L'essentiel : Aide à la reprise
Quel est l'objectif de l'Aide à la reprise ?
L’objectif de l’Aide à la reprise est de contribuer à encourager la reprise d’entreprises sur le territoire du Pays d’Uzerche. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
Quel est le montant du financement proposé pour la reprise ?
Le montant de l’Aide à la reprise varie selon le type d’investissement :
- Pour le matériel productif : subvention représentant 40% des dépenses éligibles, dans la limite de 4 000€
- Pour l’immobilier d’entreprise : subvention représentant 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000€
Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile, ni solliciter le même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide. Cette aide est accordée dans le respect du régime européen « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de reprise d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la reprise comprennent :
- Les dépenses d’aménagement ou de rénovation d’un bâtiment dans le cadre d’une reprise, incluant tous les travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine)
- L’achat de matériel productif neuf ou d’occasion d’un coût unitaire minimum de 100 € HT (le matériel d’occasion doit être cédé par un professionnel et être conforme aux normes)
- Les dépenses matérielles figurant dans l’acte de cession d’un fonds de commerce
Les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité :
- Avoir leur siège ou un établissement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche
- Présenter une situation financière saine avec des capitaux propres positifs
- Respecter les réglementations en vigueur (droit du travail, obligations fiscales et sociales)
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente ne dépassant pas 400 m²
Les montants des dépenses doivent être compris entre 1 000 et 10 000 € pour le matériel productif, et entre 2 000 et 25 000 € pour l’immobilier d’entreprise. Un reste à charge minimum de 20% est imposé au porteur de projet.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien ?
L’Aide à la reprise s’adresse aux entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Types d’entreprises inéligibles :
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprises où le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité à titre principal
- Associations sans vocation économique
- Entreprises en difficulté
Activités non éligibles :
- Activités financières et assurances
- Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.)
- Activités d’expertise
- Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, etc.)
- Activités d’hébergement touristique non exercées à titre principal
- Activités de location de biens fonciers
- Activités de transport de personnes et de marchandises en véhicules motorisés
- Activités médicales et paramédicales hors répertoire ADELI ou sans numéro RPPS
- Activités sans vocation économique
Présentation de l’Aide à la reprise sur le Pays d’Uzerche
L’Aide à la reprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui reprennent une activité existante sur le territoire du Pays d’Uzerche. Ce mécanisme vise à dynamiser le tissu économique local en facilitant la transmission d’entreprises.
Ce dispositif est accessible jusqu’au 30 juin 2029, offrant ainsi une visibilité à long terme pour les entrepreneurs souhaitant s’installer sur ce territoire.
Les objectifs de l’Aide à la reprise
Le dispositif poursuit plusieurs finalités pour le territoire :
- Maintenir les activités économiques existantes
- Éviter la disparition de commerces et services de proximité
- Favoriser le renouvellement du tissu entrepreneurial
- Préserver les emplois locaux
Montants et conditions de l’Aide à la reprise
L’Aide à la reprise se décline en deux volets distincts selon la nature des investissements réalisés. Les subventions sont calculées sur la base des dépenses éligibles HT.
| Type d’investissement | Taux de subvention | Plafond d’aide | Seuil minimum | Plafond de dépenses |
|---|---|---|---|---|
| Matériel productif | 40% | 4 000 € | 1 000 € | 10 000 € |
| Immobilier d’entreprise | 30% | 6 000 € | 2 000 € | 25 000 € |
Règles de cumul et plafonnement
Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile. De plus, il ne pourra solliciter le même dispositif d’Aide à la reprise l’année suivant l’octroi d’une première subvention.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Entreprises éligibles à l’Aide à la reprise
Le dispositif cible principalement les entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Pour bénéficier de l’Aide à la reprise, les structures doivent répondre à plusieurs critères.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent :
- Avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche ou y disposer d’un établissement secondaire
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
- Être en conformité avec les réglementations en vigueur (droit du travail, obligations fiscales et sociales)
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente n’excédant pas 400 m²
Structures et activités exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas prétendre à l’Aide à la reprise :
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprises où l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Associations sans vocation économique
- Entreprises en difficulté financière
De même, plusieurs secteurs d’activité sont exclus du dispositif :
- Activités financières et d’assurance
- Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires)
- Activités d’expertise
- Services administratifs (organismes de formation, cabinets comptables)
- Hébergements touristiques non exercés à titre principal
- Location de biens fonciers
- Transports de personnes et de marchandises en véhicules motorisés
- Activités médicales et paramédicales hors répertoire ADELI ou sans numéro RPPS
Dépenses éligibles dans le cadre de l’Aide à la reprise
L’Aide à la reprise couvre différents types d’investissements liés à la reprise d’une entreprise existante. Ces dépenses se répartissent en deux grandes catégories.
Investissements immobiliers
Sont prises en compte les dépenses liées à :
- L’aménagement d’un bâtiment dans le cadre d’une reprise
- La rénovation des locaux professionnels
- Les travaux de second œuvre comme :
- Réfection des sols
- Installation de cloisons
- Mise aux normes électriques
- Plomberie
- Rénovation de devanture ou vitrine
Acquisition de matériel productif
L’Aide à la reprise soutient également l’achat de :
- Matériel productif neuf pour l’activité reprise
- Équipements d’occasion sous conditions spécifiques
- Éléments matériels figurant dans l’acte de cession d’un fonds de commerce
Pour être éligible, le matériel doit avoir un coût unitaire minimum de 100 € HT. L’acquisition de matériel d’occasion est possible uniquement si :
- Le vendeur est un professionnel (avec devis et factures conformes)
- Le matériel est certifié conforme aux normes applicables
- L’équipement n’a pas déjà bénéficié d’une subvention publique
Engagements liés à l’Aide à la reprise
Les bénéficiaires de l’Aide à la reprise doivent respecter plusieurs obligations pour conserver le bénéfice de la subvention.
Obligations de maintien et de gestion
L’entreprise s’engage à :
- Maintenir l’investissement aidé pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’opération
- Préserver les emplois sur une durée de trois ans, sauf circonstances exceptionnelles
- Sortir la subvention des produits distribuables (pas de versement de dividendes issus de l’aide)
- Informer le Comité Social et Économique (CSE) de l’obtention de l’aide dans un délai de trois mois, si l’entreprise en dispose
Participation financière du bénéficiaire
Un reste à charge minimum de 20% s’impose au porteur de projet. Cette règle vise à garantir l’implication financière du repreneur dans son projet et à optimiser l’utilisation des fonds publics.
Par exemple, pour un investissement de 10 000 € en matériel productif, l’Aide à la reprise pourra couvrir au maximum 4 000 € (40%), laissant au minimum 6 000 € à la charge du bénéficiaire.
Articulation de l’Aide à la reprise avec d’autres dispositifs
L’Aide à la reprise s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien aux entreprises. Elle peut se combiner avec d’autres mécanismes d’accompagnement, tout en respectant certaines limites.
Cumul avec d’autres aides publiques
Le cumul avec d’autres aides publiques est possible dans la limite du plafond de minimis de 300 000 € sur trois exercices fiscaux. Toutefois, le total des aides publiques ne peut dépasser 80% du montant total de l’investissement, puisqu’un reste à charge minimum de 20% est imposé au bénéficiaire.
Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des aides de minimis perçues lors de leur demande d’Aide à la reprise pour vérifier le respect de ce plafond.