L'essentiel : Aide à la sécurisation des débits de tabac
Quel est l'objectif de l'aide à la sécurisation des débits de tabac ?
L’objectif de l’aide à la sécurisation des débits de tabac est de fournir une subvention aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial. Cette aide permet d’acquérir et de faire installer, par des professionnels qualifiés, des matériels neufs de sécurité destinés à protéger :
- Le local commercial où le débit de tabac est exploité
- La réserve où le tabac est stocké
- Les déplacements du débitant de tabac vers différents lieux
Quel est le montant du financement pour sécuriser son commerce de tabac ?
Le montant de l’aide à la sécurisation des débits de tabac est plafonné à 10 000 € par débit sur une période de cinq ans, avec un forfait maximal par matériel de sécurité. Pour le renouvellement partiel ou total du matériel d’alarme ou de vidéosurveillance, l’aide est limitée à 2 500 € par débit sur cinq ans.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects détermine le montant précis de cette aide. Pour les débits sinistrés nécessitant réparation ou remplacement du matériel de sécurité, l’aide est calculée après déduction de l’indemnisation versée par l’assureur.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de protection des bureaux de tabac ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la sécurisation des débits de tabac concernent trois domaines :
- Sécurisation des espaces : linéaire du comptoir de vente, réserve de tabac, accès directs au comptoir et à la réserve
- Protection des déplacements du débitant entre son commerce, son fournisseur, son domicile et sa banque
- Installation dans des locaux provisoires en cas de sinistre ou travaux rendant impossible la poursuite de l’activité
Les investissements éligibles comprennent :
- Études de sécurité
- Équipements de protection : coffres-forts, serrures, portes blindées, vitres anti-effraction, systèmes d’alarme, rideaux métalliques, balises GPS, barreaux en acier, bornes de protection et systèmes de vidéoprotection
- Renouvellement de matériel hors d’usage ou pour amélioration technique
Ne sont pas éligibles : les armes, la dépose d’anciens matériels, les réparations (sauf après sinistre), les systèmes offensifs (sauf diffuseurs de brouillard), les portes automatiques et le matériel en location.
Conditions importantes : réalisation d’un audit par une société indépendante, propriété des équipements par le débitant, délai d’un an pour fournir les factures, et contact préalable avec les douanes pour tout renouvellement.
Qui peut bénéficier du dispositif de sécurisation pour les buralistes ?
Les Aides à la sécurisation des débits de tabac sont accessibles aux gérants de débits de tabac :
- ordinaires ou spéciaux
- permanents ou saisonniers
Présentation de l’aide à la sécurisation des débits de tabac
L’aide à la sécurisation des débits de tabac est une subvention destinée aux débitants de tabac pour renforcer la protection de leur commerce. Cette aide financière permet l’acquisition et l’installation de matériels de sécurité par des professionnels qualifiés.
Le dispositif couvre trois zones principales de sécurisation :
- Le local commercial où est exploité le débit de tabac
- La réserve de stockage des produits du tabac
- Les déplacements du débitant entre différents lieux
Cette subvention s’inscrit dans une politique globale de protection des buralistes, souvent exposés à des risques de vols et d’agressions en raison de la valeur des marchandises et des liquidités qu’ils manipulent.
Qui peut bénéficier de l’aide à la sécurisation?
L’aide est accessible aux gérants de débits de tabac répondant à certains critères. Les bénéficiaires doivent être responsables d’un débit de tabac en activité.
Types de débits de tabac éligibles
Le dispositif concerne les gérants de débits de tabac :
- Ordinaires : les bureaux de tabac classiques
- Spéciaux : certains établissements ayant une autorisation spécifique
- Permanents : ouverts toute l’année
- Saisonniers : ouverts pendant certaines périodes de l’année
Pour être éligible, le gérant doit être propriétaire des matériels de sécurité installés. Les équipements en location ou en crédit-bail ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aide.
Montant et plafonds de l’aide à la sécurisation
Le financement proposé par ce dispositif est encadré par plusieurs plafonds qui déterminent le montant maximal de l’aide accordée.
Plafonds généraux de la subvention
La subvention est plafonnée à 10 000 € par débit de tabac sur une période de cinq ans. Ce montant maximum inclut l’ensemble des équipements de sécurité éligibles.
Pour le renouvellement de matériel existant, comme les systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance, le plafond est réduit à 2 500 € par débit sur une période de cinq ans.
Cas particuliers et ajustements
Pour les débits ayant subi un sinistre, le calcul de l’aide prend en compte l’indemnisation déjà versée par l’assureur. Le montant de la subvention sera diminué du montant de cette indemnisation pour éviter un double financement.
La décision finale concernant le montant accordé relève de la compétence du directeur interrégional des douanes et des droits indirects du territoire concerné.
| Type d’aide | Plafond | Période |
|---|---|---|
| Installation initiale | 10 000 € | 5 ans |
| Renouvellement partiel | 2 500 € | 5 ans |
| Cas de sinistre | Variable (déduction de l’indemnisation) | Selon situation |
Équipements et matériels éligibles
L’aide à la sécurisation des débits de tabac couvre une large gamme d’équipements destinés à protéger le commerce, les stocks et le débitant lui-même.
Matériels de protection physique
- Coffres-forts pour sécuriser les liquidités et produits de valeur
- Serrures et verrous renforcés
- Portes blindées et blocs-portes anti-effraction (avec un niveau de résistance d’au moins 5 minutes)
- Vitres anti-effraction pour les devantures et vitrines
- Rideaux métalliques ou grilles de protection
- Barreaux en acier pour les fenêtres et ouvertures
- Bornes et murets devant les entrées pour empêcher les intrusions par véhicule
Systèmes électroniques de sécurité
- Systèmes d’alarme, y compris ceux intégrant un générateur de brouillard
- Systèmes de vidéo-protection (ou vidéosurveillance)
- Balises de radio-localisation par système GPS pour sécuriser les déplacements
L’étude préalable de sécurité est également éligible à la subvention. Cette analyse doit être réalisée par une société indépendante, sans lien juridique ou commercial avec les fabricants ou installateurs des équipements recommandés.
Zones et périmètres couverts par l’aide
L’aide à la sécurisation concerne des zones spécifiques liées à l’activité du débit de tabac. La définition précise de ces périmètres détermine l’éligibilité des équipements installés.
Sécurisation des locaux commerciaux
Dans le local commercial, les zones couvertes par l’aide comprennent :
- Le linéaire du comptoir de vente de tabac
- La réserve de tabac déclarée à l’administration des douanes
- Les accès directs au comptoir et à la réserve (entrée du débit, entrée de la réserve)
- Les communications intérieures conduisant à ces espaces
Protection des déplacements du débitant
L’aide couvre également la sécurisation des déplacements du buraliste entre :
- Son débit et les locaux de son fournisseur de tabac
- Son débit et son domicile
- Son débit et son établissement bancaire pour les dépôts de fonds
Dans des situations exceptionnelles comme des sinistres ou des travaux imposés rendant impossible l’exploitation normale du débit, l’aide peut s’appliquer aux matériels installés dans des locaux provisoires.
Matériels et situations non éligibles
Certains équipements et situations sont explicitement exclus du champ d’application de l’aide à la sécurisation des débits de tabac.
Équipements non pris en charge
Les matériels suivants ne peuvent pas bénéficier de la subvention :
- Toutes les armes, y compris les paralyseurs électriques
- Les systèmes offensifs de protection active comme les fumigènes et gaz (à l’exception des diffuseurs de brouillard)
- Les portes automatiques, fenêtres à bascule ou à battants
- Les équipements en location ou en crédit-bail
Interventions non couvertes
Les opérations suivantes ne sont pas éligibles à l’aide :
- La dépose des anciens matériels de sécurité
- Les réparations et remises en fonctionnement des équipements déjà installés (sauf en cas de sinistre)
- L’entretien courant des systèmes de sécurité
Pour le renouvellement de matériel, une procédure spécifique doit être respectée : le débitant doit contacter par écrit le service des douanes avant tout remplacement. Le non-respect de cette démarche préalable entraîne automatiquement le rejet de la demande d’aide.
Procédure et délais pour obtenir l’aide
L’obtention de l’aide à la sécurisation des débits de tabac suit un processus administratif précis avec des délais à respecter.
Étapes pour bénéficier de la subvention
- Réalisation d’un audit préalable de sécurité par une société indépendante
- Demande écrite auprès du service des douanes (obligatoire en cas de renouvellement)
- Acquisition et installation des équipements par des professionnels
- Fourniture des factures attestant de la réalisation des travaux
Le débitant dispose d’un délai d’un an pour fournir les factures prouvant l’installation effective des équipements de sécurité. Ce délai court à partir de l’acceptation de la demande d’aide.
L’audit de sécurité constitue une étape préliminaire importante. Il doit être réalisé par une entreprise n’ayant aucun lien juridique ou commercial avec les fabricants ou installateurs des matériels recommandés, garantissant ainsi l’objectivité des préconisations.