L'essentiel : Aide aux salons et manifestations
Quel est l'objectif de l'Aide aux salons et manifestations ?
L’objectif de l’Aide aux salons et manifestations est de favoriser la promotion des entreprises locales et l’échange de connaissances.
Quel est le montant du financement proposé pour les salons et manifestations ?
Le dispositif d’Aide aux salons et manifestations propose une subvention représentant 25% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 150€. Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement ?
Les opérations éligibles à l’aide aux salons et manifestations concernent les frais de participation aux salons nationaux et internationaux.
L’entreprise bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :
- Déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire
- Ne pas avoir perçu d’aide pour le même projet au titre de programmes régionaux spécifiques (comme le FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour obtenir une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux événements professionnels ?
Les bénéficiaires du dispositif Aide aux salons et manifestations sont :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
Les professions libérales ne sont pas éligibles à cette aide.
Présentation de l’aide aux salons et manifestations
L’aide aux salons et manifestations est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises locales souhaitant participer à des événements professionnels. Cette subvention vise à encourager la visibilité des entreprises sur les marchés nationaux et internationaux.
Le montant de cette aide représente 25% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 150€. Ce financement s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000€ sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide aux salons et manifestations
Plusieurs types d’entreprises peuvent bénéficier de cette aide financière. Pour être éligible, l’entreprise doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
Les professions libérales ne peuvent pas prétendre à cette subvention. Cette exclusion s’explique par la volonté de cibler prioritairement les acteurs économiques productifs du territoire.
Conditions d’éligibilité pour l’aide aux salons
Pour obtenir cette aide, l’entreprise doit respecter plusieurs critères cumulatifs. Ces conditions garantissent que le soutien financier est accordé aux structures qui en ont le plus besoin :
- Déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000€ HT
- Ou employer moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas avoir perçu d’aide au titre de programmes régionaux spécifiques pour le même projet
- Respecter les normes en vigueur ou s’engager dans une démarche de mise aux normes
- S’inscrire dans une démarche environnementale
Un critère supplémentaire concerne l’impact territorial : l’activité de l’entreprise ne doit pas mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
Dépenses couvertes par la subvention
L’aide aux salons et manifestations concerne spécifiquement les frais liés à la participation aux événements professionnels nationaux et internationaux. Ces dépenses peuvent inclure :
| Type de dépense | Éligibilité | Observations |
|---|---|---|
| Location de stand | Éligible | Surface d’exposition |
| Frais d’inscription | Éligible | Droits d’entrée au salon |
| Aménagement du stand | Éligible | Mobilier, décoration, signalétique |
| Frais de déplacement | Non éligible | Transport, hébergement |
| Frais de restauration | Non éligible | Repas pendant l’événement |
La subvention couvre uniquement les dépenses directement liées à la présence sur le salon. Les frais annexes comme le transport ou l’hébergement ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aide.
Calcul du montant de l’aide aux salons
Le montant de la subvention est calculé sur la base des dépenses éligibles engagées par l’entreprise. L’aide représente 25% maximum de ces dépenses, avec un plafond fixé à 150€. Ce mécanisme de calcul peut être illustré par quelques exemples :
- Pour 400€ de dépenses éligibles : l’aide sera de 100€ (25% de 400€)
- Pour 600€ de dépenses éligibles : l’aide sera de 150€ (25% de 600€ = 150€, soit le plafond)
- Pour 800€ de dépenses éligibles : l’aide sera limitée à 150€ (le plafond s’applique)
Cette subvention s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui limite le cumul des aides publiques à 300 000€ sur trois exercices fiscaux consécutifs.
Intérêt de l’aide pour le développement commercial
La participation à des salons professionnels constitue un levier de développement pour les petites entreprises. Ces événements offrent plusieurs opportunités :
- Présentation des produits et services à un public ciblé
- Développement du réseau professionnel
- Veille concurrentielle et technologique
- Identification de nouveaux marchés
- Rencontre directe avec des clients potentiels
L’aide aux salons et manifestations permet de réduire le coût financier de cette démarche commerciale, rendant ces événements plus accessibles aux petites structures. Pour une TPE ou une entreprise artisanale, la participation à un salon représente un investissement significatif que cette subvention vient partiellement compenser.
Types de salons concernés par l’aide
L’aide aux salons et manifestations s’applique à différents types d’événements professionnels, tant au niveau national qu’international. Les entreprises peuvent solliciter cette subvention pour participer à :
- Salons professionnels sectoriels
- Foires commerciales
- Expositions thématiques
- Marchés professionnels
- Congrès incluant un espace d’exposition
La diversité des événements éligibles permet aux entreprises de choisir les manifestations les plus pertinentes pour leur secteur d’activité et leurs objectifs commerciaux.
Procédure de demande de l’aide aux salons
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique. La demande doit être effectuée avant la participation au salon, selon les étapes suivantes :
- Constitution d’un dossier comprenant les informations sur l’entreprise (statut juridique, effectif, chiffre d’affaires)
- Description du salon ou de la manifestation concernée
- Présentation du budget prévisionnel détaillant les dépenses éligibles
- Attestation sur l’honneur concernant les aides perçues au titre du régime de minimis
- Dépôt du dossier auprès de l’organisme gestionnaire de l’aide
Après la participation à l’événement, l’entreprise devra fournir les justificatifs des dépenses engagées pour permettre le versement de la subvention. Ces pièces incluent généralement les factures acquittées et une attestation de participation.
Documents à fournir pour l’aide aux salons
La constitution du dossier de demande nécessite plusieurs documents justificatifs. Ces pièces permettent de vérifier l’éligibilité de l’entreprise et de calculer le montant de l’aide :
- Extrait K-bis ou D1 de moins de trois mois
- Attestation de régularité fiscale et sociale
- Dernier bilan comptable ou déclaration de chiffre d’affaires
- Devis ou factures proforma des dépenses liées au salon
- RIB professionnel
- Formulaire de demande d’aide complété et signé
La qualité et l’exhaustivité du dossier constituent des facteurs déterminants pour l’obtention rapide de la subvention. Une demande incomplète entraînera des délais supplémentaires dans le traitement du dossier.
Compatibilité avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide aux salons et manifestations peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien, sous certaines conditions. Cette complémentarité permet aux entreprises d’optimiser leur plan de financement pour les actions de promotion commerciale.
Toutefois, le cumul est exclu avec les aides issues de programmes régionaux spécifiques pour le même projet, notamment celles financées par le FEADER. Par ailleurs, le plafond global des aides de minimis (300 000€ sur trois exercices) s’applique à l’ensemble des subventions perçues à ce titre.
Les entreprises doivent donc tenir une comptabilité précise des aides publiques reçues pour s’assurer du respect de ce plafond cumulatif. Cette vigilance est d’autant plus nécessaire que le dépassement du seuil peut entraîner l’obligation de rembourser les aides excédentaires.