L'essentiel : Aide à la reprise et à la transmission - Aide au cédant
Quel est l'objectif de l'Aide à la reprise et à la transmission ?
L’objectif de l’Aide à la reprise et à la transmission est d’accompagner et de soutenir les entreprises dans la recherche de repreneurs. Ce dispositif permet aux cédants de bénéficier d’un soutien pendant le processus de transmission de leur entreprise.
Quels sont les montants du dispositif d'accompagnement pour la cession et transmission d'entreprise ?
L’Aide à la reprise et à la transmission – Aide au cédant propose deux types de financements :
- Pour le coût d’étude : une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 500€
- Pour les investissements : une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 1000€
Quelles sont les opérations éligibles au soutien financier pour les cédants d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide à la reprise et à la transmission – Aide au cédant concernent :
- Les coûts d’étude
- Les investissements
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas avoir reçu d’aide pour le même projet via des programmes régionaux spécifiques (comme FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour obtenir une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas menacer l’activité d’un autre acteur économique du même secteur sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Qui peut bénéficier du dispositif d'aide aux cédants pour la transmission d'entreprise ?
L’Aide à la reprise et à la transmission – Aide au cédant s’adresse aux :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide à la reprise et à la transmission pour les cédants
L’aide à la reprise et à la transmission – Aide au cédant est un dispositif qui accompagne les entrepreneurs souhaitant céder leur entreprise. Ce mécanisme vise à faciliter la transition entre le cédant et le repreneur, garantissant ainsi la pérennité des activités économiques locales.
Cette aide s’articule autour de deux volets principaux : une subvention pour les coûts d’étude et une aide aux investissements nécessaires pour préparer la transmission de l’entreprise.
Objectifs de l’aide à la reprise et à la transmission
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs concrets :
- Faciliter la recherche de repreneurs qualifiés
- Maintenir l’activité économique sur le territoire
- Préserver les emplois existants
- Assurer la continuité des services aux populations locales
Cette aide s’inscrit dans une démarche territoriale de soutien aux petites entreprises, particulièrement dans les zones rurales où le maintien du tissu économique représente un enjeu majeur.
Entreprises éligibles à l’aide au cédant
Le dispositif d’aide à la reprise et à la transmission s’adresse à plusieurs types d’entreprises. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
| Type d’entreprise | Éligibilité |
|---|---|
| Entreprises artisanales | Inscrites au Répertoire des Métiers |
| Commerces et prestataires de services | Inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés |
| Entreprises agricoles | Éligibles |
| Groupements et associations d’entreprises | Éligibles |
| Micro-entreprises | Éligibles |
| Entreprises de l’économie sociale et solidaire | Éligibles |
| Sociétés de personnes (hors SCI et GFA) | Éligibles |
| Professions libérales | Non éligibles |
Conditions d’éligibilité complémentaires
Au-delà de la nature juridique de l’entreprise, d’autres critères déterminent l’accès à l’aide à la reprise et à la transmission :
- Taille de l’entreprise : chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés
- Situation fiscale et sociale : être à jour de ses obligations ou bénéficier d’un moratoire
- Absence de cumul d’aides : ne pas avoir perçu d’autres aides régionales spécifiques pour le même projet (comme le FEADER)
- Respect des normes : être aux normes ou engagé dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
Un critère territorial s’applique également : l’activité ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
Montants et modalités de l’aide à la reprise et à la transmission
L’aide au cédant se décompose en deux volets distincts, chacun avec ses propres modalités de financement et plafonds.
Subvention pour les coûts d’étude
Ce premier volet concerne les dépenses liées à l’évaluation et à la préparation de la cession :
- Taux de subvention : 30% maximum des dépenses éligibles
- Plafond de l’aide : 500 €
Les coûts d’étude peuvent inclure les frais d’expertise, d’évaluation de l’entreprise ou de diagnostic préalable à la transmission.
Subvention pour les investissements
Ce second volet concerne les investissements nécessaires pour préparer l’entreprise à sa cession :
- Taux de subvention : 30% maximum des dépenses éligibles
- Plafond de l’aide : 1 000 €
Ces investissements peuvent concerner la mise aux normes des équipements, l’amélioration des locaux ou toute autre dépense visant à valoriser l’entreprise avant sa cession.
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide au cédant
Pour bénéficier de l’aide à la reprise et à la transmission, les dépenses doivent correspondre à des besoins spécifiques liés à la préparation de la cession.
Dépenses relatives aux coûts d’étude
Plusieurs types de dépenses peuvent être pris en compte dans cette catégorie :
- Honoraires d’expertise comptable pour l’évaluation de l’entreprise
- Frais de diagnostic commercial ou technique
- Coûts des audits préalables à la cession
- Frais de conseil juridique liés à la préparation de la transmission
Ces dépenses doivent être directement liées à la préparation de la cession et justifiées par des factures.
Dépenses d’investissement éligibles
Les investissements suivants peuvent être considérés dans le cadre de l’aide :
- Travaux de mise aux normes des locaux
- Modernisation des équipements professionnels
- Aménagements visant à améliorer l’attractivité de l’entreprise
- Investissements liés à une démarche environnementale
Pour être éligibles, ces investissements doivent contribuer à la valorisation de l’entreprise dans la perspective de sa cession.
Procédure de demande de l’aide à la reprise et à la transmission
Pour accéder à ce dispositif, les cédants doivent suivre une procédure spécifique et fournir les documents nécessaires à l’instruction de leur dossier.
- Vérification préalable de l’éligibilité de l’entreprise
- Constitution du dossier de demande avec les pièces justificatives
- Dépôt du dossier auprès de l’organisme gestionnaire
- Instruction du dossier par les services compétents
- Notification de la décision d’attribution
Il est recommandé d’anticiper cette démarche plusieurs mois avant la cession envisagée pour permettre l’instruction du dossier et la réalisation des études ou investissements nécessaires.
Documents à fournir pour l’aide au cédant
Le dossier de demande doit généralement comporter :
- Formulaire de demande d’aide complété
- Extrait d’immatriculation (Kbis, D1 ou autre selon le statut)
- Attestations fiscales et sociales
- Devis des prestations ou investissements envisagés
- Bilans et comptes de résultat des derniers exercices
- Note de présentation du projet de cession
La qualité et la complétude du dossier sont essentielles pour faciliter son instruction et augmenter les chances d’obtention de l’aide.
Avantages de l’aide à la reprise et à la transmission pour le territoire
Au-delà du soutien direct aux cédants, ce dispositif génère des bénéfices plus larges pour le territoire et l’économie locale.
Maintien du tissu économique local
L’aide au cédant contribue à :
- Préserver les activités économiques existantes
- Maintenir les services de proximité, particulièrement en zone rurale
- Conserver les savoir-faire et compétences spécifiques
- Assurer la continuité des emplois locaux
Dans les territoires ruraux comme celui de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers, la pérennité des entreprises locales représente un enjeu majeur pour le dynamisme économique et social.
Cette aide s’inscrit dans une stratégie plus large de développement territorial, visant à maintenir l’attractivité des zones rurales et à lutter contre la désertification économique.