L'essentiel : Aide au développement des services à la population
Quel est l'objectif de l'Aide au développement des services à la population ?
L’objectif de l’Aide au développement des services à la population est de soutenir les commerçants et artisans installés dans les communes rurales du Grand Reims qui souhaitent développer une activité ou un service supplémentaire pour les habitants.
Quel est le montant du financement disponible pour ce programme d'aide aux services territoriaux ?
L’Aide au développement des services à la population prend la forme d’une subvention représentant 30% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 10 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention pour les services de proximité ?
Les opérations éligibles à l’aide au développement des services à la population concernent les investissements liés à la mise en place d’un service supplémentaire :
- Travaux d’aménagements, d’agencement et de rénovation des espaces de vente
- Mobilier dédié aux produits ou services mis en place
- Véhicules d’ateliers ou de tournées
Les investissements doivent être réalisés après le dépôt de la demande d’aide. L’établissement doit proposer au moins un service ou produit supplémentaire par rapport à son activité principale (comme la délivrance de timbres, services numériques, réception de colis) sans concurrencer les activités existantes à proximité. Le programme d’investissement minimum doit s’élever à 1 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux services locaux ?
Les TPE/PME éligibles à l’Aide au développement des services à la population sont celles des secteurs du commerce et de l’artisanat créées depuis au moins 6 mois, employant entre 0 et 20 salariés, avec un chiffre d’affaires et un bilan total ne dépassant pas 3 millions d’euros par an.
Comprendre l’aide au développement des services à la population
L’aide au développement des services à la population est un dispositif mis en place par la Communauté urbaine du Grand Reims pour soutenir les commerçants et artisans des zones rurales. Ce programme vise à enrichir l’offre de services disponibles dans les communes rurales en encourageant les entreprises locales à diversifier leurs activités.
Cette subvention permet aux entreprises éligibles de recevoir un financement correspondant à 30% de leurs dépenses, dans la limite de 10 000 euros. Le montant minimum d’investissement requis est de 1 000 euros HT.
Objectifs de l’aide au développement des services à la population
Le dispositif répond à plusieurs enjeux territoriaux importants. Il vise à maintenir et développer les services de proximité dans les zones rurales où l’offre peut être limitée. Il contribue également à la dynamisation économique des petites communes et au renforcement du lien social.
En incitant les commerces à proposer des services supplémentaires, ce programme permet aux habitants des zones rurales d’accéder à des prestations variées sans avoir à se déplacer vers les centres urbains.
Critères d’éligibilité pour les entreprises
Pour bénéficier de l’aide au développement des services à la population, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions garantissent que le dispositif profite aux acteurs économiques locaux qui contribuent directement à l’amélioration des services dans les communes rurales.
Profil des entreprises éligibles
Les bénéficiaires potentiels sont les TPE/PME des secteurs du commerce et de l’artisanat. Ces entreprises doivent être établies depuis au moins 6 mois, ce qui exclut les créations très récentes. L’effectif doit se situer entre 0 et 20 salariés, ciblant ainsi les petites structures.
Sur le plan financier, le chiffre d’affaires et le bilan total ne doivent pas excéder 3 millions d’euros par an. L’entreprise doit également être implantée dans une commune rurale appartenant à la Communauté urbaine du Grand Reims.
| Critères | Conditions requises |
|---|---|
| Ancienneté | Minimum 6 mois d’existence |
| Effectif | Entre 0 et 20 salariés |
| Chiffre d’affaires | Maximum 3 millions d’euros/an |
| Bilan total | Maximum 3 millions d’euros/an |
| Localisation | Commune rurale du Grand Reims |
| Secteur d’activité | Commerce ou artisanat |
Investissements couverts par la subvention
L’aide au développement des services à la population finance différents types d’investissements liés à la mise en place d’un service supplémentaire. Ces dépenses doivent être directement liées à l’extension de l’offre de services proposée par l’entreprise.
Types de dépenses éligibles
Les investissements pouvant bénéficier de cette aide concernent trois catégories principales :
- Les travaux d’aménagements, d’agencement et de rénovation des espaces de vente
- Le mobilier dédié aux produits ou services mis en place par l’établissement
- Les véhicules d’ateliers ou de tournées permettant d’étendre la zone de service
Il est essentiel de noter que ces investissements doivent être réalisés après le dépôt de la demande d’aide. Toute dépense effectuée avant cette date ne pourra pas être prise en compte dans le calcul de la subvention.
Conditions spécifiques de l’aide au développement des services
Pour être éligible à cette subvention, l’entreprise doit respecter certaines conditions particulières qui définissent l’esprit du dispositif. Ces exigences visent à garantir que l’aide contribue réellement à l’amélioration des services disponibles dans les communes rurales.
Exigence de service supplémentaire
L’établissement demandeur doit proposer au moins un service ou un produit supplémentaire par rapport à son activité de base. Cette diversification peut prendre différentes formes selon le secteur d’activité de l’entreprise.
Voici quelques exemples de services supplémentaires qui peuvent être mis en place :
- Délivrance de timbres postaux
- Services numériques (accès internet, impression de documents, etc.)
- Réception et dépôt de colis
- Point relais pour diverses prestations
- Dépôt de pain ou produits de première nécessité
Principe de non-concurrence locale
Un point fondamental du dispositif est que le nouveau service proposé ne doit pas apporter de concurrence à des activités déjà existantes à proximité. Cette règle vise à compléter l’offre de services locale plutôt qu’à créer une compétition entre les acteurs économiques du territoire.
Par exemple, si une boulangerie existe déjà dans la commune, un commerce ne pourra pas demander l’aide pour mettre en place un dépôt de pain. En revanche, il pourra proposer un service absent localement comme un point relais colis.
Modalités financières de l’aide
L’aide au développement des services à la population suit des règles précises concernant son montant et son versement. Ces modalités déterminent l’impact financier que peut avoir la subvention sur le projet de l’entreprise.
Calcul du montant de la subvention
La subvention représente 30% des dépenses éligibles engagées par l’entreprise. Ce taux fixe s’applique à l’ensemble des investissements validés dans le cadre du dispositif. Le montant maximum de l’aide est plafonné à 10 000 euros, quelle que soit l’ampleur du projet.
Pour être recevable, le programme d’investissement doit atteindre un minimum de 1 000 euros HT. Ainsi, le montant minimal théorique de la subvention est de 300 euros (30% de 1 000 euros).
- Identification des dépenses éligibles
- Calcul de 30% du montant total de ces dépenses
- Vérification que ce montant ne dépasse pas le plafond de 10 000 euros
- Attribution de la subvention correspondante
Procédure de demande et d’obtention
Pour bénéficier de l’aide au développement des services à la population, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. Cette démarche comporte plusieurs étapes qui permettent d’évaluer l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de l’aide.
Étapes pour solliciter l’aide au développement des services
La première étape consiste à déposer une demande d’aide avant de réaliser les investissements prévus. Ce point est crucial car les dépenses effectuées avant le dépôt de la demande ne pourront pas être prises en compte.
Le dossier de demande doit inclure une description détaillée du projet, notamment le service supplémentaire que l’entreprise souhaite mettre en place. Il doit également contenir des devis correspondant aux investissements envisagés.
Une fois le dossier déposé, il est examiné par les services de la Communauté urbaine du Grand Reims qui vérifient l’éligibilité du projet et la conformité des investissements prévus. Si la demande est approuvée, l’entreprise peut alors procéder aux investissements.
Après réalisation des travaux ou achats, l’entreprise doit fournir les factures correspondantes pour justifier les dépenses effectuées. Le montant de la subvention sera calculé sur la base de ces justificatifs.