L'essentiel : Aide à la reprise d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à la reprise d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à la reprise d’entreprise est triple. Elle permet d’accompagner les repreneurs dans leur démarche d’acquisition, de maintenir les emplois existants et de favoriser la création de nouveaux postes.
Quel est le montant du financement accordé pour la reprise d'une entreprise ?
L’aide à la reprise d’entreprise correspond à une subvention représentant 30% des dépenses éligibles. Pour les véhicules électriques, le taux est réduit à 10%. Cette aide est plafonnée à 9 000€. Après avoir bénéficié de cette subvention, l’entreprise ne pourra pas recevoir de nouvelle aide de la communauté de communes pendant une période de 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de reprise entrepreneuriale ?
Les opérations éligibles à l’aide à la reprise d’entreprise comprennent :
- Les coûts d’investissements en matériels de production, bureautique et informatique
- Les équipements et mobiliers pour commerces, hôtels, cafés, restaurants et salles de réception
- Le matériel de sécurité du BTP
- Les dépenses d’aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
- Le financement des véhicules utilitaires électriques
- Les aménagements économiseurs d’énergie
L’investissement minimum requis est de 2 500 € HT. Le dossier doit être déposé dans l’année suivant la reprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien à la reprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la reprise d’entreprise sont les entreprises artisanales, commerciales et de services en phase de reprise qui déposent leur dossier dans les six mois suivant la reprise et qui répondent aux critères suivants :
- Être sous forme de sociétés de capitaux ou en entreprise individuelle
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Avoir un dirigeant sans mandat de gestion dans une autre société
- Avoir un capital social qui n’est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs sociétés
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises industrielles, innovantes ou de prestations de services à haute valeur ajoutée
- Les secteurs d’activités exclus du champ d’intervention de cette opération
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Le secteur primaire agricole
Comprendre l’aide à la reprise d’entreprise
L’aide à la reprise d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entrepreneurs qui reprennent une activité existante. Ce mécanisme vise à faciliter la transmission d’entreprises en bonne santé et à maintenir le tissu économique local.
Cette subvention représente 30% des dépenses éligibles engagées par le repreneur, avec un plafond fixé à 9 000 euros. Pour les véhicules électriques, le taux est réduit à 10% des dépenses.
Le dispositif s’inscrit dans une logique de développement territorial en permettant aux repreneurs de moderniser l’outil de production ou d’adapter les locaux aux nouvelles normes.
Objectifs de l’aide à la reprise d’entreprise
Le dispositif poursuit trois objectifs principaux :
- Accompagner les repreneurs dans leur projet de reprise
- Maintenir les emplois existants dans l’entreprise reprise
- Favoriser la création de nouveaux emplois
Cette aide constitue un levier pour assurer la pérennité des entreprises lors des phases de transmission, souvent identifiées comme des périodes à risque pour la survie des structures.
Entreprises éligibles à l’aide à la reprise
Le dispositif cible spécifiquement certains types d’entreprises en phase de reprise. Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent déposer leur dossier dans les six mois suivant la reprise effective.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à l’aide, les entreprises doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Être constituées sous forme de sociétés de capitaux ou en entreprise individuelle
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Avoir un dirigeant qui ne possède pas de mandat de gestion dans une autre société
- Disposer d’un capital social qui n’est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs sociétés
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Entreprises industrielles, innovantes ou de prestations de services à haute valeur ajoutée
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur primaire agricole
| Type d’entreprise | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Commerce de proximité | Éligible | Dépôt dans les 6 mois suivant la reprise |
| Artisanat | Éligible | Inscription au RNE obligatoire |
| Services aux particuliers | Éligible | Sous conditions de statut |
| Industrie | Non éligible | – |
| Agriculture | Non éligible | – |
Investissements couverts par l’aide à la reprise d’entreprise
L’aide à la reprise d’entreprise couvre différents types d’investissements nécessaires à la modernisation ou à l’adaptation de l’activité reprise. Le montant plancher d’investissement est fixé à 2 500 € HT pour être éligible.
Matériel et équipements éligibles
Plusieurs catégories d’investissements peuvent être financées :
- Matériels de production nécessaires à l’activité
- Équipements bureautiques et informatiques
- Mobiliers pour les commerces, hôtels, cafés et restaurants
- Matériel de sécurité pour les entreprises du BTP
- Véhicules utilitaires électriques (taux de subvention de 10%)
Ces investissements doivent être directement liés à l’activité reprise et contribuer à son développement ou à sa modernisation.
Aménagements et travaux couverts
L’aide prend également en compte certains travaux d’aménagement :
- Aménagements nécessaires à l’installation des matériels de production
- Travaux visant à réduire la consommation énergétique
- Adaptations des locaux liées à l’activité
Ces aménagements doivent être réalisés dans l’année suivant la reprise de l’entreprise pour être éligibles au dispositif.
Modalités d’attribution de l’aide à la reprise
Le processus d’attribution de l’aide suit un cadre précis avec des conditions spécifiques que les repreneurs doivent respecter.
Montant et plafond de l’aide
L’aide se présente sous forme de subvention correspondant à 30% des dépenses éligibles engagées par le repreneur. Pour les véhicules électriques, ce taux est réduit à 10%. Dans tous les cas, l’aide est plafonnée à 9 000 euros par entreprise.
Après l’attribution de cette aide, l’entreprise ne pourra pas bénéficier d’une nouvelle aide de la communauté de communes pendant une période de 3 ans.
Calendrier et constitution du dossier
Le timing est un élément essentiel dans le processus de demande :
- Le dossier doit être déposé dans les six mois suivant la reprise effective
- Les investissements doivent être réalisés dans l’année de la reprise
- Le montant minimum d’investissement doit atteindre 2 500 € HT
La constitution du dossier nécessite de rassembler les justificatifs de reprise, les devis des investissements prévus et les documents attestant de la situation de l’entreprise.
Impact économique de l’aide à la reprise d’entreprise
Le dispositif d’aide à la reprise d’entreprise génère des effets positifs sur l’économie locale et le maintien de l’activité dans les territoires.
Maintien et création d’emplois
L’un des objectifs principaux de cette aide est de préserver les emplois existants lors de la transmission d’entreprise. La reprise d’une activité par un nouvel entrepreneur permet de maintenir les postes de travail qui auraient pu disparaître en cas de fermeture.
Le soutien financier offre également au repreneur la possibilité d’investir dans le développement de l’activité, ce qui peut conduire à la création de nouveaux emplois. Cette dynamique contribue à la vitalité économique du territoire.
Pérennisation du tissu économique local
En facilitant la transmission des entreprises, le dispositif participe à la préservation du tissu économique local. Les commerces de proximité, artisans et prestataires de services qui bénéficient de cette aide continuent à servir la population et à animer les centres-villes et zones rurales.
La modernisation des outils de production et des locaux, rendue possible par cette subvention, améliore la compétitivité des entreprises reprises et augmente leurs chances de survie à long terme.