L'essentiel : Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services
Quel est l'objectif de l'aide au développement des TPE en Picardie Verte ?
L’objectif de l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services est d’accompagner les professionnels qui souhaitent développer leur entreprise sur le territoire de la communauté de communes de la Picardie Verte.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux micro-entreprises artisanales et commerciales ?
Le montant de l’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services correspond à une subvention représentant 30% des dépenses éligibles. Cette aide est comprise entre 1 500 € et 9 000 €. Chaque entreprise ne peut déposer qu’un seul dossier par période de trois ans.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les très petites entreprises artisanales et commerciales ?
Les opérations éligibles à l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services comprennent :
- Les investissements matériels neufs de production et de commercialisation
- Les équipements liés à l’activité (neufs ou d’occasion de moins de 5 ans)
- Les coûts d’aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
Le programme d’investissement doit être compris entre 5 000 € et 30 000 € HT. Les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification d’accord de subvention et doivent être terminés dans un délai de 6 mois après cette notification.
Quelles entreprises peuvent prétendre au dispositif de soutien aux TPE en Picardie Verte ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir un effectif inférieur à 10 salariés ETP (Équivalent Temps Plein)
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 €
- Être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Justifier d’un premier exercice fiscal clôturé
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Avoir leur siège social et exercer leurs activités principalement sur le territoire de la Communauté de communes de la Picardie Verte
Ne sont pas éligibles :
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation et bureaux d’études
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Le secteur de la logistique
- Le secteur primaire agricole
- Les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par les régimes d’aides
Présentation de l’aide au développement des TPE en Picardie Verte
La communauté de communes de la Picardie Verte propose une aide financière destinée aux très petites entreprises (TPE) de son territoire. Ce dispositif vise à soutenir le développement économique local en accompagnant les professionnels dans leurs projets d’investissement.
Cette subvention représente 30% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 1 500 € et 9 000 €. Le programme d’investissement doit se situer entre 5 000 € et 30 000 € HT pour être éligible.
Conditions d’éligibilité à l’aide au développement des TPE
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions permettent de cibler les TPE ayant un réel besoin de soutien pour leur développement.
Profil des entreprises éligibles
Les entreprises candidates doivent respecter l’ensemble des critères suivants :
- Avoir un effectif inférieur à 10 salariés en équivalent temps plein (ETP)
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 €
- Être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Avoir clôturé au moins un exercice fiscal
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Avoir leur siège social sur le territoire de la communauté de communes de la Picardie Verte
- Exercer leur activité principale sur ce même territoire
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Cette exclusion s’explique par des régimes d’aides spécifiques à ces secteurs ou par des choix de politique économique locale.
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation et bureaux d’études
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique
- Secteur primaire agricole
- Autres secteurs exclus par les régimes d’aides
Investissements couverts par l’aide au développement
L’aide concerne des investissements spécifiques visant à développer l’activité de l’entreprise. Ces investissements doivent correspondre aux catégories définies par le dispositif.
Types d’investissements éligibles
Le dispositif prend en compte deux grandes catégories d’investissements :
- Investissements matériels neufs destinés à la production ou à la commercialisation (machines-outils, vitrines réfrigérées, etc.)
- Matériels d’occasion de moins de 5 ans
- Aménagements techniques nécessaires à l’installation des équipements de production (comme le renforcement électrique)
| Type d’investissement | Conditions | Exemples |
|---|---|---|
| Matériel neuf | Lié à la production ou commercialisation | Machines-outils, équipements professionnels |
| Matériel d’occasion | Moins de 5 ans | Vitrines réfrigérées, équipements reconditionnés |
| Aménagements techniques | Nécessaires à l’installation du matériel | Renforcement électrique, adaptations techniques |
Montant des investissements requis
Pour être éligible, le programme d’investissement doit respecter un cadre financier précis. Le montant total des investissements doit être compris entre 5 000 € et 30 000 € HT. Cette fourchette permet de cibler des projets de développement significatifs tout en restant accessibles aux TPE.
La subvention représente 30% du montant des dépenses éligibles, ce qui correspond à une aide comprise entre 1 500 € et 9 000 €. Une entreprise ne peut déposer qu’un seul dossier par période de trois ans.
Procédure et calendrier de l’aide au développement
Le processus d’obtention de cette aide suit un calendrier précis que les entreprises doivent respecter pour bénéficier du dispositif.
Étapes préalables à l’investissement
Un point essentiel à retenir : les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification d’accord de la subvention par la communauté de communes. Cette règle est fondamentale pour l’éligibilité du projet.
La demande doit être déposée auprès de la communauté de communes de la Picardie Verte, qui examine le dossier et notifie sa décision à l’entreprise.
Délai de réalisation des investissements
Une fois l’accord obtenu, l’entreprise dispose d’un délai de 6 mois pour réaliser l’ensemble des investissements prévus. Ce délai court à partir de la date de notification de l’accord de subvention.
Ce calendrier contraint implique que les entreprises doivent avoir un projet déjà bien défini au moment du dépôt de leur demande, avec des devis et un planning de réalisation précis.
Avantages de l’aide pour les TPE artisanales et commerciales
Cette aide présente plusieurs bénéfices pour les TPE du territoire de la Picardie Verte qui souhaitent développer leur activité.
Impact financier pour les bénéficiaires
Le principal avantage est la réduction significative du coût des investissements. Avec une prise en charge de 30% des dépenses éligibles, l’entreprise peut réaliser des investissements plus ambitieux ou accélérer son plan de développement.
Pour un investissement maximal de 30 000 € HT, l’aide peut atteindre 9 000 €, ce qui représente une économie substantielle pour une TPE. Cette subvention n’est pas remboursable, contrairement à un prêt bancaire qui génère des intérêts.
Contribution au développement économique local
Au-delà de l’aspect financier, ce dispositif contribue à dynamiser le tissu économique de la Picardie Verte. En soutenant les investissements des TPE locales, la communauté de communes favorise :
- La modernisation des outils de production
- L’amélioration de la compétitivité des entreprises
- Le maintien et la création d’emplois sur le territoire
- Le développement de services et commerces de proximité
Les TPE représentent une part importante du tissu économique rural et périurbain. Leur développement contribue directement à la vitalité économique du territoire.
Limites et points d’attention du dispositif
Malgré ses avantages, ce dispositif comporte certaines limites que les entreprises doivent prendre en compte avant de constituer leur dossier.
Restrictions temporelles et budgétaires
Le délai de réalisation de 6 mois peut s’avérer court pour certains projets, notamment en cas de difficultés d’approvisionnement ou de réalisation technique. Les entreprises doivent anticiper ces contraintes dans leur planning.
La limitation à un seul dossier par période de trois ans implique que l’entreprise doit bien planifier ses investissements sur le moyen terme. Il est préférable de regrouper plusieurs investissements dans un même dossier plutôt que de les échelonner.
Compatibilité avec d’autres aides publiques
Les entreprises doivent vérifier la compatibilité de cette aide avec d’autres dispositifs de soutien public. Certaines aides peuvent être cumulables, d’autres non, selon les règles de cumul des aides publiques.
Le montant total des aides publiques est généralement plafonné, ce qui peut limiter l’accès à d’autres dispositifs pour les entreprises bénéficiant déjà de cette subvention.