L'essentiel : Aide au développement des TPE
Quel est l'objectif de l'Aide au développement des TPE ?
L’objectif de l’Aide au développement des TPE est de soutenir les petites entreprises situées sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Bray.
Quel est le montant du financement proposé pour soutenir les très petites entreprises ?
Le montant de l’Aide au développement des TPE correspond à une subvention représentant 20% maximum de l’assiette éligible, plafonnée à 30 000 € HT. Une seule aide peut être accordée par entreprise et par an.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement des TPE ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide au développement des TPE concernent :
- Les coûts des investissements productifs neufs
- Les équipements liés à l’activité de l’entreprise
Le financement par crédit-bail n’est pas éligible à ce dispositif.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux très petites entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement des TPE doivent :
- Employer moins de 10 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Disposer d’un premier exercice fiscal clôturé
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Être situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Les bureaux d’études
Présentation de l’aide au développement des TPE
L’aide au développement des TPE est un dispositif mis en place par la Communauté de communes du Pays de Bray pour soutenir les petites entreprises locales. Cette subvention vise à renforcer le tissu économique local en accompagnant les investissements productifs des très petites entreprises.
Le montant de cette aide représente 20% maximum de l’assiette éligible, dans la limite de 30 000 € HT d’investissement. Chaque entreprise peut bénéficier d’une seule aide par an, ce qui permet une répartition équitable des fonds disponibles sur le territoire.
Conditions d’éligibilité à l’aide au développement des TPE
Pour accéder à ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui définissent le périmètre d’intervention de cette aide territoriale.
Profil des entreprises éligibles
Les entreprises pouvant prétendre à l’aide au développement des TPE doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- Compter moins de 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Avoir clôturé au moins un exercice fiscal
- Être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Être implantées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Les entreprises en difficulté financière
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Les bureaux d’études
Investissements couverts par l’aide au développement des TPE
L’aide se concentre sur les investissements productifs qui permettent aux entreprises de développer leur activité et d’améliorer leur compétitivité.
Nature des dépenses éligibles
Le dispositif prend en compte les coûts liés aux investissements productifs neufs et aux équipements directement liés à l’activité de l’entreprise. Ces investissements doivent contribuer au développement de l’entreprise et à sa pérennité sur le territoire du Pays de Bray.
Il est important de noter que les équipements acquis via un contrat de crédit-bail ne sont pas éligibles à cette aide. Seuls les investissements en pleine propriété peuvent être pris en compte dans l’assiette de calcul de la subvention.
Exemples d’investissements éligibles
Voici quelques exemples d’investissements qui peuvent entrer dans le cadre de cette aide :
- Machines de production
- Équipements techniques spécifiques à l’activité
- Matériel informatique lié directement à la production
- Outils professionnels spécialisés
| Type d’investissement | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Équipements productifs neufs | Oui | Directement liés à l’activité |
| Matériel d’occasion | Non | Seul le matériel neuf est accepté |
| Équipements en crédit-bail | Non | L’entreprise doit être propriétaire |
| Véhicules de transport | Variable | Selon lien direct avec l’activité productive |
Calcul et modalités de l’aide financière
Le montant de l’aide au développement des TPE est déterminé selon des règles précises qui encadrent ce dispositif de soutien local.
Montant de la subvention
L’aide financière accordée représente 20% maximum du montant total des investissements éligibles. Le plafond de l’assiette éligible est fixé à 30 000 € HT, ce qui signifie que le montant maximal de la subvention peut atteindre 6 000 € (20% de 30 000 €).
Pour les investissements dépassant ce seuil de 30 000 € HT, le calcul de l’aide s’effectue uniquement sur cette base maximale, sans prise en compte du surplus.
Fréquence d’attribution de l’aide
Une même entreprise ne peut bénéficier que d’une seule aide par année civile. Cette limitation vise à permettre au plus grand nombre d’entreprises du territoire d’accéder à ce dispositif de soutien.
Si une entreprise souhaite réaliser plusieurs investissements au cours d’une même année, elle devra les regrouper dans une seule demande pour respecter cette règle d’attribution.
Procédure de demande de l’aide au développement des TPE
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent suivre un processus de demande auprès de la Communauté de communes du Pays de Bray.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et la pertinence des investissements prévus :
- Formulaire de demande d’aide complété
- Extrait d’immatriculation au RNE
- Dernier bilan comptable clôturé
- Attestations de régularité fiscale et sociale
- Devis détaillés des investissements envisagés
- Note explicative sur l’impact des investissements pour l’entreprise
Étapes d’instruction et de versement
Le traitement de la demande d’aide au développement des TPE suit généralement les étapes suivantes :
- Dépôt du dossier complet auprès de la Communauté de communes
- Vérification de l’éligibilité administrative
- Examen technique du projet d’investissement
- Décision d’attribution par l’instance compétente
- Notification à l’entreprise bénéficiaire
- Réalisation des investissements par l’entreprise
- Présentation des factures acquittées
- Versement de la subvention
Il est essentiel de noter que les investissements ne doivent pas être engagés avant le dépôt de la demande d’aide, sous peine d’inéligibilité.
Impact territorial de l’aide au développement des TPE
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie plus large de développement économique local portée par la Communauté de communes du Pays de Bray.
Renforcement du tissu économique local
L’aide au développement des TPE contribue à dynamiser l’économie du territoire en soutenant les petites entreprises qui constituent la majorité du tissu économique local. En facilitant leurs investissements productifs, ce dispositif participe à la création et au maintien d’emplois dans la zone géographique du Pays de Bray.
Les TPE représentent des acteurs essentiels de l’économie locale, tant par leur nombre que par leur ancrage territorial. Leur développement génère des retombées directes et indirectes pour l’ensemble du bassin économique.
Complémentarité avec d’autres dispositifs
L’aide au développement des TPE peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien, dans le respect des règles de cumul des aides publiques. Cette complémentarité permet aux entreprises de mobiliser différentes sources de financement pour leurs projets de développement.
Les entreprises peuvent ainsi construire un plan de financement optimisé en combinant cette aide locale avec d’autres dispositifs régionaux ou nationaux, sous réserve de respecter les plafonds d’aides publiques autorisés.