L'essentiel : Aide à la création, à la reprise et au développement
Quel est l'objectif de l'Aide à la création, à la reprise et au développement ?
L’objectif de l’Aide à la création, à la reprise et au développement est de soutenir financièrement les projets de création, reprise et développement d’activités économiques qui génèrent des emplois (auto-emploi au minimum) et de faciliter leur accès à d’autres financements potentiels.
Quel est le montant du soutien financier proposé par ce dispositif ?
Le dispositif d’Aide à la création, à la reprise et au développement propose une subvention de 10% des investissements éligibles HT. Cette aide est comprise entre 1 000 € et 2 000 €, pour des investissements allant de 10 000 € à 20 000 €.
Des bonifications sont possibles :
- Pour les investissements liés à la transition écologique : jusqu’à 1 500 € supplémentaires (aide maximale de 3 500 €)
- Pour le développement de la vente en vrac : 50% des investissements éligibles (minimum 4 000 € HT), plafonnée à 2 500 €
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement entrepreneurial ?
Les opérations éligibles concernent les projets de création, reprise ou développement d’entreprise. Les dépenses pouvant être financées incluent :
- Le coût du matériel productif nécessaire à l’activité
- Le coût des aménagements pour l’installation du matériel productif
- Le coût des équipements nécessaires à l’activité (hors informatique)
- Les investissements incorporels liés au projet (études, brevets, logiciels, conseils)
- Les dépenses de communication
Ne sont pas éligibles : les acquisitions immobilières, l’équipement informatique, les dépenses de fonctionnement, les frais de personnel et les stocks.
L’entreprise bénéficiaire doit avoir son siège social dans la Communauté de Communes du Pays de Lumbres (ou une entreprise secondaire avec activité significative sur ce territoire) et être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux entrepreneurs ?
L’Aide à la création, à la reprise et au développement s’adresse aux :
- Chefs d’entreprises : créateurs, repreneurs ou porteurs d’un projet de développement
- TPE répondant aux critères suivants :
- Effectif inférieur à 10 salariés ETP
- Chiffre d’affaires consolidé inférieur ou égal à 2 M€
- Disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum pour les projets de développement
- Inscrite au RNE
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté
- Commerce et négoce
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières, SCI
- Organismes de formation
- Crèches et micro-crèches
- Secteur agricole (production primaire)
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
Présentation de l’aide à la création, à la reprise et au développement
L’aide à la création, à la reprise et au développement est un dispositif financier mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Lumbres. Ce soutien vise à accompagner les entrepreneurs dans leurs projets économiques générateurs d’emplois sur le territoire.
Cette subvention représente 10% des investissements éligibles HT, avec un montant compris entre 1 000 € et 2 000 €. Les investissements doivent atteindre au minimum 10 000 € et ne pas dépasser 20 000 € pour être éligibles.
Objectifs de l’aide à la création, à la reprise et au développement
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le territoire :
- Soutenir la création d’entreprises locales
- Faciliter la reprise d’activités existantes
- Accompagner le développement des TPE déjà implantées
- Favoriser la création d’emplois (auto-emploi minimum)
- Servir de levier pour accéder à d’autres financements
Conditions d’éligibilité à l’aide
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères précis concernant leur taille, leur localisation et leur secteur d’activité.
Profil des entreprises éligibles
Les bénéficiaires potentiels de cette aide sont :
- Les chefs d’entreprises portant un projet de création, reprise ou développement
- Les TPE (Très Petites Entreprises) avec moins de 10 salariés en équivalent temps plein
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur ou égal à 2 millions d’euros
- Les structures inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
Pour les projets de développement, l’entreprise doit disposer d’un exercice fiscal clôturé d’au moins 12 mois.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Commerce et négoce
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières (dont SCI)
- Organismes de formation
- Crèches et micro-crèches
- Secteur agricole (production primaire)
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
Les entreprises en difficulté financière ne sont pas non plus éligibles à ce dispositif.
Montant et bonifications de l’aide à la création
Le montant de base de l’aide correspond à 10% des investissements éligibles HT. Pour être pris en compte, ces investissements doivent être compris entre 10 000 € et 20 000 €, ce qui représente une subvention entre 1 000 € et 2 000 €.
Bonifications pour la transition écologique
Des bonifications sont prévues pour certains types d’investissements :
- Pour les investissements liés à la transition écologique : bonification pouvant atteindre 1 500 € (soit une aide maximale de 3 500 €)
- Pour les investissements dédiés au développement de la vente en vrac : subvention correspondant à 50% maximum des investissements éligibles (minimum 4 000 € HT), plafonnée à 2 500 €
| Type d’investissement | Taux de subvention | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|---|
| Investissement standard | 10% | 1 000 € | 2 000 € |
| Transition écologique | 10% + bonification | 1 000 € | 3 500 € |
| Vente en vrac | 50% | – | 2 500 € |
Dépenses éligibles pour l’aide au développement
Les dépenses pouvant être prises en compte dans le calcul de la subvention concernent plusieurs catégories d’investissements.
Types de dépenses couvertes
Voici les dépenses éligibles dans le cadre de ce dispositif :
- Coût du matériel productif nécessaire à l’activité
- Coût des aménagements nécessaires à l’installation du matériel productif
- Coût des équipements nécessaires à l’activité (sauf équipement informatique)
- Coûts des investissements incorporels liés directement au projet (études, brevets, logiciels, conseils)
- Coûts liés aux dépenses de communication
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte :
- Acquisitions immobilières
- Équipement informatique
- Dépenses de fonctionnement et frais de personnel
- Stock
Conditions territoriales et administratives
Pour bénéficier de l’aide à la création, à la reprise et au développement, l’entreprise doit respecter certaines conditions géographiques et administratives.
Implantation territoriale requise
L’entreprise doit avoir son siège social dans la Communauté de Communes du Pays de Lumbres. Alternativement, elle peut avoir une entreprise secondaire dans ce territoire avec une activité significative.
Obligations administratives
Pour être éligible, l’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Cette condition est vérifiée lors de l’instruction du dossier de demande.
Procédure de demande de l’aide à la création
Pour obtenir cette subvention, les entrepreneurs doivent constituer un dossier de demande auprès de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres. Ce dossier doit présenter le projet d’entreprise et détailler les investissements prévus.
Les investissements ne doivent pas être engagés avant le dépôt de la demande d’aide. Il est donc recommandé d’anticiper cette démarche dans le calendrier du projet.
L’instruction du dossier permet de vérifier l’éligibilité du projet et de calculer le montant de l’aide en fonction des investissements présentés et des éventuelles bonifications applicables.
Exemples de projets éligibles
Voici quelques exemples de projets pouvant bénéficier de cette aide :
- Un artisan qui crée son entreprise et investit dans du matériel de production
- Une TPE existante qui développe une nouvelle activité nécessitant des équipements spécifiques
- Un entrepreneur qui reprend une activité et modernise l’outil de production
- Une entreprise qui investit dans des équipements pour réduire son impact environnemental
Cette aide constitue un levier financier pour les petites entreprises du territoire, leur permettant de concrétiser leurs projets de développement tout en contribuant à la dynamique économique locale.