L'essentiel : Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente
Quel est l'objectif de l'aide aux petites entreprises du commerce et de l'artisanat avec point de vente ?
L’objectif de l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat est de financer les travaux et équipements matériels liés à l’installation ou au développement du point de vente.
Quel est le montant de la subvention accordée aux commerces et artisans disposant d'un point de vente ?
Le montant de l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente correspond à une subvention représentant 30% des dépenses éligibles. Cette aide se décompose en 20% financés par la région Auvergne-Rhône-Alpes et 10% par la Communauté des Hautes Terres.
Ce taux peut être porté à 40% en cas de co-financement par les communes de Murat, Massiac, Allanche ou Marcenat.
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 200 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement des commerces de proximité et artisans ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat comprennent :
- La rénovation des locaux
- Les équipements destinés à assurer la sécurité du local
- Les investissements matériels neufs
- Les investissements matériels d’occasion (sous conditions : acte authentifiant la vente, garantie du vendeur, attestation écrite que le matériel n’a jamais été subventionné)
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 10 000 € et 50 000 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien au développement des TPE du commerce et de l'artisanat ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente sont les TPE :
- dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 M€ et avec une surface de point de vente inférieure à 700 m²
- en phase de création, de reprise ou de développement
- indépendantes ou franchisées, artisanales ou commerciales
- les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015
- les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l’agrément Monuments Historiques (MH) ou possédant les certifications Qualibat correspondantes
Qu’est-ce que l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat ?
L’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente est un dispositif de soutien financier destiné aux TPE. Elle permet de financer les travaux et équipements matériels liés à l’installation ou au développement d’un point de vente.
Cette subvention représente 30% des dépenses éligibles, répartis entre 20% financés par la région Auvergne-Rhône-Alpes et 10% par la Communauté des Hautes Terres. Dans certaines communes (Murat, Massiac, Allanche et Marcenat), ce taux peut atteindre 40% grâce à un co-financement municipal.
Entreprises éligibles à l’aide au développement des petites entreprises
Cette aide s’adresse spécifiquement aux très petites entreprises (TPE) qui répondent à plusieurs critères précis. Pour être éligible, une entreprise doit respecter des conditions de taille, de statut et d’activité.
Critères de taille et d’activité
Les entreprises candidates doivent présenter un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 million d’euros. La surface de leur point de vente ne doit pas excéder 700 m². Ces limitations visent à cibler les petites structures qui constituent le tissu économique local.
L’aide concerne les entreprises à différents stades de leur existence : en création, en reprise ou en développement. Cette flexibilité permet d’accompagner les commerçants et artisans tout au long du cycle de vie de leur activité.
Statuts d’entreprises concernés
Plusieurs types d’entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif :
- Les entreprises indépendantes
- Les entreprises franchisées
- Les entreprises artisanales
- Les entreprises commerciales
- Les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015
- Les entreprises de restauration de monuments historiques avec agrément MH ou certifications Qualibat correspondantes
Pour les entreprises de restauration de monuments historiques, l’éligibilité est évaluée au cas par cas selon les certifications présentées.
Investissements couverts par l’aide au développement
L’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat finance plusieurs types d’investissements. Ces dépenses doivent être comprises entre 10 000 € et 50 000 € pour être éligibles au dispositif.
Travaux de rénovation des locaux commerciaux
Les travaux de rénovation constituent un poste d’investissement majeur pour les commerçants et artisans. Ces améliorations peuvent concerner la façade, l’agencement intérieur, la mise aux normes ou la modernisation des espaces de vente.
La rénovation permet d’améliorer l’attractivité du point de vente et l’expérience client. Elle contribue également à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Équipements de sécurité
Les investissements destinés à assurer la sécurité du local commercial sont également éligibles. Cela peut inclure :
- Les systèmes d’alarme
- La vidéosurveillance
- Les rideaux métalliques
- Les dispositifs anti-intrusion
Ces équipements représentent souvent un coût significatif pour les petites entreprises tout en étant indispensables à la protection de leur activité.
Matériels neufs ou d’occasion
L’aide couvre l’acquisition de matériels professionnels, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Pour les équipements d’occasion, trois conditions doivent être respectées :
- Présentation d’un acte authentifiant la vente
- Garantie du vendeur sur le matériel
- Attestation écrite du vendeur certifiant que le matériel n’a jamais été subventionné
Ces conditions garantissent la traçabilité des équipements et évitent le double financement par des fonds publics.
Montant et modalités de l’aide financière
Le dispositif d’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat propose un soutien financier sous forme de subvention. Le montant et les conditions d’attribution suivent des règles précises.
Taux de subvention et répartition
La subvention représente 30% des dépenses éligibles, avec une répartition spécifique entre les collectivités :
| Financeur | Pourcentage |
|---|---|
| Région Auvergne-Rhône-Alpes | 20% |
| Communauté des Hautes Terres | 10% |
Dans certaines communes (Murat, Massiac, Allanche et Marcenat), un co-financement municipal permet d’augmenter ce taux à 40% des dépenses éligibles.
Plafonds et limites de l’aide
Pour bénéficier de cette aide, les investissements doivent se situer dans une fourchette précise :
- Montant minimum : 10 000 €
- Montant maximum : 50 000 €
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Procédure de demande de l’aide au développement
Pour obtenir l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat, les entreprises doivent suivre une procédure administrative. Cette démarche implique la constitution d’un dossier et le respect de certaines étapes.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit contenir plusieurs éléments justificatifs :
- Formulaire de demande complété
- Devis détaillés des investissements prévus
- Documents attestant de la situation de l’entreprise (extrait K-bis, bilan, etc.)
- Justificatifs relatifs au point de vente (bail commercial, photos, etc.)
Pour les équipements d’occasion, les documents spécifiques mentionnés précédemment (acte de vente, garantie, attestation) doivent également être fournis.
Calendrier et délais à respecter
Les investissements ne doivent pas être engagés avant le dépôt de la demande d’aide. Une fois le dossier déposé, l’entreprise reçoit un accusé de réception qui l’autorise à démarrer les travaux ou acquisitions, sans préjuger de la décision finale.
Après l’obtention de la subvention, l’entreprise dispose généralement d’un délai déterminé pour réaliser les investissements prévus et présenter les justificatifs de dépenses.
Impact économique de l’aide au développement des petites entreprises
L’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat génère des effets positifs sur l’économie locale. Ce dispositif contribue à la dynamisation des territoires et au maintien du tissu commercial de proximité.
Renforcement du commerce de proximité
En soutenant les investissements des petits commerces et artisans, cette aide favorise leur modernisation et leur compétitivité. Elle permet de maintenir une offre commerciale diversifiée dans les centres-villes et centres-bourgs, face à la concurrence des grandes surfaces périphériques et du commerce en ligne.
Le commerce de proximité joue un rôle essentiel dans la vie sociale des territoires. Il crée des lieux de rencontre et d’échange qui participent à l’animation des quartiers et à la qualité de vie des habitants.
Création et maintien d’emplois locaux
Les petites entreprises du commerce et de l’artisanat représentent un gisement d’emplois non délocalisables. En soutenant leur développement, l’aide contribue à préserver ces emplois et à en créer de nouveaux.
Ces entreprises forment également de nombreux apprentis et participent à la transmission des savoir-faire. Elles offrent des perspectives d’insertion professionnelle aux jeunes et aux personnes en reconversion.