L'essentiel : Aide à la création ou à la reprise de TPE
Quel est l'objectif de l'Aide à la création ou reprise de TPE ?
L’objectif de l’Aide à la création ou à la reprise de TPE est double. Ce dispositif vise à soutenir financièrement les projets de création ou de reprise d’activités économiques et à faciliter leur accès à d’autres financements. Il cherche également à favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.
Quel est le montant du soutien financier accordé pour les projets de création ou reprise de très petites entreprises ?
Le montant de l’aide à la création ou à la reprise de TPE correspond à 30% des investissements éligibles, plafonné à 7 500 €. Cette subvention ne peut pas dépasser les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.
Une bonification de 1 000 € est possible pour chaque emploi en CDI temps plein créé dans la première année d’activité, hors celui de l’entrepreneur. Le versement intervient après 6 mois de présence du salarié. En cas de départ dans la première année, le salarié doit être remplacé sous un mois, sinon la communauté de communes de Flandre Lys récupérera cette bonification.
Cette aide n’est attribuée qu’une seule fois par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour la création ou reprise de très petites entreprises ?
Les opérations éligibles pour l’aide à la création ou reprise de TPE concernent les investissements à usage exclusivement professionnel acquis auprès d’entreprises immatriculées.
Ne sont pas éligibles :
- Les acquisitions et constructions de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Les consommables
- Les travaux effectués soi-même (obligation de faire appel à une entreprise)
Le programme d’investissement doit être compris entre 4 000 € HT et 25 000 € HT sur un an (hors investissements immobiliers).
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien aux TPE en Flandre Lys ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise de TPE sont :
- Créées ou reprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
- De moins de 10 salariés
- Appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services
- Exerçant leur activité sur le territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys
- N’ayant obtenu aucune aide directe ou indirecte de la Communauté de communes de Flandre Lys
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- Les simples transferts d’établissements à l’intérieur du territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys
- Les activités non sédentaires
- Les activités liées au transport routier
Présentation de l’aide à la création ou à la reprise de TPE
L’aide à la création ou à la reprise de TPE est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes de Flandre Lys. Ce soutien financier vise à accompagner les entrepreneurs dans leurs projets de création ou de reprise d’entreprise sur le territoire.
Ce dispositif poursuit deux objectifs principaux : soutenir financièrement les projets économiques locaux en facilitant leur accès à d’autres financements, et favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire des Hauts-de-France.
Objectifs de l’aide à la création ou à la reprise de TPE
Cette aide s’inscrit dans une politique de développement économique territorial. Elle permet aux petites entreprises de bénéficier d’un coup de pouce financier pour démarrer leur activité dans des conditions favorables.
- Soutien aux investissements initiaux
- Développement du tissu économique local
- Encouragement à la création d’emplois
- Renforcement de l’attractivité du territoire
Entreprises éligibles à l’aide à la création de TPE
Le dispositif cible spécifiquement les très petites entreprises (TPE) répondant à plusieurs critères. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit correspondre au profil suivant.
Critères d’éligibilité des entreprises
L’entreprise candidate doit avoir été créée ou reprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Elle doit compter moins de 10 salariés et appartenir au secteur de l’artisanat, du commerce ou des services.
L’activité doit être exercée sur le territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys. L’entreprise ne doit avoir obtenu aucune aide directe ou indirecte de cette communauté de communes, notamment pour l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles.
| Critères d’éligibilité | Précisions |
|---|---|
| Date de création/reprise | Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022 |
| Taille | Moins de 10 salariés |
| Secteur d’activité | Artisanat, commerce, services |
| Localisation | Territoire de la CC Flandre Lys |
| Aides antérieures | Aucune aide de la CC Flandre Lys |
Activités non éligibles
Certaines activités sont explicitement exclues du dispositif. Les professions libérales et les agriculteurs ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys, comme la transformation d’une SARL en SAS, sont également exclus.
Les activités non sédentaires et celles liées au transport routier ne sont pas éligibles. De même, les apports d’entreprises individuelles à des sociétés ne peuvent prétendre à cette subvention.
Montant et conditions de l’aide financière
L’aide prend la forme d’une subvention représentant 30% du montant des investissements éligibles. Cette subvention est plafonnée à 7 500 euros et ne peut être supérieure aux fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.
Les fonds propres incluent le capital, les comptes courants d’associés et les prêts d’honneur. Cette limitation vise à garantir une certaine solidité financière de l’entreprise bénéficiaire.
Bonification pour création d’emploi
Une bonification de 1 000 euros peut être accordée à l’entreprise pour chaque emploi créé en CDI temps plein au moment de la demande de subvention, en dehors de celui de l’entrepreneur. Cette embauche doit intervenir dans la première année de création de l’entreprise.
Le versement de cette bonification s’effectue après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié durant la première année, il doit être remplacé dans le mois suivant. Dans le cas contraire, la Communauté de Communes de Flandre Lys récupérera sa subvention de 1 000 euros.
Investissements éligibles pour l’aide à la TPE
Seuls certains types d’investissements peuvent être pris en compte dans le calcul de l’aide. Ces investissements doivent être à l’usage exclusif de l’activité professionnelle et acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées.
Le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit représenter un montant minimum de 4 000 € HT et maximum de 25 000 € HT.
Types d’investissements non éligibles
Plusieurs catégories d’investissements sont exclues du dispositif :
- Les acquisitions et constructions de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Les consommables
- Les travaux effectués soi-même (il est nécessaire de faire appel à une entreprise tierce)
Les biens à usage mixte (privé-professionnel) sont également exclus du dispositif. Cette restriction vise à garantir que l’aide bénéficie uniquement à l’activité professionnelle.
Procédure de demande et attribution de l’aide
Pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise de TPE, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique. Cette aide ne peut être obtenue qu’une seule fois par entreprise, ce qui souligne l’importance de bien préparer son dossier.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comprendre plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et de son projet d’investissement. Il est recommandé de se rapprocher de la Communauté de Communes de Flandre Lys pour connaître la liste exacte des pièces à fournir.
L’entreprise devra notamment justifier de sa situation (date de création ou de reprise, nombre de salariés, secteur d’activité) et présenter son programme d’investissement détaillé avec les devis correspondants.
Exemples d’investissements éligibles
Pour illustrer les types d’investissements pouvant être pris en compte dans le cadre de cette aide, voici quelques exemples concrets :
- Matériel professionnel spécifique à l’activité
- Équipements informatiques à usage professionnel
- Mobilier commercial
- Aménagements réalisés par des entreprises tierces
- Véhicules utilitaires (hors transport routier)
Ces investissements doivent être directement liés à l’activité de l’entreprise et contribuer à son développement économique.
Impact territorial de l’aide à la création de TPE
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique local. En soutenant la création et la reprise d’entreprises, la Communauté de Communes de Flandre Lys vise à dynamiser son territoire et à créer des emplois durables.
L’aide à la création ou à la reprise de TPE contribue à renforcer le tissu économique local en favorisant l’implantation de nouvelles activités. Elle participe également à la diversification de l’économie du territoire.
Effets attendus sur l’emploi local
La bonification accordée pour la création d’emplois en CDI temps plein témoigne de la volonté de favoriser l’emploi durable sur le territoire. Cette mesure incite les entrepreneurs à développer leur activité et à recruter dès la première année d’existence de leur entreprise.
En soutenant financièrement les TPE, ce dispositif contribue à créer un environnement favorable à l’entrepreneuriat et à l’innovation dans la région des Hauts-de-France. Il répond ainsi aux enjeux de développement économique et social du territoire.