L'essentiel : Animation : aide sélective à la production
Quel est l'objectif de l'aide sélective à la production d'animation ?
L’objectif de l’aide sélective à la production d’animation est de soutenir la production de films d’animation. Les dates limites de candidature pour 2025 sont fixées au 31 mars, 2 juin, 5 septembre et 30 octobre.
Quel est le montant du soutien financier accordé dans le cadre du dispositif sélectif pour les productions animées ?
L’aide sélective à la production d’animation correspond à une subvention représentant 40% maximum du coût définitif de l’œuvre.
Le montant total des aides accordées par l’État, ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Quelles sont les opérations éligibles au financement sélectif pour l'animation ?
Les opérations éligibles à l’aide sélective à la production d’animation sont :
- Les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique, quelle que soit leur durée
- Les projets soumis à l’avis de la commission du COSIP en vue d’une qualification du genre
Les entreprises bénéficiaires doivent :
- Ne pas être contrôlées par une entreprise disposant d’un compte automatique
- Être indépendantes d’une chaîne de télévision
L’œuvre doit être financée par une participation française d’au moins 30% de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de la participation française.
Si la participation française est supérieure ou égale à 80% du coût définitif, l’œuvre doit être réalisée principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien sélectif à la production cinématographique ?
Les entreprises et associations de production cinématographique ne disposant pas d’un compte automatique peuvent bénéficier de l’aide sélective à la production.
Comprendre l’aide sélective à la production d’animation
L’aide sélective à la production d’animation est un dispositif de soutien financier destiné aux sociétés de production cinématographique qui ne disposent pas d’un compte automatique. Ce mécanisme vise à encourager la diversité de la création dans le secteur de l’animation française.
Cette subvention peut représenter jusqu’à 40% du coût définitif de l’œuvre. Elle s’inscrit dans un cadre réglementaire qui limite le cumul des aides publiques à 50% du coût total du projet (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Objectifs de l’aide sélective à la production d’animation
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le secteur de l’animation :
- Soutenir l’émergence de nouvelles sociétés de production
- Favoriser la diversité des œuvres d’animation
- Permettre la réalisation de projets innovants
- Maintenir une production française d’animation de qualité
Cette aide constitue un levier pour les producteurs indépendants qui cherchent à financer leurs projets d’animation sans disposer des ressources générées par un compte automatique.
Conditions d’éligibilité à l’aide sélective animation
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises candidates doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui garantissent leur indépendance et leur statut de nouvel entrant dans le secteur.
Profil des entreprises éligibles
Les structures pouvant prétendre à l’aide sélective à la production d’animation sont :
- Les entreprises de production cinématographique ne disposant pas d’un compte automatique
- Les associations de production cinématographique
- Les sociétés non contrôlées par une entreprise disposant d’un compte automatique (au sens de l’article L.233-3 du code du commerce)
- Les producteurs indépendants des chaînes de télévision (selon l’article 11 du décret n°2001-609 du 9 juillet 2001)
Cette indépendance est essentielle pour garantir la diversité des acteurs du secteur et éviter une concentration excessive des aides.
Types de projets concernés par l’aide animation
L’aide sélective à la production concerne deux catégories principales de projets :
- Les projets portés par des entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique, quelle que soit leur durée
- Les projets soumis à l’avis de la commission du COSIP en vue d’une qualification du genre
| Type de projet | Caractéristiques | Éligibilité |
|---|---|---|
| Court métrage d’animation | Durée inférieure à 60 minutes | Éligible |
| Long métrage d’animation | Durée supérieure ou égale à 60 minutes | Éligible |
| Série d’animation | Format sériel | Éligible sous conditions |
Critères financiers de l’aide à la production d’animation
Le financement des projets d’animation doit respecter certains équilibres pour garantir l’ancrage français de la production tout en permettant des collaborations internationales.
Financement et participation française
Pour être éligible à l’aide sélective à la production d’animation, l’œuvre doit respecter des seuils minimaux de participation française :
- La participation française doit représenter au moins 30% du coût définitif de l’œuvre
- Les dépenses de production en France doivent atteindre au moins 50% de la participation française
Ces critères assurent que l’aide bénéficie effectivement à l’économie française du secteur de l’animation.
Règles linguistiques pour les productions d’animation
La langue de réalisation du projet est également un critère important :
Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% du coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Cette exigence contribue à la préservation et au développement de la création audiovisuelle francophone.
Calendrier et procédure de demande
La demande d’aide sélective à la production d’animation s’inscrit dans un calendrier précis avec des dates limites de dépôt à respecter.
Dates clés pour l’aide animation en 2025
Pour l’année 2025, trois sessions de dépôt sont programmées :
- 2 juin 2025
- 5 septembre 2025
- 30 octobre 2025
Ces échéances permettent d’organiser l’examen des dossiers par les commissions et de répartir les attributions d’aides sur l’année.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide sélective à la production d’animation doit comporter plusieurs éléments :
- Les documents administratifs relatifs à l’entreprise de production
- La présentation artistique du projet
- Le budget prévisionnel détaillé
- Le plan de financement
- Les contrats d’auteurs et de cession de droits
La qualité et la complétude du dossier sont des facteurs déterminants pour l’obtention de l’aide.
Montant et versement de l’aide animation
L’aide sélective à la production d’animation est calculée en fonction du coût du projet et des autres financements obtenus.
Calcul de la subvention animation
Le montant de l’aide peut atteindre 40% maximum du coût définitif de l’œuvre. Ce pourcentage représente un plafond qui n’est pas systématiquement accordé à tous les projets.
Il est important de noter que le cumul des aides publiques est limité : le montant total des aides accordées par l’État, ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Modalités de versement de l’aide
Le versement de l’aide sélective à la production d’animation s’effectue généralement en plusieurs tranches :
- Une première partie à la signature de la convention
- Une deuxième partie au début du tournage
- Le solde à l’achèvement de l’œuvre, sur présentation des justificatifs de dépenses
Ce fractionnement permet d’accompagner les différentes phases de la production tout en vérifiant la bonne utilisation des fonds publics.
Articulation avec les autres dispositifs de soutien
L’aide sélective à la production d’animation s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien à la création audiovisuelle.
Elle peut être complétée par d’autres dispositifs comme les aides régionales, les crédits d’impôt ou les financements européens. Toutefois, le cumul de ces différentes sources de financement est encadré pour respecter les règles européennes en matière d’aides d’État.
Les producteurs doivent donc construire un plan de financement équilibré, combinant judicieusement les différentes sources de financement disponibles tout en respectant les plafonds de cumul.