L'essentiel : Aide à la sécurisation des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à la sécurisation des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à la sécurisation des entreprises est de prendre en charge les dépenses liées à la protection des établissements. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2025.
Quel est le montant du soutien financier pour la sécurisation des entreprises ?
L’Aide à la sécurisation des entreprises propose une subvention de 50% du coût total des dépenses éligibles, plafonnée à un million de francs.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de sécurisation ?
Les opérations éligibles à l’aide à la sécurisation des entreprises comprennent :
- Études préalables de sûreté
- Coffres-forts (encastrés ou scellés si <500kg)
- Serrures, cylindres et verrous
- Portes ou blocs-portes à âme pleine, renforcés ou blindés
- Systèmes de vidéoprotection
- Systèmes d’alarme périmétrique ou volumétrique
- Systèmes de déclenchement à distance pour l’ouverture et la fermeture des portes
- Appareils de distribution de tabac sécurisés (intérieurs, actionnés par le caissier)
- Vitres anti-vandalisme ou anti-effraction
- Grilles, volets métalliques ou barreaux scellés (écartement maximum de 12 cm sur les parties vitrées)
- Rideaux métalliques avec système anti-dégondage
- Matériel renforçant les rideaux métalliques
- Bornes, murets, blocs de béton
- Systèmes d’éclairage périmétrique
- Mesures de renforcement des toitures
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales et ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Les commerces en redressement avec un plan de continuation ou bénéficiant d’un étalement de dettes sociales ou fiscales restent éligibles.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de sécurisation en province Sud ?
L’Aide à la sécurisation des entreprises s’adresse à plusieurs catégories d’acteurs économiques situés en province Sud :
- Entreprises (personnes physiques ou morales) exerçant une activité commerciale principale ou disposant d’une autorisation de débit de boissons (classes 1 à 5), dans une surface de vente maximale de 350 m²
- Professionnels exerçant principalement une activité médicale, paramédicale ou sociale
- Associations soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant habituellement une activité commerciale
- Entreprises industrielles relevant de la section « industrie manufacturière » dont les locaux n’excèdent pas 350 m²
- Professionnels exerçant principalement dans la restauration rapide, les soins de beauté ou la coiffure
Présentation de l’aide à la sécurisation des entreprises
L’aide à la sécurisation des entreprises est un dispositif mis en place par la province Sud pour soutenir les professionnels face aux risques d’intrusion et de vol. Cette subvention permet de financer partiellement l’installation d’équipements de sécurité pour protéger les locaux professionnels.
Ce dispositif prend en charge 50% des dépenses de sécurisation éligibles, dans la limite d’un plafond d’un million de francs. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2025.
Objectifs de l’aide à la sécurisation
Le dispositif vise à renforcer la protection des petites structures commerciales et professionnelles. Il permet de réduire le coût des investissements en matière de sécurité, souvent onéreux pour les petites entreprises.
Cette aide s’inscrit dans une démarche préventive pour limiter les risques d’effraction et protéger les biens et les personnes au sein des établissements concernés.
Entreprises éligibles à l’aide à la sécurisation
Le dispositif cible plusieurs catégories de professionnels exerçant à titre principal en province Sud. Les bénéficiaires doivent correspondre à l’un des profils suivants :
- Entreprises commerciales (personnes physiques ou morales) dont la surface de vente n’excède pas 350 m²
- Détenteurs d’une autorisation au titre du code des débits de boissons (classes 1 à 5) avec une surface inférieure à 350 m²
- Professionnels du secteur médical, paramédical ou social
- Associations soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale habituelle
- Entreprises industrielles de la section « industrie manufacturière » dont les locaux font moins de 350 m²
- Professionnels de la restauration rapide, des soins de beauté et de la coiffure
Conditions d’éligibilité complémentaires
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions administratives et financières. Elles doivent notamment :
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Les commerces en redressement judiciaire avec un plan de continuation restent éligibles au dispositif. De même, les entreprises ayant obtenu un étalement de leurs dettes sociales ou fiscales peuvent prétendre à cette aide.
Équipements et travaux couverts par la subvention
L’aide à la sécurisation des entreprises finance une large gamme d’équipements et d’aménagements destinés à protéger les locaux professionnels. Ces dispositifs peuvent être regroupés en plusieurs catégories.
Systèmes de protection mécanique
Cette catégorie comprend les équipements qui constituent une barrière physique contre les intrusions :
- Coffre-fort (encastré ou scellé si moins de 500 kg)
- Serrures, cylindres et verrous renforcés
- Portes ou blocs-portes à âme pleine, renforcés ou blindés
- Vitres anti-vandalisme ou anti-effraction
- Grilles, volets métalliques ou barreaux scellés (avec écartement maximum de 12 cm)
- Rideaux métalliques avec système anti-dégondage
- Matériel renforçant les rideaux métalliques existants
Dispositifs électroniques de sécurisation
Les équipements électroniques permettent la surveillance et l’alerte en cas d’intrusion :
- Systèmes de vidéoprotection
- Systèmes d’alarme périmétrique ou volumétrique
- Systèmes de déclenchement à distance pour l’ouverture et la fermeture des portes
- Systèmes d’éclairage périmétrique
Aménagements extérieurs et structurels
Ces aménagements renforcent la sécurité périphérique et structurelle du bâtiment :
- Bornes, murets ou blocs de béton
- Mesures de renforcement des toitures
Équipements spécifiques
Certains équipements répondent à des besoins particuliers :
- Appareils de distribution de tabac sécurisés (situés à l’intérieur et actionnés par le caissier)
- Études préalables de sûreté
| Type de protection | Exemples d’équipements | Fonction principale |
|---|---|---|
| Protection mécanique | Serrures, portes blindées, vitres renforcées | Empêcher les intrusions physiques |
| Protection électronique | Alarmes, vidéoprotection | Détecter et alerter en cas d’intrusion |
| Protection périphérique | Éclairage, bornes, murets | Sécuriser les abords du bâtiment |
| Études et conseils | Étude préalable de sûreté | Analyser les besoins spécifiques |
Montant et modalités de l’aide à la sécurisation
Le dispositif d’aide à la sécurisation des entreprises fonctionne sous forme de subvention. Le montant accordé représente 50% du coût total des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à un million de francs.
Cette aide permet ainsi de réduire significativement l’investissement initial nécessaire pour sécuriser les locaux professionnels. Pour une entreprise qui souhaite installer un système complet de sécurité coûtant 1,5 million de francs, l’aide pourrait atteindre 750 000 francs.
Calcul de la subvention pour l’aide à la sécurisation
Le calcul de la subvention s’effectue sur la base du montant hors taxes des équipements et travaux éligibles. Voici quelques exemples de calcul :
- Pour 400 000 francs de dépenses éligibles : 200 000 francs d’aide (50%)
- Pour 1,2 million de francs de dépenses éligibles : 600 000 francs d’aide (50%)
- Pour 2,5 millions de francs de dépenses éligibles : 1 million de francs d’aide (plafond atteint)
Le versement de l’aide intervient après réalisation des travaux et présentation des factures acquittées. Les entreprises doivent donc avancer les fonds nécessaires avant de percevoir la subvention.
Procédure de demande et calendrier
Les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide à la sécurisation doivent déposer leur demande avant la date limite fixée au 30 septembre 2025. Ce délai permet aux professionnels de planifier leurs investissements en matière de sécurité sur plusieurs années.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives attestant de l’éligibilité de l’entreprise et des équipements envisagés. Les services de la province Sud examinent ensuite chaque dossier pour vérifier sa conformité aux critères du dispositif.
Documents à fournir pour l’aide à la sécurisation
Pour constituer un dossier complet, l’entreprise doit généralement fournir :
- Un formulaire de demande d’aide
- Des justificatifs d’identité et d’activité
- Des devis détaillés pour les équipements et travaux envisagés
- Des attestations de régularité fiscale et sociale
- Un relevé d’identité bancaire
Une fois l’aide accordée, l’entreprise dispose d’un délai pour réaliser les travaux et présenter les factures acquittées afin de percevoir la subvention.
Avantages pour les petites structures
L’aide à la sécurisation des entreprises présente plusieurs avantages pour les petites structures commerciales et professionnelles. Elle permet tout d’abord de réduire le coût des investissements en matière de sécurité, souvent difficiles à assumer pour les petites entreprises.
Ce dispositif contribue également à améliorer la protection des biens et des personnes, réduisant ainsi les risques de pertes financières liées aux vols et dégradations. La présence visible d’équipements de sécurité peut par ailleurs avoir un effet dissuasif sur les tentatives d’effraction.
Impact économique de l’aide à la sécurisation
Au-delà de la protection directe qu’elle offre, cette aide génère des retombées économiques positives. Elle stimule l’activité des entreprises spécialisées dans la sécurité et contribue à maintenir un environnement commercial plus serein.
Pour les commerçants et professionnels bénéficiaires, la réduction des risques peut également se traduire par une baisse des primes d’assurance et une diminution des pertes d’exploitation liées aux incidents de sécurité.