L'essentiel : Aide aux entreprises sous-traitantes de la filière automobile
Quel est l'objectif de l'aide aux sous-traitants automobiles ?
L’objectif de l’aide aux entreprises sous-traitantes de la filière automobile est d’accompagner les PME et ETI sous-traitantes de la filière automobile dans des démarches de renforcement de leur compétitivité ou de diversification de leur activité. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux entreprises de la sous-traitance automobile ?
Le montant de l’Aide aux entreprises sous-traitantes de la filière automobile est une subvention plafonnée à 200 000 €.
Quelles opérations sont éligibles au financement pour les sous-traitants du secteur automobile ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux entreprises sous-traitantes de la filière automobile concernent l’acquisition de nouveaux équipements de production. Ces investissements doivent viser à :
- Renforcer la compétitivité de l’entreprise
- Diversifier l’activité de l’entreprise
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien à la filière automobile ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux entreprises sous-traitantes de la filière automobile sont celles dont la part du chiffre d’affaires réalisé dans le secteur automobile dépasse 40%.
Présentation de l’aide aux entreprises sous-traitantes de la filière automobile
L’aide aux entreprises sous-traitantes de la filière automobile est un dispositif de soutien financier destiné aux PME et ETI dont l’activité dépend fortement du secteur automobile. Ce mécanisme vise à renforcer leur compétitivité et à encourager la diversification de leurs activités dans un contexte de transformation du secteur.
Cette subvention s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’industrie automobile française. Elle répond aux défis actuels du secteur : transition énergétique, électrification des véhicules et évolution des chaînes de production.
Durée du dispositif d’aide aux entreprises automobiles
Le dispositif est accessible jusqu’au 31 décembre 2025. Cette période permet aux entreprises éligibles de planifier leurs investissements et de soumettre leurs demandes dans un délai raisonnable. Les dossiers doivent être déposés et validés avant cette date limite.
Critères d’éligibilité pour les sous-traitants automobiles
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères spécifiques qui déterminent leur admissibilité au dispositif. Ces conditions concernent principalement leur taille et leur degré de dépendance au secteur automobile.
Profil des entreprises éligibles
Les bénéficiaires de cette aide sont les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) qui interviennent en tant que sous-traitants dans la filière automobile. Le critère déterminant est la part du chiffre d’affaires réalisée dans le secteur automobile, qui doit être supérieure à 40%.
Cette condition permet de cibler les entreprises véritablement dépendantes de l’industrie automobile et donc plus vulnérables aux transformations du secteur.
| Type d’entreprise | Critère principal | Éligibilité |
|---|---|---|
| PME | CA automobile > 40% | Oui |
| ETI | CA automobile > 40% | Oui |
| Grande entreprise | Quel que soit le CA | Non |
| PME/ETI | CA automobile < 40% | Non |
Secteurs d’activité concernés
Les entreprises éligibles peuvent exercer diverses activités au sein de la chaîne de valeur automobile :
- Fabrication de composants mécaniques
- Production de pièces plastiques et métalliques
- Électronique embarquée
- Équipements de production pour l’industrie automobile
- Services spécialisés directement liés à la production automobile
Opérations financées par l’aide aux sous-traitants automobiles
L’aide cible principalement les investissements dans de nouveaux équipements de production. Ces investissements doivent servir l’un des deux objectifs suivants : renforcer la compétitivité de l’entreprise ou diversifier son activité.
Investissements pour le renforcement de la compétitivité
Dans cette catégorie, les entreprises peuvent financer l’acquisition d’équipements qui permettent d’améliorer leur efficacité productive. Ces investissements visent à maintenir ou renforcer leur position dans la chaîne de valeur automobile.
Les équipements éligibles peuvent inclure :
- Machines de production automatisées
- Équipements de contrôle qualité
- Systèmes de production connectés
- Technologies permettant des gains de productivité
- Équipements réduisant l’empreinte environnementale
Investissements pour la diversification d’activité
Cette catégorie concerne les équipements permettant à l’entreprise de développer de nouvelles activités, soit dans d’autres segments du secteur automobile, soit dans des secteurs connexes ou totalement différents.
Les investissements peuvent porter sur :
- Équipements pour la production de composants pour véhicules électriques
- Matériel permettant d’adresser de nouveaux marchés (aéronautique, ferroviaire, etc.)
- Technologies adaptées à de nouveaux produits ou services
- Lignes de production polyvalentes
Montant et modalités de l’aide aux entreprises sous-traitantes
L’aide prend la forme d’une subvention directe, ce qui constitue un avantage par rapport à d’autres dispositifs basés sur des avances remboursables ou des prêts. Le montant maximum de cette subvention est plafonné à 200 000 euros par entreprise bénéficiaire.
Calcul du montant de l’aide automobile
Le montant de la subvention est déterminé en fonction de plusieurs facteurs :
- La nature et l’ampleur du projet d’investissement
- L’impact attendu sur la compétitivité ou la diversification
- La taille de l’entreprise
- Le degré de dépendance au secteur automobile
La subvention peut couvrir une partie des coûts d’acquisition des nouveaux équipements, dans la limite du plafond de 200 000 euros. Ce montant s’inscrit dans le cadre des règles européennes relatives aux aides d’État, notamment le régime de minimis.
Cumul avec d’autres dispositifs
L’aide aux entreprises sous-traitantes de la filière automobile peut, dans certains cas, être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien public. Toutefois, ce cumul est encadré par des règles strictes concernant l’intensité maximale des aides publiques pour un même projet.
Les dispositifs potentiellement complémentaires incluent :
- Aides régionales à l’investissement productif
- Dispositifs de soutien à l’innovation
- Mécanismes fiscaux comme le crédit d’impôt recherche
- Prêts garantis par l’État
Procédure de demande de l’aide pour les sous-traitants
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique qui implique la constitution d’un dossier et son évaluation par les services compétents.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et la pertinence du projet d’investissement :
- Présentation de l’entreprise et de son activité
- Justificatifs de la part du chiffre d’affaires réalisée dans le secteur automobile
- Description détaillée du projet d’investissement
- Plan de financement
- Impact attendu sur la compétitivité ou la diversification
- Calendrier prévisionnel de réalisation
La qualité et la complétude du dossier sont des facteurs déterminants pour l’obtention de l’aide. Les entreprises doivent démontrer clairement en quoi leur projet contribue aux objectifs du dispositif.
Évaluation et attribution de l’aide
Une fois le dossier déposé, il fait l’objet d’une instruction par les services compétents. Cette évaluation porte sur :
- La conformité aux critères d’éligibilité
- La viabilité économique du projet
- La pertinence des investissements envisagés
- L’impact potentiel sur la compétitivité ou la diversification
Après cette phase d’instruction, une décision d’attribution est prise. En cas d’accord, une convention est établie entre l’entreprise bénéficiaire et l’organisme gestionnaire de l’aide, précisant les modalités de versement et les engagements réciproques.