L'essentiel : Aide à la reprise d'entreprises en difficulté
Quel est l'objectif de l'aide à la reprise d'entreprises en difficulté ?
L’objectif de l’aide à la reprise d’entreprises en difficulté est de sauvegarder les emplois et l’outil industriel. Ce dispositif participe au plan de financement global de la reprise en procédure collective pour faciliter sa réalisation.
Quel est le montant du prêt pour la reprise des sociétés en situation critique ?
L’aide à la reprise d’entreprises en difficulté prend la forme d’un prêt à taux zéro sans garantie. Ce prêt est remboursable sur 7 ans maximum avec un différé de remboursement de 2 ans maximum. Le montant est plafonné à 4 000 € par emploi repris, avec un maximum de 250 000 €.
Ce prêt représente 30% du montant du plan de financement de la reprise et ne peut dépasser ni les fonds propres ni les quasi-fonds propres de l’entreprise repreneuse.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de reprise pour les structures en difficulté dans le Grand Est ?
Les opérations éligibles concernent les projets de reprise d’entreprises situées en région Grand Est et validés par un Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le projet doit préserver au minimum 20 emplois.
Les dépenses prises en compte comprennent :
- Le prix et les frais de reprise
- Les investissements complémentaires
- Les besoins en fonds de roulement
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux entreprises en difficulté ?
Les bénéficiaires de l’Aide à la reprise d’entreprises en difficulté sont :
- Les PME et ETI comptant moins de 5 000 salariés dans les secteurs de l’industrie et des services à l’industrie
- Les entreprises de tout secteur d’activité présentant un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au niveau local
Comprendre l’aide à la reprise d’entreprises en difficulté
L’aide à la reprise d’entreprises en difficulté est un dispositif financier mis en place dans la région Grand Est. Ce mécanisme vise à soutenir les repreneurs d’entreprises traversant des difficultés économiques et faisant l’objet d’une procédure collective.
Ce dispositif prend la forme d’un prêt à taux zéro sans garantie. L’objectif principal est de préserver les emplois et de maintenir l’outil industriel opérationnel lors d’une reprise d’entreprise.
Le financement intervient en complément d’autres sources de financement dans le cadre d’un plan global de reprise. Il permet de renforcer la structure financière du projet et d’augmenter ses chances de réussite.
Les caractéristiques du prêt pour la reprise d’entreprises en difficulté
Le prêt accordé dans le cadre de l’aide à la reprise d’entreprises en difficulté présente plusieurs caractéristiques spécifiques :
- Taux d’intérêt : 0% (prêt à taux zéro)
- Absence de garantie demandée
- Durée de remboursement : maximum 7 ans
- Différé de remboursement possible : jusqu’à 2 ans
Le montant du prêt est calculé en fonction du nombre d’emplois préservés, avec un plafond de 4 000 euros par emploi repris. Le montant total ne peut toutefois pas dépasser 250 000 euros, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Conditions d’éligibilité à l’aide à la reprise d’entreprises
Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies, tant au niveau de l’entreprise que du projet de reprise.
Entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Les entreprises éligibles à l’aide à la reprise d’entreprises en difficulté sont :
- Les PME et ETI comptant moins de 5 000 salariés
- Les entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie et des services à l’industrie
- Les entreprises de tout secteur d’activité présentant un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi local
L’entreprise à reprendre doit être située dans la région Grand Est et faire l’objet d’une procédure collective validée par un Tribunal de Commerce (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Critères relatifs au projet de reprise
Le projet de reprise doit répondre à certains critères pour être éligible :
- Sauvegarder au minimum 20 emplois
- Être validé par un Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective
- Présenter un plan de financement cohérent
Le prêt accordé représentera 30% du montant total du plan de financement de la reprise. Il ne peut pas dépasser les fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise repreneuse, ce qui implique un apport significatif de la part du repreneur.
Dépenses couvertes par le financement
L’aide à la reprise d’entreprises en difficulté peut financer différents types de dépenses liées à l’opération de reprise.
| Catégorie de dépenses | Éléments concernés |
|---|---|
| Coûts d’acquisition | Prix de reprise et frais associés |
| Investissements | Investissements complémentaires nécessaires à la relance |
| Trésorerie | Besoins en fonds de roulement |
Le prix de reprise correspond à la valeur d’acquisition de l’entreprise ou de ses actifs. Les frais associés incluent les honoraires d’avocats, de notaires et autres intermédiaires impliqués dans la transaction.
Les investissements complémentaires peuvent concerner la modernisation des équipements, la mise aux normes des installations ou l’acquisition de nouveaux outils de production.
Le besoin en fonds de roulement représente les ressources nécessaires pour financer le cycle d’exploitation de l’entreprise après sa reprise (stocks, créances clients, etc.).
Modalités de calcul et plafonds de l’aide
Le montant de l’aide à la reprise d’entreprises en difficulté est déterminé selon plusieurs paramètres qui définissent à la fois son calcul et ses limites.
Calcul du montant de l’aide à la reprise d’entreprises
Le montant du prêt est calculé en fonction de deux critères principaux :
- Le nombre d’emplois préservés, avec une aide de 4 000 € par emploi repris
- Le montant global du plan de financement, dont l’aide représente 30%
Par exemple, pour une entreprise reprenant 40 emplois, le calcul initial serait de 40 × 4 000 € = 160 000 €. Toutefois, si le plan de financement global s’élève à 400 000 €, l’aide sera plafonnée à 30% de ce montant, soit 120 000 €.
Plafonds applicables
Plusieurs plafonds s’appliquent au montant de l’aide :
- Plafond absolu : 250 000 € maximum, quel que soit le nombre d’emplois repris
- Plafond relatif aux fonds propres : le montant de l’aide ne peut pas dépasser les fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise repreneuse
- Plafond relatif au plan de financement : l’aide est limitée à 30% du montant total du plan de financement
Ces plafonds visent à garantir que l’aide publique reste proportionnée et qu’elle s’inscrit dans un projet de reprise viable, avec un engagement financier significatif du repreneur.
Procédure de demande et mise en œuvre
La demande d’aide à la reprise d’entreprises en difficulté s’inscrit dans le cadre d’une procédure collective et nécessite de suivre plusieurs étapes.
Étapes de la demande d’aide à la reprise d’entreprises
Le processus de demande comporte généralement les phases suivantes :
- Élaboration d’un projet de reprise incluant un plan de financement détaillé
- Présentation du projet devant le Tribunal de Commerce dans le cadre de la procédure collective
- Dépôt du dossier de demande d’aide auprès des services compétents de la région Grand Est
- Instruction du dossier et évaluation de sa conformité avec les critères d’éligibilité
- Décision d’attribution et détermination du montant accordé
- Contractualisation et versement des fonds
Le dossier de demande doit démontrer la viabilité économique du projet de reprise et sa capacité à préserver durablement les emplois. Il doit également préciser l’ensemble des sources de financement mobilisées.
Suivi et remboursement
Après l’obtention de l’aide, un suivi est mis en place pour s’assurer du respect des engagements pris par le repreneur :
- Maintien des emplois conformément au plan présenté
- Réalisation des investissements prévus
- Respect du calendrier de remboursement du prêt
Le remboursement du prêt s’effectue sur une période maximale de 7 ans, avec la possibilité d’un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 2 ans. Ce différé permet à l’entreprise reprise de se stabiliser avant de commencer à rembourser le prêt.
Exemples d’application de l’aide
Pour illustrer le fonctionnement de l’aide à la reprise d’entreprises en difficulté, voici deux cas de figure représentatifs.
Cas d’une PME industrielle
Une PME industrielle de 50 salariés fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Un repreneur propose un plan de reprise prévoyant de maintenir 40 emplois. Le plan de financement global s’élève à 600 000 €, avec un apport en fonds propres de 200 000 €.
Dans ce cas, le calcul de l’aide serait :
- Selon le nombre d’emplois : 40 × 4 000 € = 160 000 €
- Selon le plan de financement : 30% de 600 000 € = 180 000 €
Le montant retenu serait de 160 000 €, car c’est le plus faible des deux calculs et il ne dépasse pas les fonds propres du repreneur.
Cas d’une entreprise de services à l’industrie
Une entreprise de services à l’industrie comptant 100 salariés est placée en redressement judiciaire. Un projet de reprise est présenté, visant à maintenir 80 emplois. Le plan de financement s’élève à 1 million d’euros, avec un apport en fonds propres de 300 000 €.
Dans ce cas, le calcul de l’aide serait :
- Selon le nombre d’emplois : 80 × 4 000 € = 320 000 €
- Selon le plan de financement : 30% de 1 000 000 € = 300 000 €
- Plafond absolu : 250 000 €
- Plafond relatif aux fonds propres : 300 000 €
Le montant retenu serait de 250 000 €, correspondant au plafond absolu de l’aide, qui est inférieur aux autres calculs.