide hors immobilier
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions. Elles doivent être implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais et enregistrer un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros hors taxes.
Les entreprises candidates doivent également être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales, ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine. Une fois l’aide attribuée, les travaux doivent être réalisés dans un délai de 6 mois.
Entreprises éligibles au dispositif
Le dispositif cible spécifiquement les très petites entreprises qui contribuent au dynamisme économique local. Pour être éligible, une entreprise doit être implantée sur le territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros hors taxes.
Secteurs exclus de l’aide hors immobilier
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Voici la liste des exclusions :
- Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire
- Commerces et entreprises situés dans des galeries et zones commerciales
- Commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Agences (immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, d’intérim, de voyages, etc.)
- Secteur médical et paramédical, y compris les pharmacies
- Professions libérales
- Franchises, à l’exception des commerces de première nécessité
Ces exclusions permettent de cibler l’aide sur les entreprises locales indépendantes qui contribuent directement à l’économie du territoire.
Investissements couverts par la subvention
L’aide hors immobilier pour les TPE couvre deux grandes catégories d’investissements : les investissements matériels et les investissements d’embellissement et d’attractivité.
Investissements matériels éligibles
La première catégorie concerne les équipements qui permettent à l’entreprise de développer son activité :
- Matériels permettant la création d’emploi(s)
- Équipements favorisant l’accroissement de la productivité
- Matériels permettant l’accès à de nouveaux marchés
- Équipements pour diversifier les activités
- Véhicules de tournée pour les commerces itinérants
Il est important de noter que le simple renouvellement à l’identique d’équipements existants n’est pas éligible à cette aide. L’objectif est de soutenir des investissements qui apportent une réelle plus-value à l’entreprise.
Investissements d’embellissement et d’attractivité
La seconde catégorie vise à améliorer l’image et l’attractivité commerciale de l’entreprise :
- Rénovation de vitrine
- Signalétique commerciale et enseigne
- Éclairage et autres éléments d’amélioration visuelle
- Prestations de conseil en accessibilité
- Prestations de conseil en développement et stratégie commerciale
- Prestations de conseil en matière numérique
Ces investissements contribuent à renforcer la visibilité des entreprises et à améliorer leur attractivité auprès de la clientèle.
Montant et conditions de l’aide financière
L’aide hors immobilier pour les TPE prend la forme d’une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 euros. Cette aide est soumise à plusieurs conditions d’attribution et de cumul.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de subvention | 30% maximum des dépenses éligibles |
| Plafond | 5 000 euros |
| Fréquence d’attribution | Une seule subvention sur une période de 3 ans |
| Cumul avec d’autres aides | Non cumulable avec les aides CAP de la Région Centre-Val de Loire |
| Régime d’aide applicable | Régime européen « de minimis » (plafond de 300 000 € sur 3 exercices) |
Limitations du dispositif d’aide hors immobilier
Certaines dépenses sont explicitement exclues du champ d’application de cette aide :
- Matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité, à l’exception du matériel cédé lors d’une reprise d’entreprise (dans ce cas, la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié)
- Matériels en crédit-bail, quelle que soit leur nature
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Procédure pour obtenir l’aide hors immobilier
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et respecter certains délais. Les travaux ou investissements doivent être réalisés dans les 6 mois suivant l’attribution de l’aide.
Les entreprises doivent être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales, ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine. Cette condition vise à s’assurer que les fonds publics sont attribués à des entreprises qui respectent leurs obligations légales.
Exemples d’investissements éligibles
Pour illustrer concrètement les types d’investissements qui peuvent être soutenus par cette aide, voici quelques exemples :
- Un boulanger qui investit dans un nouveau four plus performant pour augmenter sa production
- Un salon de coiffure qui rénove sa devanture et son enseigne pour améliorer sa visibilité
- Un artisan qui achète un véhicule de tournée pour développer son activité dans les communes rurales
- Un commerçant qui fait appel à un consultant pour développer sa stratégie numérique
Ces exemples montrent la diversité des projets qui peuvent être soutenus par l’aide hors immobilier pour les TPE, contribuant ainsi au dynamisme économique du territoire.