L'essentiel : Aide à la création et au développement des TPE
Quel est l'objectif de l'Aide à la création des TPE ?
L’objectif de l’Aide à la création et au développement des TPE est d’améliorer l’accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanal, commercial ou de service.
Quel est le montant du financement proposé aux entrepreneurs de TPE ?
L’Aide à la création et au développement des TPE offre une subvention représentant 20% des investissements éligibles HT. Le montant minimum de cette aide est de 2 500 € et son plafond est fixé à 25 000 €, avec toutefois un maximum de 5 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement des très petites entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide à la création et au développement des TPE concernent les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs liés à l’espace accessible aux clients :
- Travaux et aménagements pour améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR)
- Travaux de second œuvre incluant isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieurs, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation et évacuation des fumées
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien et au développement des TPE ?
L’Aide à la création et au développement des TPE s’adresse aux commerçants et artisans existants ou en création/reprise qui :
- Exercent une activité artisanale, de commerce de détail ou de service de proximité
- Disposent d’un point de vente fixe recevant du public
- Réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
- Emploient moins de 10 salariés (hors apprentis, effectif consolidé sur l’ensemble des entités)
- Sont inscrits au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants
- Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ne correspondent pas à la définition d’entreprise en difficulté
Les professions libérales, professions régies par un Ordre, activités financières et immobilières, activités de formation/conseil/bureaux d’études, activités de santé humaine, commerce de gros, crèches, activités agricoles et commerces réservés aux professionnels ne sont pas éligibles.
Comprendre l’aide à la création et au développement des TPE
L’aide à la création et au développement des TPE est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises. Cette subvention vise à améliorer l’accueil de la clientèle dans les points de vente fixes artisanaux, commerciaux ou de services.
Le montant de cette aide représente 20% des investissements éligibles HT. Pour bénéficier de cette subvention, le montant minimum des investissements doit être de 2 500 € et ne peut excéder 25 000 €. La subvention maximale accordée est donc de 5 000 €.
Cette aide s’inscrit dans une démarche de soutien au commerce de proximité et à l’artisanat local, secteurs essentiels à la vitalité économique des territoires.
Qui peut bénéficier de l’aide à la création des TPE ?
Cette aide cible spécifiquement les très petites entreprises répondant à plusieurs critères précis. Les bénéficiaires doivent correspondre à un profil bien défini pour pouvoir prétendre à ce soutien financier.
Les critères d’éligibilité pour l’aide au développement des TPE
Pour être éligible à cette subvention, l’entreprise doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- Exercer une activité artisanale, de commerce de détail ou de service de proximité
- Disposer d’un point de vente fixe accessible au public
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
- Employer moins de 10 salariés (hors apprentis, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise)
- Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire National des Entreprises (RNE) et/ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans-commerçants
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficulté
Les entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide à la création et au développement des TPE, malgré leur statut de petite entreprise. Voici les activités non éligibles :
- Professions libérales
- Professions régies par un Ordre
- Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI, etc.)
- Activités de formation, conseil, bureaux d’études
- Activités pour la santé humaine
- Commerce de gros
- Crèches et micro-crèches
- Activités agricoles
- Commerces de vente exclusivement destinés aux professionnels
| Type d’entreprise | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Commerce de détail | Éligible | CA < 2M€ et moins de 10 salariés |
| Artisan | Éligible | CA < 2M€ et moins de 10 salariés |
| Service de proximité | Éligible | CA < 2M€ et moins de 10 salariés |
| Profession libérale | Non éligible | – |
| Commerce de gros | Non éligible | – |
Les travaux éligibles à l’aide au développement des TPE
L’aide à la création et au développement des TPE finance spécifiquement les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs liés à l’espace accessible aux clients. Ces investissements doivent viser à améliorer l’accueil de la clientèle et l’expérience d’achat dans le point de vente.
Aménagements pour l’accessibilité
Les travaux visant à améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR) font partie des dépenses éligibles à l’aide à la création et au développement des TPE. Ces aménagements peuvent inclure :
- Installation de rampes d’accès
- Élargissement des portes d’entrée
- Adaptation des sanitaires
- Mise en place de signalétique adaptée
- Abaissement de comptoirs d’accueil
Ces travaux permettent non seulement de se conformer aux obligations légales en matière d’accessibilité, mais aussi d’élargir la clientèle potentielle du commerce.
Travaux de second œuvre éligibles
Les travaux de second œuvre constituent une part importante des dépenses éligibles à cette subvention. Ils concernent l’aménagement intérieur et extérieur du point de vente et comprennent :
- Isolation thermique et acoustique : amélioration du confort des clients et réduction des consommations énergétiques
- Revêtements et menuiseries extérieurs : rénovation de la devanture, changement des vitrines
- Cloisons et aménagements intérieurs : optimisation de l’espace de vente
- Menuiseries et revêtements intérieurs : sols, murs, plafonds
- Installations techniques : chauffage, climatisation, électricité, plomberie
- Systèmes de ventilation : amélioration de la qualité de l’air intérieur
- Dispositifs d’évacuation des fumées : pour les commerces de bouche notamment
Procédure de demande et versement de l’aide
Pour bénéficier de l’aide à la création et au développement des TPE, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et présenter un dossier complet. Le processus se déroule en plusieurs étapes, de la constitution du dossier jusqu’au versement de la subvention.
Constitution du dossier de demande
La demande d’aide à la création et au développement des TPE nécessite la préparation d’un dossier comprenant plusieurs éléments :
- Formulaire de demande complété
- Extrait d’immatriculation (Kbis, D1 ou autre selon le statut)
- Devis détaillés des travaux envisagés
- Bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices (pour les entreprises existantes)
- Prévisionnel d’activité sur 3 ans (pour les créations)
- Attestation de régularité fiscale et sociale
- RIB professionnel
Les devis présentés doivent être suffisamment détaillés pour permettre l’analyse de l’éligibilité des dépenses. Ils doivent mentionner précisément la nature des travaux et distinguer les différents postes de dépenses.
Calcul et versement de la subvention
Le montant de l’aide à la création et au développement des TPE est calculé sur la base des investissements éligibles hors taxes. La subvention représente 20% de ces investissements, avec un plafond de 5 000 €.
Pour être éligible, le projet doit comporter un minimum de 2 500 € d’investissements. Le montant maximum des investissements pris en compte est de 25 000 €. Ainsi, la fourchette de subvention possible se situe entre 500 € et 5 000 €.
Le versement de l’aide s’effectue généralement en une seule fois, après réalisation des travaux et sur présentation des factures acquittées. Ces factures doivent correspondre aux devis présentés lors de la demande initiale.
Exemples d’utilisation de l’aide pour les TPE
L’aide à la création et au développement des TPE peut financer divers projets d’aménagement. Voici quelques exemples concrets d’utilisation de cette subvention par des commerçants et artisans.
Rénovation d’une boutique de prêt-à-porter
Une boutique de vêtements peut utiliser cette aide pour moderniser son espace de vente. Les travaux peuvent inclure le remplacement du sol, l’installation d’un nouvel éclairage adapté à la mise en valeur des produits, la rénovation des cabines d’essayage et l’amélioration de la devanture.
Avec un investissement total de 20 000 € HT, le commerçant pourrait bénéficier d’une subvention de 4 000 € (20% du montant des travaux).
Aménagement d’une boulangerie-pâtisserie
Une boulangerie-pâtisserie peut financer l’amélioration de son espace de vente grâce à cette aide. Les travaux peuvent comprendre la rénovation du comptoir de vente, l’installation d’une nouvelle vitrine réfrigérée, l’amélioration du système de ventilation et la mise aux normes d’accessibilité.
Pour un projet d’aménagement de 25 000 € HT, l’artisan pourrait recevoir une subvention maximale de 5 000 € (20% du montant plafonné à 25 000 €).