L'essentiel : Aide à la reprise d’entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à la reprise d'entreprise dans les Ardennes Thiérache ?
L’objectif de l’Aide à la reprise d’entreprise est de soutenir la reprise d’activités économiques sur le territoire d’Ardennes Thiérache. Ce dispositif vise à maintenir le tissu économique local en accompagnant les entrepreneurs dans leurs projets de reprise.
Quel est le montant du financement proposé pour la reprise d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à la reprise d’entreprise correspond à une avance remboursable représentant 30% des dépenses éligibles HT, dans la limite de 10 000 €. Le remboursement s’effectue sur une durée maximale de 48 mois, avec un différé possible de 12 mois maximum.
Quelles opérations sont éligibles au programme de soutien à la reprise entrepreneuriale ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la reprise d’entreprise comprennent :
- Dépenses immatérielles : clientèle attachée au fonds, droit au bail, nom et enseigne commerciale, licences et autorisations administratives d’exercice (professions réglementées comme métiers médicaux, coiffeurs, cafés et restaurants, courtiers).
- Dépenses matérielles : équipement, matériel et outillage, matériel d’occasion (uniquement avec garantie professionnelle), travaux d’embellissement (éclairage, enseigne, façade, vitrine).
Ne sont pas éligibles : le mobilier de bureau, les stocks et les frais publicitaires (flyers, site internet, cartes de visite).
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de reprise d'entreprise en Ardennes Thiérache ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la reprise d’entreprise sont les TPE commerciales et/ou artisanales qui :
- sont inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
- ont leur siège social dans le territoire de la communauté de communes Ardennes Thiérache et y effectuent leurs investissements
- sont à jour de paiement auprès de la Communauté de communes Ardennes Thiérache
- sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- emploient moins de 20 salariés
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises de santé (pharmacies, matériel médical, cabinets médicaux)
- Les professions libérales
- Les agences immobilières
- Les loueurs en meublés
- Les bureaux d’études et de conseil
- Les commerces d’objets anciens (brocantes, antiquités, dépôts-ventes)
- Les auto-entreprises ou micro-entreprises
- Les exploitations agricoles pour leur activité principale
- Les services financiers
Présentation de l’aide à la reprise d’entreprise en Ardennes Thiérache
L’aide à la reprise d’entreprise est un dispositif mis en place par la communauté de communes Ardennes Thiérache. Ce soutien financier vise à dynamiser le tissu économique local en facilitant la transmission des entreprises existantes.
Le territoire d’Ardennes Thiérache a mis en place cette aide sous forme d’avance remboursable pour maintenir les activités commerciales et artisanales sur son territoire. Cette mesure répond à un enjeu de développement économique et de préservation des services de proximité.
Fonctionnement de l’aide à la reprise d’entreprise
Cette aide prend la forme d’une avance remboursable correspondant à 30% du montant des dépenses éligibles HT, dans la limite de 10 000 euros. Le remboursement s’effectue sur une période maximale de 48 mois, avec un différé possible de 12 mois maximum.
Ce dispositif permet aux repreneurs de bénéficier d’un soutien financier sans intérêts, ce qui allège la charge financière initiale lors de la reprise d’une activité.
Entreprises éligibles à l’aide à la reprise d’entreprise
Le dispositif cible spécifiquement les très petites entreprises (TPE) commerciales et artisanales. Pour être éligible, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères précis.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
- Avoir son siège social sur le territoire de la communauté de communes Ardennes Thiérache
- Effectuer l’investissement concerné sur ce même territoire
- Être à jour de ses paiements auprès de la Communauté de communes
- Être en règle avec ses obligations sociales et fiscales
- Employer moins de 20 salariés
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de l’aide à la reprise d’entreprise. Ces exclusions concernent :
- Les entreprises de santé (pharmacies, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.)
- Les professions libérales
- Les agences immobilières
- Les loueurs en meublés
- Les bureaux d’études et de conseil
- Les commerces d’objets anciens (brocante, antiquités, dépôts-ventes)
- Les auto-entreprises et micro-entreprises
- Les exploitations agricoles pour leur activité principale
- Les services financiers
Dépenses couvertes par l’aide à la reprise d’entreprise
L’aide couvre deux grandes catégories de dépenses : les dépenses immatérielles et les dépenses matérielles. Cette distinction permet de soutenir tant l’acquisition du fonds de commerce que les investissements physiques nécessaires à la reprise.
Dépenses immatérielles éligibles
Les dépenses immatérielles concernent les éléments incorporels du fonds de commerce ou de l’entreprise :
- La clientèle attachée au fonds
- Le droit au bail
- Le nom et l’enseigne commerciale
- Les licences et autorisations administratives d’exercice
Ces éléments constituent souvent une part importante de la valeur d’une entreprise lors de sa reprise. Les autorisations administratives concernent notamment les professions réglementées comme les cafés, restaurants ou coiffeurs.
Dépenses matérielles prises en charge
Les dépenses matérielles éligibles comprennent :
- Les dépenses d’équipement, de matériel et d’outillage
- Le matériel d’occasion, uniquement s’il est garanti par un professionnel
- Les travaux d’embellissement (éclairage, enseigne, façade, vitrine, etc.)
Ces investissements permettent au repreneur de moderniser l’outil de travail ou d’améliorer l’aspect visuel du commerce.
| Type de dépense | Éléments éligibles | Éléments non éligibles |
|---|---|---|
| Immatérielle | Clientèle, droit au bail, enseigne, licences | Frais publicitaires, site internet |
| Matérielle | Équipement, outillage, travaux d’embellissement | Mobilier de bureau, stocks |
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide à la reprise d’entreprise. Il est important de les identifier pour établir un plan de financement réaliste.
Limitations du dispositif d’aide à la reprise
Les dépenses suivantes sont explicitement exclues du dispositif :
- Le mobilier de bureau
- Les stocks de marchandises
- Les frais publicitaires comme les flyers, cartes de visite ou sites internet
Ces exclusions s’expliquent par la volonté de concentrer l’aide sur les investissements durables et structurants pour l’entreprise, plutôt que sur des dépenses courantes ou rapidement renouvelables.
Procédure de demande et remboursement
La demande d’aide à la reprise d’entreprise s’effectue auprès de la communauté de communes Ardennes Thiérache. Le processus implique plusieurs étapes et documents justificatifs.
Modalités de remboursement de l’aide
L’avance accordée est remboursable sur une durée maximale de 48 mois. Un différé de remboursement peut être accordé, jusqu’à 12 mois maximum. Ce différé permet au repreneur de consolider son activité avant de commencer à rembourser l’avance.
Le remboursement s’effectue généralement par échéances mensuelles ou trimestrielles, selon les modalités définies dans la convention signée avec la communauté de communes. L’absence d’intérêts sur cette avance constitue un avantage financier significatif pour le bénéficiaire.
Exemples d’application de l’aide à la reprise d’entreprise
Voici quelques exemples concrets d’application du dispositif :
- Pour une reprise avec des dépenses éligibles de 25 000 € HT : l’aide peut atteindre 7 500 € (30% des dépenses)
- Pour une reprise avec des dépenses éligibles de 40 000 € HT : l’aide sera plafonnée à 10 000 €
Ces montants constituent une avance sans intérêts, ce qui représente un soutien financier appréciable pour les repreneurs d’entreprises.
Impact territorial de l’aide à la reprise d’entreprise
Le dispositif d’aide à la reprise d’entreprise s’inscrit dans une stratégie de développement économique local. Son objectif est de maintenir le tissu commercial et artisanal sur le territoire d’Ardennes Thiérache.
Préservation des activités économiques locales
Cette aide contribue à la préservation des commerces et services de proximité dans les zones rurales ou semi-rurales. Elle favorise la transmission des savoir-faire et le maintien de l’emploi local.
En facilitant la reprise d’entreprises existantes, la communauté de communes lutte contre la désertification commerciale et maintient l’attractivité de son territoire. Cette démarche s’inscrit dans une vision à long terme du développement économique local.